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À l’occasion de son bilan 2024 présenté le 13 mars, la DGCCRF (Fraudes) a indiqué qu’elle avait renforcé ses contrôles sur l’origine des produits alimentaires dans un contexte de tension dans le monde agricole. Dans plus d’un tiers (34%) des près de 10 000 contrôles effectués sur l’origine française des produits, des anomalies à des degrés divers ont été mises en évidence, qui ont débouché sur 1 802 avertissements, 588 injonctions et 560 procès-verbaux. Les produits le plus concernés sont les fruits et légumes, les viandes et les alcools, en distribution mais aussi tout au long de la chaîne de commercialisation en cas d’indices de fraudes. La DGCCRF a rappelé à ce sujet qu’une affaire portant sur la francisation de petits fruits rouges avait débouché en 2024 sur une amende de 100 00 euros. L’accent a aussi été mis sur le miel, a indiqué la DGCCRF, avec une hausse de 40 % des analyses effectuées en 2024 (par rapport à 2023) et une formation spécifique des agents sur ce produit. 40 % des 53 producteurs, grossistes et détaillants contrôlés, ainsi que 52 % des 228 échantillons, présentaient une ou plusieurs anomalies portant sur l’origine, le producteur, l’étiquetage ou la composition.

source: AGRA

«Certains directeurs commerciaux [de la grande distribution] demandent à mes adhérents de revenir sur la sanctuarisation de la matière première agricole», a dénoncé le p.-d.g. de la Fnil (laiteries privées) François-Xavier Huard le 11 février. Des pratiques «totalement illégales et à l’inverse des discours promus sur les plateaux télé» par les dirigeants des enseignes, a-t-il martelé en conférence de presse. Ce «contournement manifeste de la loi Egalim», selon ses mots, est rendu possible par le recours aux centrales d’achat européennes, un sujet «qui n’est toujours pas réglé». Dans le cadre des négociations commerciales annuelles, qui se terminent le 1er mars, les acheteurs de la grande distribution demandent à leurs fournisseurs de produits laitiers «des baisses significatives de l’ordre de 5%, voire plus». Et le patron de la Fnil de pointer «des ententes assez convergentes», assurant que des industriels «ont reçu des demandes à -5% un lundi, puis à -4,9% le mardi de la part d’un autre distributeur». «La DGCCRF a écrit à la FCD» sur ce sujet, affirme-t-il. Les industriels, eux, «arrivent avec des demandes plutôt en hausse», vu l’augmentation de leurs coûts de production: +6% en 2024 pour le prix du lait (plus de la moitié du coût de revient), +30% pour le gaz, +1,2% pour les emballages cartons.

La DGCCRF (Fraudes) a annoncé le 22 novembre avoir infligé une amende de plus de 10 M€ à une centrale d’achat internationale de Carrefour pour «non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France». Dans le détail, c’est la société Eureca Mayoristas SL, établie en Espagne, qui a été sanctionnée. Selon les services de Bercy, cette filiale de Carrefour est «chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales, notamment pour les produits vendus dans les magasins français de l’enseigne». Dans le cadre d’une enquête «sur le respect des règles du code de commerce en matière d’équilibre et de transparence des relations commerciales», la Drieets d’Île-de-France (préfecture) a constaté «12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024». En 2023-32024, dans un contexte de forte inflation alimentaire, le gouvernement avait avancé la date de fin des négociations commerciales annuelles, habituellement fixée au 1^er mars (avec deux dates selon le chiffre d’affaires des fournisseurs concernés).

Interrogée par Agra Presse, la DGCCRF (Répression des fraudes) précise que «quatre enquêtes ont été engagées auprès de quatre acheteurs afin de leur demander de conclure des contrats» conformes à la loi Egalim (obligation de contrat entre un agriculteur et son premier acheteur). Une entreprise a déjà été visée par une injonction de mise en conformité «dont l’effectivité est en cours d’examen». Pour les trois autres entreprises, dans le cadre de la procédure contradictoire qui précède une éventuelle injonction, «les acheteurs ont transmis de nouvelles propositions de contrats qui ont été faites aux producteurs qui, pour certains, ont accepté et pour d’autres refusé», précise la DGCCRF. «Pour l’un des acteurs, les propositions étaient satisfaisantes, celui-ci s’est donc mis en conformité. Pour les deux autres, les suites sont en cours de validation», complète-t-elle.

Dans un communiqué du 6 juin, le député Grégoire de Fournas (Rassemblement national) affirme avoir pris connaissance, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur la souveraineté alimentaire, d’une «note» adressée au ministère de l’économie dans laquelle la DGCCRF «propose» de ne pas sanctionner deux des trois industriels visés. Les sanctions financières «n’interviennent qu’en cas de non-respect des injonctions de remise en conformité», rappellent les Fraudes. Fin mai, le groupe Bigard a reconnu faire partie des entreprises visées.