Par La rédaction
Pac/BCAE 7 : ajout du critère de diversification sur le modèle de l’ancien «paiement vert»
Les professionnels n’étaient pas certains, à l’issue du comité de suivi du PSN (déclinaison nationale de la Pac) le 24 octobre, que le ministère de l’Agriculture allait bien notifier à Bruxelles le projet d’assouplissement de la BCAE 7 (conditionnalité) dédiée aux rotations tel qu’il venait de leur être présenté. Le cabinet de la ministre vient de confirmer qu’elle sera bien assortie, comme annoncé, d’un critère de diversification des cultures – ce qui est permis par la modification du règlement européen opérée au printemps, après les manifestations agricoles. Le fonctionnement serait le suivant, reprenant celui de l’ancien «paiement vert» : pour les exploitations de 10 à 30 ha, la BCAE 7 imposerait «une diversification des cultures sur au moins deux cultures arables différentes dont la culture principale ne représente pas plus de 75% des terres arables». Pour les exploitations de plus de 30 ha de terres arables, «une diversification des cultures sur au moins trois cultures différentes en terres arables, dont la culture principale ne représente pas plus de 75% de ces terres arables et dont deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95% des terres arables». Lors de la réunion, plusieurs représentants, dont ceux de la FNSEA avaient regretté une proposition «extrêmement compliquée».
