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Dans une décision publiée le 20 mars, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi d’orientation agricole (LOA). Les principes de non-surtransposition des normes européennes et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont supprimés au motif qu’ils sont contraires à la séparation des pouvoirs. De même, les présomptions d’absence d’intention applicables au délit d’atteinte aux espèces protégées (mais pas la dépénalisation de certaines peines) sont censurées, car elles « méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ». Le droit à régularisation en cas d’erreur applicable aux contrôles opérés dans une exploitation agricole est supprimé, car jugé « inintelligible ». Plusieurs dispositions relatives aux travaux forestiers (défrichement en montage, intérêt général des travaux de gestion durable) ou à la réglementation foncière (installations proches des rivages, exemption des bâtiments agricoles du décompte des zones artificialisées, espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés) sont supprimées, car elles n’ont pas de lien direct avec le texte. Dernière mesure supprimée : l’exemption pour la pisciculture des régimes d’autorisation environnementale, au motif qu’elle est contraire à la Charte de l’environnement.

source: Agra

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n’aura «aucun impact sur le calendrier», a répété le 22 avril la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher au micro de Sud Radio, en visant une adoption au mieux «avant le mois d’août». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte «mi-mai» à l’Assemblée nationale, puis «grosso modo mi-juin» au Sénat, en vue d’une adoption «avant le mois d’août» si les deux chambres tombent d’accord, a précisé la ministre. L’objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote «avant l’automne».

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La ministre dénonce «une manœuvre politicienne»: «Certains groupes politiques essayent de faire dérailler ce projet, alors qu’il est utile». Réagissant de son côté sur X, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a jugé que la décision du Conseil constitutionnel «prouve que le projet de loi d’orientation agricole, et son étude d’impact, ont bien été travaillés, en responsabilité, contrairement à tous ceux qui affirmaient le contraire».

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi d’orientation agricole (LOA) devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La démarche fait suite aux réserves du Conseil d’État. Dans un avis le 21 mars, la juridiction suprême de l’ordre administratif estime par exemple que les mesures d’accélération des recours contre les projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage présentent «des risques de constitutionnalité». Il revient désormais à la présidente de l’Assemblée ou au Premier ministre de saisir les Sages, qui auront alors huit jours pour se prononcer. S’ils valident l’étude d’impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la chambre basse «à partir du 14 mai», selon une source parlementaire. «Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu’affirme le groupe LFI, l’étude d’impact produite à l’appui du projet de loi n’est ni insuffisante et encore moins insincère», a réagi le ministère de l’Agriculture dans une déclaration à la presse. Et de dénoncer, une initiative de LFI qui «témoigne en réalité de sa volonté d’empêcher les simplifications attendues par les organisations professionnelles agricoles mais, plus encore, le monde agricole».