Mot-clé : Egalim

Le président de Pact’Alim Jérôme Foucault a rencontré le 10 juillet les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Véronique Louwagie (PME) pour leur présenter les demandes des PME et ETI de l’alimentation dans la perspective d’une loi Egalim repoussée pour l’instant à l’après-2025. Quatre principales propositions ont été présentées, dans un courrier à leur attention. Demandant une « référence obligatoire aux indicateurs interprofessionnels », Pact’Alim prévoit qu’après consolidation et fiabilisation de ces indicateurs avec les interprofessions, les « clauses de révision automatiques des prix ne soient pas négociables si elles font référence à des indicateurs interprofessionnels ou publics lorsqu’ils existent. » Autres demandes : une clause de révision automatique non négociable, à l’initiative du fournisseur, impérativement adossée aux indicateurs interprofessionnels ou publics ; un renforcement de la sanctuarisation des matières premières agricoles en clarifiant la notion de non-négociabilité, avec une durée minimale des contrats pour les marques de distributeur (MDD) de 24 mois ; et la réduction de la durée des négociations commerciales annuelles en avançant la date butoir au 31 janvier au lieu du 1er mars.

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a écarté l’idée de pouvoir faire voter une loi Egalim 4 avant l’été. « Il faut s’assurer que nous ayons de quoi aboutir » avant de proposer une nouvelle loi au Parlement, explique-t-elle, sachant qu’un « encombrement législatif magistral » crée une impossibilité d’avancer rapidement sur un calendrier. « Je pense que, sur ces questions, il faut continuer de se réunir. Il faut mener davantage de discussions avec les parlementaires et les principaux intéressés à la fois de la production, de la consommation et de la distribution », explique Annie Genevard. Elle a toutefois identifié plusieurs sujets, comme les négociations commerciales – qu’elle veut « simplifier et raccourcir » – et le contournement de la législation française grâce aux centrales d’achat européennes. La locataire de la Rue de Varenne souhaite aussi « favoriser le regroupement et éviter le contournement des organisations de producteurs ». L’examen de la PPL (proposition de loi) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 points) portée par Stéphane Travert a montré que le parcours législatif d’un texte soutenu par le gouvernement pouvait subir de nombreux changements au gré des amendements apportés par les députés et les sénateurs. Une expérience qui n’incite sans doute pas la ministre à se lancer dans un texte de grande ampleur, auquel le soutien des professionnels n’est en outre pas acquis.

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 18 mars sur son site internet le lancement de l’expérimentation sur l’affichage de la rémunération des agriculteurs, prévue dans la loi Egalim 2. Son but est de « recenser et évaluer des initiatives existantes et (…) à éclairer les décideurs publics sur la pertinence d’élaborer un cadre règlementaire (national ou européen) ou de créer un dispositif public d’information des consommateurs », explique le ministère. L’expérimentation est basée sur le rapport du CGAAER sur cette question, publié en février 2023. La gouvernance de l’expérimentation est assurée par un comité de pilotage, un comité scientifique (présidé par Cécile Détang-Dessendre, directrice de recherche Inrae) et un comité des partenaires. L’expérimentation concernera les produits alimentaires (viandes, fruits et légumes, lait et produits laitiers et œufs) bruts ou transformés, biologiques ou pas. Les candidats voulant participer devront répondre à l’appel à manifestation d’intérêt avant le 30 juin 2025. Chaque dossier sera analysé par le conseil scientifique qui formulera un avis adressé au comité de pilotage, décisionnaire final.

«Certains directeurs commerciaux [de la grande distribution] demandent à mes adhérents de revenir sur la sanctuarisation de la matière première agricole», a dénoncé le p.-d.g. de la Fnil (laiteries privées) François-Xavier Huard le 11 février. Des pratiques «totalement illégales et à l’inverse des discours promus sur les plateaux télé» par les dirigeants des enseignes, a-t-il martelé en conférence de presse. Ce «contournement manifeste de la loi Egalim», selon ses mots, est rendu possible par le recours aux centrales d’achat européennes, un sujet «qui n’est toujours pas réglé». Dans le cadre des négociations commerciales annuelles, qui se terminent le 1er mars, les acheteurs de la grande distribution demandent à leurs fournisseurs de produits laitiers «des baisses significatives de l’ordre de 5%, voire plus». Et le patron de la Fnil de pointer «des ententes assez convergentes», assurant que des industriels «ont reçu des demandes à -5% un lundi, puis à -4,9% le mardi de la part d’un autre distributeur». «La DGCCRF a écrit à la FCD» sur ce sujet, affirme-t-il. Les industriels, eux, «arrivent avec des demandes plutôt en hausse», vu l’augmentation de leurs coûts de production: +6% en 2024 pour le prix du lait (plus de la moitié du coût de revient), +30% pour le gaz, +1,2% pour les emballages cartons.

Les relations commerciales entre distributeurs, industriels de l’agroalimentaire et producteurs agricoles «restent marquées par un niveau de rigidités et de tensions non négligeables», notent les ministères de l’Agriculture et du Commerce dans un communiqué diffusé à l’issue d’un premier comité des relations commerciales le 20 janvier. La réunion, avec la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et la ministre déléguée en charge du Commerce Véronique Louwagie, «a permis de constater que les acteurs s’approprient progressivement les dispositifs des différentes lois Egalim» (sanctuarisation de la «matière première agricole»). Selon les «témoignages recueillis» lors de cette réunion, «la loi semble engendrer une dynamique positive dans les négociations, en termes de transparence notamment» et dans la place accordée à «la préservation du revenu des agriculteurs dans les négociations commerciales». Mais les ministres «ont rappelé l’extrême vigilance de l’État quant à l’application de la loi», via des contrôles et des amendes si besoin. Dans «un contexte de hausses des coûts, tant agricoles qu’industriels», qui «explique des divergences d’analyse entre acteurs», il «résulte une forte tension» entre distributeurs, industriels et agriculteurs, relève le communiqué.

Dans son entretien accordé le 2 janvier au Journal du dimanche, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard avait indiqué que les lois Egalim seraient «complétées au printemps», et n’a pas précisé cette annonce lors de l’entretien des syndicats agricoles avec le Premier ministre le 13 janvier. Il n’en reste pas moins qu’après cette annonce le calendrier d’examen du texte semble différé par rapport aux annonces de la ministre en octobre, qui annonçait un texte «avant avril», pour être effectif avant la fin de l’expérimentation relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, qui s’achève au 15 avril. En tous les cas, le texte ne sera pas prêt avant la fin des négociations commerciales, qui s’achèvent au 1er mars. Fin octobre, Annie Genevard avait annoncé que le texte contiendrait notamment le «maintien du SRP+10» (relèvement du seuil de revente à perte de 10 points), une mesure qui «semble faire l’unanimité», selon Annie Genevard. La ministre avait reçu le 10 octobre le rapport des anciens députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, qui contient 27 propositions. Les auteurs y suggéraient notamment de simplifier la transparence sur la matière première agricole (MPA), et y avançaient deux options pour modifier le calendrier des négociations commerciales.

Le groupe de suivi des lois Egalim au Sénat, mené par Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, a présenté, le 20 novembre en commission des Affaires économiques, un rapport doté d’une liste de recommandations pour faire évoluer le cadre des relations commerciales. En premier lieu, les rapporteurs recommandent de renforcer la construction en «marche avant» du prix en donnant plus de poids aux indicateurs de référence, plutôt que par l’instauration d’une date butoir amont, d’après un document du Sénat. Ainsi, ils préconisent de «généraliser» leur publication par les interprofessions, de rendre systématique l’utilisation des indicateurs proposés par les producteurs dans les accords-cadres et de donner une «place prépondérante» aux indicateurs de coût de production dans la détermination du prix. Par ailleurs, les sénateurs appellent à un développement de la contractualisation et à un réexamen des exemptions pour certaines filières volontaires (comme certains vins). En aval, ils plaident pour des négociations plus courtes, tout en conservant une date butoir qui serait fixée au 1^er février au lieu du 1^er mars. En l’absence d’évaluation des effets du SRP+10 pour les filières agricoles, ils sont favorables à une prolongation de l’expérimentation plutôt qu’une pérennisation du dispositif.