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Les éleveurs de bovins et de chevaux vont être autorisés à effectuer des tirs de défense contre les loups pour protéger leur troupeau, même lorsque celui-ci n’aura pas été déjà attaqué, selon un arrêté publié le 22 juin au Journal officiel. Cet texte daté de samedi vient modifier l’arrêté du 21 février 2024 . Seuls les élevages des « territoires soumis à un risque avéré de prédation » peuvent en bénéficier sans avoir subi d’attaque. Dans les autres territoires hexagonaux, pour accéder aux tirs de défense, un élevage bovin doit toujours justifier d’une prédation au cours des 12 derniers mois ; il doit aussi avoir mis en place une « mesure de réduction de vulnérabilité » dont la liste a été créée par l’arrêté paru le 22 juin. Cet arrêté signé par la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher et la ministre de l’agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard avait été préalablement mis en consultation depuis le 10 juin. Le texte liste une dizaine de mesures «de réduction de la vulnérabilité» à la disposition des éleveurs de bovins et d’équins qui devront mettre en oeuvre au moins une d’entre elles (vêlage en bâtiment, rassemblement des troupeaux surtout la nuit, inspection et visites fréquentes, etc.) pour justifier ensuite des tirs. Ce texte «permettra de pouvoir opérer des tirs, dans les espaces où les troupeaux sont menacés, même lorsqu’il n’y aura pas (eu) d’attaque pour qu’on entre vraiment dans une logique de régulation», avait annoncé le 28 mai la ministre Annie Genevard devant les sénateurs.

Après 18 mois de procédure – depuis que la Commission européenne l’a proposée en décembre 2023 –, le Conseil de l’UE a définitivement adopté, le 5 juin, la modification de la directive Habitats, qui fait passer le niveau de protection du loup d’espèce « strictement protégée » à « protégée ». Ce texte, qui amende les annexes de la directive, sera donc prochainement publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront ensuite de 18 mois pour le transposer dans leur législation nationale. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse.

L’arrêté permettant d’accorder aux éleveurs bovins des dérogations de tirs contre le loup devrait être disponible « d’ici l’été », a indiqué la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes (coordinatrice du Plan national loup) le 16 mai. Le sujet a été abordé en Groupe national loup le même jour, d’après un communiqué. « L’arrêté est prêt, mais pas encore signé », indique Claude Font, le secrétaire général de la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA), qui a participé à la réunion. Selon lui, deux étapes doivent encore être franchies : un avis du CNPN (Conseil national de la protection de la nature) et une consultation publique. Le texte doit permettre d’octroyer des tirs de défense simple aux éleveurs bovins « dans les mêmes conditions » que leurs collègues ovins, comme le demandent notamment les syndicats majoritaires sur le plateau de Millevaches. En vertu d’un arrêté interministériel du 7 février 2025, les élevages bovins prédatés peuvent bénéficier de dérogations de tirs sans avoir mis en place de moyens de protection classiques, mais « sous réserve de démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité » face au loup. « Le ministère voulait trois mesures [de réduction de vulnérabilité] et nous en demandons une seule », explique M. Font, évoquant aussi un dissensus sur le périmètre (au lot d’animaux ou au troupeau).

L’année dernière, les attaques de loups ont connu une « hausse sensible » dans les territoires où l’espèce est récemment arrivée, a indiqué la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes (coordinatrice du Plan national loup) le 16 mai. Sur un an, les attaques y ont augmenté de 40 % et le nombre de victimes de 70 %, d’après un communiqué diffusé à l’issue d’une réunion du Groupe national loup. Au contraire, dans les Alpes, zone historique de prédation, ces deux indicateurs reculent : -4,9 % pour les attaques et -13 % pour les victimes. « Des résultats encourageants », salue la préfecture, qui viennent « confirmer la tendance générale observée sur ce massif depuis quatre ans ».

Le Parlement européen a validé, à son tour, le 8 mai (par 371 voix contre 162 et 37 abstentions), le changement de statut de protection du loup dans l’UE. Les eurodéputés ont donné leur feu vert à la proposition de modification de la directive Habitats rétrogradant le grand prédateur d’espèce de faune «strictement protégée» (annexe IV) à «protégée» (annexe V). Les Etats membres avaient déjà approuvé ce même texte mi-avril. Il devrait donc prochainement être définitivement adopté et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront ensuite de 18 mois pour le transposer dans leur législation nationale. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l’UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d’État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues.

Source Agra

Dans une décision du 18 avril, le Conseil d’État a rejeté l’essentiel des deux requêtes déposées par plusieurs associations de protection de l’environnement contre l’arrêté-cadre du 21 février 2024 sur les tirs de défense contre le loup, confirmant ainsi la légalité du texte. Publié en parallèle du Plan Loup 2024-2029, cet arrêté interministériel, qui facilite et renforce ces tirs, avait été attaqué en avril 2024. Suivant l’avis de son rapporteur public, la plus haute juridiction administrative a écarté l’ensemble des griefs des ONG. Pour les magistrats, les tirs répondent bien aux objectifs fixés par le Code de l’environnement de «prévenir des dommages importants causés à l’élevage», tout en permettant le «maintien de l’espèce [lupine] dans un état de conservation favorable». Les juges n’ont pas estimé que ces mesures présentent un «caractère injustifié et disproportionné», ni qu’elles contreviennent au principe de précaution. En revanche, comme préconisé par le rapporteur public, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’instruction du 23 février 2024 de la préfète coordinatrice du Plan loup portant sur la non-protégeabilité des élevages bovins, équins et asins. Une décision sans effet, car ce dispositif a par la suite été cadré par un arrêté du 7 février 2025, ainsi que par un amendement gouvernemental adopté dans la LOA.

Les États membres ont approuvé, le 16 avril, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Bruxelles avait soumis aux colégislateurs, début mars dans la foulée de l’officialisation du déclassement du statut de protection du loup en Europe au titre de la Convention de Berne, un amendement ciblé à la directive Habitats rétrogradant le grand prédateur d’espèce de faune « strictement protégée » (annexe IV) à « protégée » (annexe V). La position du Conseil de l’UE ne comporte aucun changement par rapport à la proposition initiale de la Commission. Si le Parlement européen en fait de même, lors d’un vote prévu au mois de mai, le Conseil pourra rapidement alors adopter formellement la modification. Les États membres devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l’UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d’État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues.

source: AGRA

La présence d’un couple de loups de souches génétiques différentes sur le plateau de Millevaches ravive un débat enflammé entre défenseurs de la faune sauvage et éleveurs dans le Limousin. C’est l’association de défense de la nature Carduelis, installée en Creuse, qui a révélé leur découverte il y a deux semaines dans un communiqué illustré de photos, datées du 27 juillet 2024. La préfecture de Corrèze a confirmé le 20 mars la présence des «deux individus de l’espèce loup, un mâle, d’une lignée germano-polonaise et une femelle d’une lignée italo-alpine», à l’issue d’une réunion de la cellule de veille. Pour Carduelis, c’est une information essentielle, car «un individu, présent ou à venir, issu d’un croisement génétique entre deux lignées européennes différentes serait une première en France». «C’est une chance immense car ça aurait pu ne jamais arriver. Ça permet un brassage génétique qui est favorable à toutes les espèces animales ou végétales», a déclaré mercredi à l’AFP l’une de ses représentantes, Carmen Munoz Pastor, lors d’une manifestation devant la préfecture qui s’est transformée en face-à-face tendu avec une cinquantaine d’éleveurs. Ce couple de loups doit dont être protégé, notamment face aux tirs de défense, a plaidé la présidente de One Voice, Muriel Arnal. Le lendemain, la préfecture a pourtant maintenu l’autorisation de tirs de défense simple pour 25 éleveurs. Insuffisant, pour la FDSEA et les Jeunes agriculteurs, qui ont boycotté la réunion de la cellule de veille, en dénonçant une «mascarade inutile».

Le déclassement du statut de protection du loup en Europe, le rétrogradant d’espèce de faune «strictement protégée» à «protégée», est officiellement entré en vigueur le 7 mars, a annoncé le Conseil de l’Europe. Une décision qui ne s’appliquera pas dans trois pays lesquels ont notifié des objections: la République tchèque, Monaco et le Royaume-Uni. Ce déclassement avait été convenu lors d’un vote le 6 décembre, sur proposition de l’UE, dans le cadre de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe. Dans la foulée, la Commission européenne a immédiatement annoncé proposer un amendement à la directive Habitats afin d’adapter les annexes correspondantes (transfert depuis de l’annexe IV vers l’annexe V). Cela donnera, souligne Bruxelles, «aux États membres une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs populations locales de loups, afin qu’ils puissent prendre des mesures bien adaptées aux circonstances régionales». Mais les États membres devront continuer de maintenir un état de conservation favorable des loups sur leur territoire. Le texte est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil de l’UE qui devraient l’adopter dans les prochains mois. Les Etats membres auront ensuite 18 mois pour transposer, s’ils le souhaitent, cette modification dans leur droit national.

Source Agra