Mot-clé : DGCCRF

La DGCCRF (Fraudes) a annoncé le 22 novembre avoir infligé une amende de plus de 10 M€ à une centrale d’achat internationale de Carrefour pour «non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France». Dans le détail, c’est la société Eureca Mayoristas SL, établie en Espagne, qui a été sanctionnée. Selon les services de Bercy, cette filiale de Carrefour est «chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales, notamment pour les produits vendus dans les magasins français de l’enseigne». Dans le cadre d’une enquête «sur le respect des règles du code de commerce en matière d’équilibre et de transparence des relations commerciales», la Drieets d’Île-de-France (préfecture) a constaté «12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024». En 2023-32024, dans un contexte de forte inflation alimentaire, le gouvernement avait avancé la date de fin des négociations commerciales annuelles, habituellement fixée au 1^er mars (avec deux dates selon le chiffre d’affaires des fournisseurs concernés).

La rédaction

Interrogée par Agra Presse, la DGCCRF (Répression des fraudes) précise que «quatre enquêtes ont été engagées auprès de quatre acheteurs afin de leur demander de conclure des contrats» conformes à la loi Egalim (obligation de contrat entre un agriculteur et son premier acheteur). Une entreprise a déjà été visée par une injonction de mise en conformité «dont l’effectivité est en cours d’examen». Pour les trois autres entreprises, dans le cadre de la procédure contradictoire qui précède une éventuelle injonction, «les acheteurs ont transmis de nouvelles propositions de contrats qui ont été faites aux producteurs qui, pour certains, ont accepté et pour d’autres refusé», précise la DGCCRF. «Pour l’un des acteurs, les propositions étaient satisfaisantes, celui-ci s’est donc mis en conformité. Pour les deux autres, les suites sont en cours de validation», complète-t-elle.

Dans un communiqué du 6 juin, le député Grégoire de Fournas (Rassemblement national) affirme avoir pris connaissance, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur la souveraineté alimentaire, d’une «note» adressée au ministère de l’économie dans laquelle la DGCCRF «propose» de ne pas sanctionner deux des trois industriels visés. Les sanctions financières «n’interviennent qu’en cas de non-respect des injonctions de remise en conformité», rappellent les Fraudes. Fin mai, le groupe Bigard a reconnu faire partie des entreprises visées.

La rédaction