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Une semaine après la levée du blocage de l’examen des textes mettant en musique l’accord commercial UE/États-Unis de juillet, les rapporteurs de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta) sont parvenus à un compromis, le 10 février, sur les points les plus sensibles de la négociation. Cela ouvre à présent la voie à un vote le 24 février en Cominta. « Grâce à l’équipe de négociation du Parlement européen, nous disposons désormais d’une large majorité en faveur d’une position commune du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et les États-Unis », a ainsi annoncé sur le réseau social X le social-démocrate allemand Bernd Lange. Dans le détail, les eurodéputés se sont mis d’accord sur une clause d’extinction (« sunset clause ») pour l’accord relatifs la baisse des droits de douane sur les produits américains. Celle-ci serait fixée au 31 mars 2028. Le compromis prévoit aussi une clause de suspension en cas de menaces sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’UE. Enfin, des mesures de sauvegarde afin de faire face aux éventuelles hausses des importations américaines.

Alors que le Parlement européen a décidé, le 21 janvier, de saisir la Cour de justice de l’UE au sujet de la compatibilité de l’accord commercial UE-Mercosur avec les traités européens, l’application provisoire du texte sans l’aval de Strasbourg n’est pas une option écartée. À l’issue de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement du 22 janvier à Bruxelles, le président du Conseil européen, le portugais Antonio Costa, a ainsi appelé Bruxelles à avancer en ce sens. «J’invite la Commission à mettre en œuvre, à titre provisoire, les dispositions de l’accord avec le Mercosur», a-t-il déclaré. Une possibilité soutenue par les États membres partisans du traité, à l’image de l’Allemagne ou de l’Espagne, mais pas par les opposants comme la France, dont le gouvernement considère cette application provisoire comme un «viol démocratique».

Mise sous pression, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a reconnu qu’il existe «un intérêt manifeste à récolter le plus rapidement possible les gains de cet accord». Et de préciser qu’une décision sera prise au moment où au moins un des pays du Mercosur aura ratifié l’accord. «Nous serons prêts lorsqu’ils le seront», a-t-elle conclu.

Source Agra

« Il n’y aura pas de viande et de produit du Mercosur dans nos cantines et dans nos restaurations », a déclaré dans un communiqué du 21 janvier Laurent Wauquiez, conseiller spécial de la région Auvergne Rhône-Alpes (Aura). Le boycott concerne « ses propres commandes » ainsi que « celles réalisées pour le compte de 1 000 structures régionales par sa centrale d’achat pour un total de 50 M€ par an (cantines scolaires, restauration en Ephad, etc.) ». Le même jour, le conseil départemental de Seine-et-Marne annonce avoir adressé un courrier aux fournisseurs de sa centaine de restaurants pour collégiens. Il considère trois risques inhérents aux importations d’Amérique du Sud : concurrence déloyale, non-respect des normes sanitaires et environnementales européennes et affaiblissement des politiques de transition écologique et de développement des circuits courts. Depuis la signature du traité par l’UE le 17 janvier, au moins trois autres départements, la Côte-d’Or, le Tarn-et-Garonne et les Deux-Sèvres, ont aussi pris position publiquement dans leur commande publique. Ces collectivités mettent en avant leurs politique d’approvisionnement, comme « La Région dans mon assiette » de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui vise 80 % de produits régionaux dans les restaurants scolaires.

En attendant l’avis de la Cour de justice de l’UE (CJUE) au sujet de la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens, Bruxelles pourrait, malgré ses réticences, être tenté d’appliquer l’accord commercial de manière provisoire si l’un des pays du Mercosur le ratifie. Conformément à leur accord interinstitutionnel, la Commission s’était pourtant engagée à ne pas le faire avant l’aval du Parlement européen sauf en cas de délai déraisonnable. Mais le sursis obtenu le 21 janvier pourrait rebattre les cartes. C’est en tout cas ce qu’espère le chancelier allemand Friedrich Merz, figure de proue des partisans au traité de libre-échange, dans un message posté après le vote sur le réseau social X : «Plus aucun retard. L’accord doit désormais être appliqué à titre provisoire».

Ce n’est pas l’avis des syndicats agricoles et de la ministre de l’agriculture française: « Il n’y a aucune raison d’urgence qui justifierait l’application provisoire de l’accord. Cela fait un quart de siècle qu’on en parle», a réagi Annie Genevard au Sénat, lors des questions au gouvernement. Une telle application «heurterait la décision, la délibération du Parlement européen», a-t-elle estimé.

Source Agra

Le Parlement européen devrait voter, le 21 janvier en plénière à Strasbourg, sur le projet de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’UE au sujet de la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. Il s’agira du premier vote de l’hémicycle sur ce traité commercial, en attendant ceux sur la mesure de sauvegarde agricole et sur l’accord en lui-même qui seront examinés plus tard. En novembre, cette initiative, soutenue par 145 eurodéputés, avait été rejetée par la conférence des présidents du Parlement européen. Officiellement, les services du Parlement européen avaient déclaré cette demande irrecevable au motif que le Conseil de l’UE n’avait pas encore formellement saisi Strasbourg sur le sujet. En cas d’adoption de cette résolution par la séance plénière du Parlement, le processus de ratification pourrait alors se retrouver bloqué pour plusieurs mois, le temps que les juges du Kirchberg se prononcent sur la question. Néanmoins, selon l’eurodéputé centriste français Pascal Canfin, la possible application provisoire de l’accord, source d’inquiétudes dans l’hémicycle, ne serait pas concernée par ce blocage.

Source Agra