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Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (LOA), qui sera débattu en séance publique à partir du 14 mai à l’Assemblée, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour une Chambre d’agriculture de déléguer à une autre structure la mise en place du guichet unique à l’installation/transmission. Il s’agit d’éviter «des pratiques hétérogènes venant mettre à mal l’équité de traitement des candidats au service FSA», selon l’exposé de l’amendement.

Le projet de loi prévoit l’instauration de France Services agriculture (FSA), sorte de guichet unique pour accompagner les porteurs de projet et les cédants. Ce nouveau réseau est confié aux Chambres départementales, qui présentent l’avantage de bénéficier d’un pilotage par les Chambres régionales et par Chambres d’agriculture France (tête de réseau). Une telle exclusivité «devrait faciliter l’harmonisation du fonctionnement des points d’accueil uniques sur le territoire national», soutient le gouvernement. L’État, par la tutelle qu’il exerce sur les Chambres, a de plus «les moyens de contrôler (…) l’atteinte des objectifs en termes d’harmonisation et de qualité du service public rendu».

La rédaction

Dans le cadre de l’examen du projet de LOA en commission des affaires économiques, le 3 mai, les députés ont inscrit dans le code rural l’objectif de doter le pays de «400 000 exploitations agricoles en 2035». Il s’agirait d’une stabilisation, voire d’une augmentation. Lors du dernier recensement de 2020, le ministère de l’agriculture comptait 389 000 exploitations, soit une baisse de 21 % sur la décennie, après -26 % entre 2000 et 2010, et -35 % entre 1988 et 2000. Le chiffre est a priori surestimé, compte tenu des liens capitalistiques existants entre certaines exploitations, notamment sociétaires (120 000 exploitations hors GAEC).

Selon des données du chercheur de l’Inrae Laurent Piet, on sait simplement que 8% du capital de ces exploitations est détenu par des personnes morales. Cet objectif est inscrit dans l’article 8 du projet de LOA, qui instaure une «programmation, pour les dix prochaines années (2025-2035), des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles». Il inclut notamment la création du réseau «France services agriculture», dont un amendement adopté en commission reporte l’entrée en vigueur de 2025 à 2026, et celle du guichet unique de 2026 à 2027. Les députés y ont également inscrit une obligation du réseau au «respect du pluralisme et de la transparence dans l’orientation des porteurs de projets».

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Dans le cadre de l’examen du projet de LOA le 5 mai, les députés de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement Les Républicains (LR) – dont une grande partie des autres dispositions a été supprimée par un sous-amendement du gouvernement – instaurant une «présomption de bonne foi» des agriculteurs lors d’un contrôle administratif. La portée de ce concept n’a pas été précisée en séance. L’autrice de l’amendement, la député LR Anne-Laure Blin estime que cette disposition, ainsi isolée des autres, n’aura «aucun impact concret» pour les agriculteurs.

Le ministre de l’agriculture estime que les deux autres mesures contenues dans l’amendement LR n’étaient pas constitutionnelles et conformes au droit européen. Elles visaient respectivement à ne pas appliquer de sanction «si un manquement est constaté pour la première fois», ou «lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme». La première mesure créerait «un droit au manquement», a estimé Marc Fesneau. Et la deuxième était «trop générale». En conclusion, le ministre de l’agriculture a renvoyé le sujet du «droit à l’erreur» aux ordonnances accordées au gouvernement par le projet de loi visant la simplification administrative.

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Le gouvernement a fait adopter le 4 mai en commission son projet de loi agricole (LOA), l’opposition dénonçant un texte peu ambitieux ou potentiellement dangereux pour l’environnement. A l’issue des quelque 35 heures de débats, les députés du camp présidentiel (Renaissance, MoDem, et Horizons) ont voté pour le texte. Ceux de gauche (LFI, PS et Ecologiste) s’y sont opposés. La droite, le Rassemblement national et les indépendants de Liot se sont abstenus.

Si les débats ont été largement apaisés, l’opposition a longuement déploré un manque d’ambition du projet de loi. «De nombreux sujets sont absents : le revenu, le foncier et l’adaptation au changement climatique», a énuméré David Taupiac (Liot). «La question numéro un, c’est ce qu’il n’y a pas dans ce texte. Le vrai sujet c’est l’accès au foncier», a abondé Dominique Potier (PS). Alors que l’exécutif espère récupérer des voix à droite, le député LR Julien Dive a mis en exergue des «lignes rouges», à l’instar d’un dispositif de diagnostic prévu pour les exploitations agricoles lors d’une installation ou d’une transmission. Il a soulevé l’hypothèse d’une motion de rejet dans l’hémicycle, à l’instar de celle portée par LR contre le projet de loi immigration. «Nous travaillons avec eux pour trouver des avancées qui correspondent à ce qu’ils souhaitent», a expliqué samedi la ministre des Relations avec le Parlement Marie Lebec, interrogée sur Franceinfo.

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À l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) le 2 mai, les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté deux amendements visant à souligner la contribution de l’élevage dans la «protection de la souveraineté alimentaire», et imposant un «plan stratégique» pour le secteur.

Une première série d’amendements identiques, déposés aussi bien par André Chassaigne (PCF) que Thierry Benoît (Horizons), ajoute donc l’objectif suivant aux politiques favorables à la «souveraineté alimentaire»: «assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les autres productions végétales». Y assortissant un «plan stratégique pour l’élevage déterminant notamment les objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels, ainsi que le nombre d’exploitations et d’actifs minimum».

Un second amendement déposé par Julien Dive y ajoute la capacité «à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage». Au total, les députés ont adopté une cinquantaine d’amendements visant à préciser la définition de la «souveraineté alimentaire».

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté le 30 avril un amendement LR visant à inscrire l’objectif de préserver et améliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la «souveraineté alimentaire». «Il n’y aura aucune attractivité en agriculture et on n’installera personne» tant que les exploitants n’auront pas «un revenu décent» ni ne pourront «vivre dignement de leur métier», a défendu Francis Dubois (LR, Corrèze). La rapporteure Nicole Le Peih (Renaissance), donnant un avis favorable tout comme Marc Fesneau, a estimé que l’inscrire dans le texte serait «un signe fort envoyé aux agriculteurs».

L’article visé doit par ailleurs consacrer «l’agriculture, la pêche et l’aquaculture» comme étant «d’intérêt général majeur». Lors de son examen, les députés ont précisé, via des amendements LR et Horizons, que c’était la «protection, la valorisation et le développement» de ces activités qui étaient visés, et non les activités elles-mêmes. Et d’ajouter le «pastoralisme» à la liste, par un amendement de la majorité. Les débats en commission devraient durer jusqu’au week-end, avec plus de 2 200 amendements. Le texte doit arriver dans l’hémicycle le 14 mai pour un vote solennel le 28.

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Les députés ont entamé, le 29 avril après-midi, l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) en commission du Développement durable. Ils ont adopté trois amendements de la rapporteure Sandrine Le Feur (Renaissance) précisant ce qui concoure à la «protection de la souveraineté alimentaire». L’un d’eux affirme la primauté de l’usage alimentaire de la biomasse sur les usages énergétiques. Selon un autre amendement, il s’agit de «veiller à ce que les exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées». Les députés ont par ailleurs adopté, avec un avis de sagesse de la rapporteure, un amendement écologiste sur la souveraineté alimentaire pour «réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles». Avec un avis favorable de la rapporteure, ils ont voté pour un amendement socialiste qui redéfinit les objectifs de la politique d’installation et de transmission : contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique; accroître la population agricole ; favoriser «la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental», notamment l’agroécologie, la bio.

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n’aura «aucun impact sur le calendrier», a répété le 22 avril la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher au micro de Sud Radio, en visant une adoption au mieux «avant le mois d’août». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte «mi-mai» à l’Assemblée nationale, puis «grosso modo mi-juin» au Sénat, en vue d’une adoption «avant le mois d’août» si les deux chambres tombent d’accord, a précisé la ministre. L’objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote «avant l’automne».

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La ministre dénonce «une manœuvre politicienne»: «Certains groupes politiques essayent de faire dérailler ce projet, alors qu’il est utile». Réagissant de son côté sur X, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a jugé que la décision du Conseil constitutionnel «prouve que le projet de loi d’orientation agricole, et son étude d’impact, ont bien été travaillés, en responsabilité, contrairement à tous ceux qui affirmaient le contraire».

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La FNSEA souhaite que le projet de loi d’orientation agricole (LOA) «puisse être étoffé» par les parlementaires, a déclaré son président Arnaud Rousseau, lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 10 avril. D’après l’AFP, il préférerait que ce texte aborde «la complétude des sujets» agricoles plutôt que certains d’entre eux (revenus, pesticides notamment) soient renvoyés à des textes ultérieurs. «Je pense notamment au sujet de compétitivité et à la fiscalité, puisque tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain PLF (projet de loi de finances, NDLR). Tout ça nous paraît fort loin, dans un contexte incertain», a dit M. Rousseau.

Le gouvernement a présenté la semaine dernière son «projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture», qu’il espère voir adopter d’ici l’été. Le texte, en préparation depuis plus d’un an, a été largement concerté avec les syndicats majoritaires FNSEA et JA, et augmenté de mesures en réponse aux manifestations de ce début d’année. Sa date d’examen est incertaine depuis qu’une coalition des oppositions à l’Assemblée nationale a décidé, le 8 avril, de le renvoyer devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère.

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