Mot-clé : Crédit d'impôt

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont prolongé d’un an le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale). Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, des amendements Les Démocrates, DR, EPR, Horizons reconduisant la mesure en 2026. Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, s’y est opposée : nul besoin, selon elle, « à chaque fois qu’on a une bonne idée d’y associer une niche fiscale ». Le 29 juillet, le ministère de l’Agriculture avait noté « une diminution observée pour la première fois entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025 (-2 825 exploitations) » concernant la HVE. Par ailleurs, les députés ont instauré le 14 novembre un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies ». Les amendements socialistes, écologistes et EPR, adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission, fixent « un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les Gaec) ». Rappelons que le Sénat avait adopté, le 30 janvier à l’unanimité, une proposition de loi (PPL) écologistes « en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie », mais purgée de sa proposition de crédit d’impôt. Cette mesure avait aussi été rejetée dans le PLF 2025.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté à l’unanimité un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective. Les amendements, adoptés avec l’avis favorable du gouvernement mais défavorable de la commission, visent à « encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) », d’après l’exposé. « Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. » Par ailleurs, les députés ont instauré un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. L’amendement DR, adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, fixe son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant doit être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des Finances le 21 octobre, les députés ont renforcé le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), un amendement DR étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant en bénéficier. Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027. « Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000 », souligne l’exposé. Les signataires mettent en avant un « dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, (qui) aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations ».

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des finances le 21 octobre, les députés ont adopté, avec avis défavorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), des amendements socialistes et Liot visant à instaurer un crédit d’impôt transmission. Dans le détail, les députés modifient une réduction d’impôt existante dans le cadre des cessions à des jeunes avec différé de paiement, en font un crédit d’impôt, et l’étendent aux transmissions sans différé. La vente doit être réalisée au profit de jeunes en activité depuis moins de cinq ans, en installation aidée. En séance, le rapporteur a affirmé que le crédit d’impôt « n’est pas le bon vecteur pour favoriser la transmission». Et de conseiller aux députés de se tourner vers le dispositif d’exonération partielle de DMTG (droits de mutation à titre gratuit), et la fiscalité des plus-values de cession, qui avaient déjà été consolidés dans la loi de finances pour 2025. Les députés ont adopté des amendements EPR, DR et RN assouplissant une règle sur l’exonération partielle accordée pour la transmission à titre gratuit. Ils lèvent l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes.

Présenté le 14 octobre en conseil des ministres, le projet de budget 2026 taille dans des niches fiscales jugées « obsolètes », notamment les biocarburants. Il prévoit ainsi la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 et la réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85. En revanche, le texte confirme deux dispositifs de soutien, en prorogeant la déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu’au 31 décembre 2028 et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’à 2027. Un autre ajustement permet à l’éleveur, qui subit un abattage sanitaire d’animaux reproducteurs, d’être exonéré d’impôt sur les plus-values ou profits sur stock, à condition de réinvestir l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel. Déjà inscrits dans le budget 2025, deux dispositifs sont précisés. L’un concerne l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. L’autre facilite les transmissions, en prévoyant l’application au 15 février 2025 du rehaussement des seuils au-delà desquels l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est réduite (sous condition de bail rural à long terme). Les redevances des agences de l’eau sont par ailleurs aménagées : les agriculteurs qui irriguent avec de l’eau potable, faute d’alternative, ont droit à un abattement d’assiette jusqu’à 20 000 m³ par an.

À la veille de la réunion des parlementaires en Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le sénateur Daniel Salmon s’est dit, lors d’une conférence de presse le 29 janvier, «optimiste» pour le maintien du crédit d’impôts sur les haies, adopté à l’Assemblée avec sagesse du gouvernement avant la motion de censure. L’amendement transpartisan instaure un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Son montant est de 60% des dépenses engagées pour les frais de certification et de gestion durable. Un plafond est prévu, à hauteur de 4500 € par exploitation, avec un mécanisme de transparence dans la limite de quatre associés pour les Gaec. Une mesure qui s’inspire de la proposition de loi (PPL) des écologistes Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine) et Joël Labbé (Morbihan) «en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie». En dehors du crédit d’impôt, le texte, qui doit également être examiné le 30 janvier au Sénat, propose d’établir des «trajectoires» régionales pour augmenter l’approvisionnement des chaufferies collectives en bois issu de haies.