Mot-clé : Egalim

A l’issue d’un séminaire avec les secrétaires généraux des ministères, relatif à l’atteinte des objectifs Egalim dans la restauration collective de l’Etat, les ministres de l’Agriculture et des Comptes publics ont annoncé, dans un communiqué paru le 31 mars, plusieurs mesures visant à accentuer la pression sur l’administration. Annie Genevard et David Amiel ont demandé aux Secrétaires généraux des ministères d’établir, d’ici la fin du premier semestre, des «plans de correction» qui «fixent les moyens d’augmenter à brève échéance l’achat durable et de qualité» et d’«augmenter drastiquement les achats d’origine européenne et en soutien à la Ferme France ». David Amiel a précisé que la Direction des achats de l’Etat assurerait un contrôle systématique des nouveaux appels d’offres d’achats alimentaires lancés par les services de l’Etat ou ses opérateurs. Dans le projet de loi d’urgence agricole (LUA) transmis au Conseil d’Etat, le gouvernement a élargi la liste des produits comptabilisés dans les objectifs Egalim aux produits sous Siqo qui ont subi une préparation simple, après laquelle la composition du produit préparé demeure très majoritairement (à 95%) composé du produit sous SIQO hors Bio.

Auditionné par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques le 20 janvier, le ministre du Commerce et des PME Serge Papin a donné son sentiment sur la manière d’améliorer les négociations commerciales en cours. Selon lui, il faudrait promouvoir, pour les marques nationales fabriquées par les PME, des contrats tripartites pluriannuels, comme cela se fait déjà pour les marques de distributeurs. « La pluriannualité sera la meilleure façon de sortir du rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs », a-t-il indiqué. Il a rappelé les avancées obtenues par Egalim, notamment la construction du prix en marche avant et la sanctuarisation de la matière première agricole, des points sur lesquels il va se montrer « très attentif » pour les négociations 2026. Le ministre a mis en lumière les progrès obtenus quant au nombre de contrats signés par les PME à date, plus important que les années précédentes, grâce à la charte signée en décembre. Il a aussi rappelé que les centrales d’achat européennes seront bien contrôlées par la DGCCRF (fraudes), sans pouvoir s’exprimer sur la centrale Everest, dont les fournisseurs dénoncent les pratiques consistant, selon, à contourner la loi française.

À l’issue d’une réunion du Conseil national de la restauration collective (CNRC) le 26 novembre, la ministre de l’Agriculture a dévoilé les résultats de la campagne 2025 de télédéclaration des achats des restaurants collectifs, qui semblent indiquer une stagnation dans l’atteinte des objectifs d’approvisionnement de la loi Egalim. Les données d’achats 2024 montrent une légère baisse de la part des produits bio (11,8 %, contre 14 % l’an passé) et une progression des «produits durables et de qualité » (29,5 %, contre 25,3 % l’an passé). Le ministère note une progression du nombre de participants (40 % des sites de restauration collective, contre 20 % en 2024), ce qui ne lève toutefois pas les doutes sur la fiabilité de ces chiffres, la télédéclaration étant volontaire, et donc possiblement sujette à d’importants biais de sélection de l’échantillon. Le ministère note par exemple que les cantines télédéclarant depuis trois ans sont en avance sur les autres, leurs parts atteignant plus de 15 % en bio et plus de 32 % en « produits durables et de qualité ». Le ministère précise enfin que le bilan statistique complet, en cours de transmission au Parlement, sera prochainement publié dans la rubrique Documentation de la plateforme numérique « ma cantine ».

Le président de Pact’Alim Jérôme Foucault a rencontré le 10 juillet les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Véronique Louwagie (PME) pour leur présenter les demandes des PME et ETI de l’alimentation dans la perspective d’une loi Egalim repoussée pour l’instant à l’après-2025. Quatre principales propositions ont été présentées, dans un courrier à leur attention. Demandant une « référence obligatoire aux indicateurs interprofessionnels », Pact’Alim prévoit qu’après consolidation et fiabilisation de ces indicateurs avec les interprofessions, les « clauses de révision automatiques des prix ne soient pas négociables si elles font référence à des indicateurs interprofessionnels ou publics lorsqu’ils existent. » Autres demandes : une clause de révision automatique non négociable, à l’initiative du fournisseur, impérativement adossée aux indicateurs interprofessionnels ou publics ; un renforcement de la sanctuarisation des matières premières agricoles en clarifiant la notion de non-négociabilité, avec une durée minimale des contrats pour les marques de distributeur (MDD) de 24 mois ; et la réduction de la durée des négociations commerciales annuelles en avançant la date butoir au 31 janvier au lieu du 1er mars.

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a écarté l’idée de pouvoir faire voter une loi Egalim 4 avant l’été. « Il faut s’assurer que nous ayons de quoi aboutir » avant de proposer une nouvelle loi au Parlement, explique-t-elle, sachant qu’un « encombrement législatif magistral » crée une impossibilité d’avancer rapidement sur un calendrier. « Je pense que, sur ces questions, il faut continuer de se réunir. Il faut mener davantage de discussions avec les parlementaires et les principaux intéressés à la fois de la production, de la consommation et de la distribution », explique Annie Genevard. Elle a toutefois identifié plusieurs sujets, comme les négociations commerciales – qu’elle veut « simplifier et raccourcir » – et le contournement de la législation française grâce aux centrales d’achat européennes. La locataire de la Rue de Varenne souhaite aussi « favoriser le regroupement et éviter le contournement des organisations de producteurs ». L’examen de la PPL (proposition de loi) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 points) portée par Stéphane Travert a montré que le parcours législatif d’un texte soutenu par le gouvernement pouvait subir de nombreux changements au gré des amendements apportés par les députés et les sénateurs. Une expérience qui n’incite sans doute pas la ministre à se lancer dans un texte de grande ampleur, auquel le soutien des professionnels n’est en outre pas acquis.

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 18 mars sur son site internet le lancement de l’expérimentation sur l’affichage de la rémunération des agriculteurs, prévue dans la loi Egalim 2. Son but est de « recenser et évaluer des initiatives existantes et (…) à éclairer les décideurs publics sur la pertinence d’élaborer un cadre règlementaire (national ou européen) ou de créer un dispositif public d’information des consommateurs », explique le ministère. L’expérimentation est basée sur le rapport du CGAAER sur cette question, publié en février 2023. La gouvernance de l’expérimentation est assurée par un comité de pilotage, un comité scientifique (présidé par Cécile Détang-Dessendre, directrice de recherche Inrae) et un comité des partenaires. L’expérimentation concernera les produits alimentaires (viandes, fruits et légumes, lait et produits laitiers et œufs) bruts ou transformés, biologiques ou pas. Les candidats voulant participer devront répondre à l’appel à manifestation d’intérêt avant le 30 juin 2025. Chaque dossier sera analysé par le conseil scientifique qui formulera un avis adressé au comité de pilotage, décisionnaire final.