Mot-clé : Crédit d'impôt

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 8 octobre en commission des Finances, les députés ont renforcé le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (Droite républicaine), un amendement socialiste portant son taux à 100 % (contre 80 %). « Il apparaît indispensable que les agricultrices et les agriculteurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie puissent bénéficier d’un remplacement pris intégralement en charge », selon l’exposé des motifs. Un autre amendement DR élargit la cible des bénéficiaires.

Adopté avec l’avis favorable du rapporteur, le texte étend aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, dans la limite de douze jours supplémentaires par an. La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. « L’exercice du mandat dans une commune de 1 000 à 3 500 habitants demande un temps croissant, sans que le maire dispose pour autant des moyens administratifs des communes plus importantes », justifient les auteurs.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en commission des Finances, le 8 octobre, les députés ont instauré un crédit d’impôt pour la transmission et une exonération de plus-values à l’installation. Le crédit d’impôt, issu d’un amendement socialiste adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur, est lié à la transmission « au profit d’un exploitant qui s’installe ou est installé depuis moins de cinq ans et qui justifie de l’octroi des aides à l’installation ».

Son montant est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ; à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés. Il concerne les intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif. Les députés ont aussi adopté un autre amendement socialiste exonérant les jeunes agriculteurs de plus-values lors de l’installation sous forme sociétaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux bénéficiaires des aides à l’installation.

Début juin, l’Assemblée nationale a adopté la PPL visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. Les députés ont introduit un nouvel article facilitant les conditions d’accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique qui constitue un motif pour bénéficier du crédit d’impôt pour remplacement avec un taux porté à 80 % des dépenses engagées. Le guichet départemental unique et la consolidation du dispositif des sentinelles sont confirmés.

Pour le premier, sont ajoutées à ses missions la facilitation de l’autodéclaration des besoins et la coordination des conventions prévoyant des aides dédiées au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles. Pour le second point, une formation aux premiers secours en santé mentale est intégrée aux modules de formation des sentinelles. Celles-ci ont aussi la possibilité, sous certaines conditions de transmettre au guichet unique les données personnelles des agriculteurs accompagnés. Les députés ont aussi voulu que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, y associant les organisations syndicales agricoles, soit placée sous la tutelle des ministres du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres de la santé et de l’agriculture.

Réagissant aux critiques des entreprises de travaux agricoles (ETA), la fédération nationale des Cuma (FNCuma) a répondu, dans un communiqué du 3 avril, que le crédit d’impôt mécanisation collective, voté en 2026 « ne crée pas une nouvelle distorsion : il corrige un déséquilibre historique en reconnaissant la mutualisation ». Elle pointe le fait que « depuis les années 70, les incitations fiscales sont orientées vers la seule mécanisation individuelle ». Chiffres à l’appui, elle précise que « l’écart de soutien public reste considérable : l’exonération d’impôt sur les plus-values liée à l’équipement individuel représente plus d’1 milliard d’euros par an, contre 30 millions d’euros pour le crédit d’impôt mutualisation, soit 0,03 % ». Les Cuma répondent à la FNEDT (représentant les ETA), critique envers la mesure, dénonçant une distorsion de concurrence. La FNCuma tient d’ailleurs à ménager les ETA, expliquant qu’il existe « une complémentarité des solutions (…) 90 % des agriculteurs en Cuma ont aussi recours à d’autres services pour externaliser certains travaux et accéder à du matériel qu’ils n’ont pas sur leur exploitation », dont les ETA.

Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée grâce à l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement a apporté quelques de modifications à la version adoptée en première lecture par le Sénat. Pour rappel, les sénateurs avaient créé des crédits d’impôts Cuma et haies, rejeté celui sur la transmission, rehaussé le montant du crédit d’impôt bio, prolongé celui dédié à la HVE et haies, élargi la DEP aux aléas économiques, et rejeté la hausse de fiscalité des biocarburants. Selon un document obtenu par le média Contexte, le gouvernement a supprimé l’article instaurant un crédit d’impôt au titre de la gestion durable des haies, confirmant le vote des députés le 15 janvier. Il a aussi supprimé l’augmentation du plafond du crédit d’impôt pour la bio, qui était passé de 4 500 à 6 000 euros au Sénat. Enfin, le gouvernement a choisi de «supprimer la revalorisation du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB)» et de «rétablir en conséquence le plafond de cette taxe affectée aux chambres d’agriculture, à hauteur de 334,7 M€». Dans un courrier adressé aux parlementaires, le Premier ministre a indiqué que la version issue du 49-3 reprenait l’ensemble des annonces récentes du gouvernement.

Dans un communiqué du 16 janvier, la FNEDT, qui représente les entreprises de travaux agricoles (ETA) s’est montrée critique envers un amendement octroyant un crédit d’impôt en faveur du recours aux Cuma, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Regrettant que l’amendement en question ait été introduit « sans étude d’impact », l’organisation juge la mesure « mal calibrée », qui menace de « déstabiliser un système agricole fondé sur la complémentarité et la diversité»,. Elle estime que le crédit d’impôt se focalise trop sur « un seul mode d’organisation (les Cuma, NDLR) alors même que celui-ci bénéficie déjà d’un cadre très favorable et de niveaux de subvention élevés ». Par ce biais, la FNEDT craint la création d’un « manque d’équité entre acteurs économiques », soit un déficit de compétitivité trop important entre entreprises de travaux agricoles et les Cuma. Elle recommande donc la suppression de l’amendement. Pour rappel, la FNEDT réclame depuis des années de bénéficier d’allègements fiscaux dont bénéficient les exploitations agricoles, notamment le dispositif TO-DE. Partageant le constat de dépenses élevées en France du secteur agricole en matière de mécanisation, elle a prôné récemment le remplacement des subventions à l’achat de matériel par des «aides à l’usage»

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 30 novembre, le Sénat a voté en faveur de plusieurs amendements identiques dont un émanant du gouvernement, instaurant un crédit d’impôt au titre des dépenses de «mécanisation collective» engagées par les agriculteurs regroupés en Cuma. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Par contre, les sénateurs ont rejeté les amendements instaurant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. A l’Assemblée, un amendement DR avait été adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, qui fixait son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant devait être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté l’élargissement de 12 jours du crédit d’impôt «remplacement» pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1000 habitants.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont prolongé d’un an le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale). Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, des amendements Les Démocrates, DR, EPR, Horizons reconduisant la mesure en 2026. Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, s’y est opposée : nul besoin, selon elle, « à chaque fois qu’on a une bonne idée d’y associer une niche fiscale ». Le 29 juillet, le ministère de l’Agriculture avait noté « une diminution observée pour la première fois entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025 (-2 825 exploitations) » concernant la HVE. Par ailleurs, les députés ont instauré le 14 novembre un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies ». Les amendements socialistes, écologistes et EPR, adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission, fixent « un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les Gaec) ». Rappelons que le Sénat avait adopté, le 30 janvier à l’unanimité, une proposition de loi (PPL) écologistes « en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie », mais purgée de sa proposition de crédit d’impôt. Cette mesure avait aussi été rejetée dans le PLF 2025.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté à l’unanimité un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective. Les amendements, adoptés avec l’avis favorable du gouvernement mais défavorable de la commission, visent à « encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) », d’après l’exposé. « Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. » Par ailleurs, les députés ont instauré un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. L’amendement DR, adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, fixe son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant doit être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des Finances le 21 octobre, les députés ont renforcé le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), un amendement DR étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant en bénéficier. Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027. « Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000 », souligne l’exposé. Les signataires mettent en avant un « dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, (qui) aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations ».