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Quelques jours après l’annonce de droits de douane réciproques par Donald Trump, le commissaire européen au commerce international, Maros Sefcovic, s’est rendu à Washington, les 19 et 20 février, afin d’apaiser les tensions et maintenir le dialogue. A cette occasion, il s’est entretenu avec ses homologues américains Howard Lutnick (secrétaire au commerce) et Jameson Greer (représentant désigné au commerce). «En venant ici, j’ai souligné que, tout en protégeant les intérêts européens, nous recherchons un dialogue constructif pour éviter les souffrances inutiles liées aux mesures et aux contre-mesures», a-t-il affirmé après la réunion.

Depuis le retour de Trump à la Maison Blanche, les Etats-Unis se plaignent d’une relation commerciale transatlantique déséquilibrée, largement en faveur de l’UE. «Si nous ne parvenons pas à nous entendre, cela aura un impact énorme et des effets négatifs sur l’ensemble de l’économie mondiale», a-il-indiqué. Et d’ajouter : «Nous nous concentrons sur le fait de trouver une issue positive».

Au-delà de la politique agricole, le projet de «Vision sur l’agriculture et l’alimentation» promet «l’approfondissement de la réciprocité», avec un «alignement plus strict des normes de production appliquées aux produits importés, notamment en matière de pesticides et de bien-être animal». Bruxelles assure que les pesticides les plus dangereux interdits dans l’UE pour des raisons de santé et d’environnement ne seront pas réintroduits dans l’UE par le biais d’importations et s’engage à ce que les produits chimiques dangereux interdits ne soient pas produits pour l’exportation, y compris les pesticides. Une task force dédiée sera créée pour renforcer le contrôle des importations, y compris sur le terrain. Bruxelles promet de protéger son secteur agroalimentaire par «tous les moyens disponibles, y compris dans le cadre de l’OMC ou des instruments autonomes de l’UE».

«Dans ce contexte, la réserve d’un milliard annoncée dans le cadre de l’accord UE-Mercosur jouera un rôle important», souligne le projet de texte. Par ailleurs, la Commission proposera une accélération de l’accès aux biopesticides sur le marché de l’UE avec la possibilité pour les États membres d’accorder des autorisations provisoires. Les ressources de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) devraient être renforcées pour accélérer les procédures d’évaluation. Enfin, la Commission proposera une législation sur les marchés publics pour que «le prix le plus bas ne soit plus le seul critère» lors de l’achat de produits alimentaires, afin de récompenser les efforts de qualité et de durabilité des agriculteurs européens.

Le projet de «Vision sur l’agriculture et l’alimentation», que la Commission européenne doit dévoiler le 19 février, brosse déjà les grandes orientations de la future PAC. Sans grandes surprises, le texte reprend les grandes lignes des conclusions du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture, qui avait réuni une trentaine de parties prenantes. Bruxelles veut «prioriser la production de produits agricoles essentiels à l’autonomie stratégique et à la résilience de l’UE», orienter les soutiens davantage vers ceux qui en ont le plus besoin, «avec une attention particulière aux agriculteurs des zones à contraintes naturelles, aux jeunes et nouveaux agriculteurs, et aux exploitations polyculture-élevage», et offrir à tous les agriculteurs «des outils de gestion des crises et des risques». Le tout en donnant aux États membres une plus grande flexibilité pour atteindre leurs objectifs. Une flexibilité qui sera étendue aux agriculteurs, leur donnant plus de marge de manœuvre «pour concevoir des pratiques adaptées à leurs exploitations». Et sera progressivement introduit un système de «benchmarking volontaire» pour les évaluations de durabilité à la ferme.

Comme attendu la Commission présentera aussi en 2025 des stratégies sur «le renouvellement générationnel», une vision à long terme pour le secteur de l’élevage (avec l’objectif de concevoir «une chaîne de production animale d’excellence»), une stratégie numérique de l’UE pour l’agriculture, ainsi qu’un observatoire européen des terres agricoles. Enfin, Bruxelles confirme la présentation d’un nouveau paquet de simplification de la PAC au printemps, mais annonce aussi, dans un second temps toujours en 2025, «un paquet législatif transversal de simplification au niveau des exploitations et des entreprises alimentaires dans d’autres domaines politiques que la PAC», comme l’environnement ou le sanitaire.

La Commission européenne a présenté le 10 décembre deux propositions visant à mieux protéger les agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire une révision ciblée du l’OCM et un renforcement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ces dispositions avaient été annoncées suite aux manifestations agricoles du début d’année. L’amendement du règlement OCM de la PAC va renforcer le pouvoir de négociation de agriculteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Bruxelles propose de rendre obligatoires les contrats écrits et d’améliorer la manière dont les contrats à long terme tiennent compte des fluctuations des coûts de production. Les États membres vont pouvoir accorder un soutien financier accru dans le cadre des interventions sectorielles de la PAC aux organisations de producteurs et leur reconnaissance juridique va être simplifiée. Parallèlement, la Commission européenne a aussi proposé un règlement permettant une application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Un mécanisme d’assistance mutuelle va permettre aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation d’échanger des informations et de demander à une autorité d’un autre Etat membre de prendre des mesures en leur nom. Des actions coordonnées pourront être lancées «chaque fois qu’il existe des soupçons raisonnables de pratiques commerciales déloyales généralisées ayant une dimension transfrontalière».

La Commission européenne a annoncé le 5 décembre le lancement officiel du Conseil européen de l’agriculture et de l’alimentation (EBAF, pour son sigle en anglais), qui devra assurer le suivi des recommandations du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture. Il sera composé d’un maximum de 30 organisations membres représentant (comme pour le Dialogue stratégique) le secteur agricole, la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la société civile (ONG, associations de consommateurs, etc.). Un appel à candidatures a été ouvert le même jour. Une fois ses membres sélectionnés, le Conseil sera mis en place pour une durée de cinq ans et devrait se réunir entre deux et six fois par an. Le commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen pourra le convoquer pour des réunions supplémentaires lorsque des conseils urgents sont nécessaires.

Dans une décision d’exécution du 21 octobre, la Commission européenne a approuvé la version révisée pour la campagne 2024 du PSN français (déclinaison nationale de la PAC). Paris demandait notamment un assouplissement de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) : comme pressenti, le ratio de référence sera abaissé dans sept régions* afin de prendre en compte le recul du cheptel, ce qui doit leur permettre d’échapper aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements de prairies.

En novembre 2023, quatre régions étaient passées en régime de restrictions, Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays de la Loire, avec une obligation de réimplantation dans ces deux dernières régions. Également validées : les deux dérogations demandées par la France concernant la gestion des prairies sensibles (BCAE 9). Elles ouvrent des possibilités de labourer certaines prairies pour lutter contre les campagnols et de convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations majoritairement herbagères. Enfin, d’autres assouplissements demandés portaient sur l’obligation de jachère (BCAE 8), sur les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur et sur les cahiers de charges de plusieurs MAEC.
* Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre, une proposition d’amendement de la PAC qui permettra aux États membres de débloquer, dans le cadre des programmes de développement rural, une aide d’urgence pouvant atteindre 42 000 € pour les agriculteurs, sylviculteurs et PME agroalimentaires touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1^er janvier 2024. Une proposition qui s’inscrit dans un vaste plan de soutien aux pays d’Europe centrale touchés récemment par des inondations. Cette aide forfaitaire pourra être cofinancée jusqu’à 100% par le fonds de développement rural.

De plus, le texte introduit un certain nombre de flexibilités pour simplifier l’octroi de ces aides visant à rétablir le potentiel de production des exploitations agricoles. Le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski a appelé les ministres de l’agriculture, réunis le jour-même à Luxembourg, à adopter rapidement cette proposition «afin que les bénéficiaires concernés obtiennent une aide d’urgence dès que possible». Il a également indiqué que la Commission européenne était en train d’évaluer les sommes qui pourraient aussi être accordées, dans le cadre de la réserve agricole, à la Pologne, la Hongrie et la Roumanie pour aider les exploitations affectées par les récentes inondations.

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 23 septembre à Bruxelles, ont unanimement fait part du besoin de simplification de la PAC dès à présent, sans attendre les discussions de la prochaine réforme. Le plus urgent à ce stade est d’obtenir des dérogations pour leur permettre des écarts par rapport aux montants unitaires prévus pour les interventions dans leurs plans stratégiques. Un document sur ce sujet, présenté par la Lettonie, a été soutenu par la plupart des ministres. Le commissaire européen Janusz Wojciechowski a indiqué que des modifications législatives introduisant des seuils plus souples étaient en préparation et seront en place pour 2025.

Les Vingt-sept s’inquiètent aussi des rapports de performances qu’ils doivent rendre le 15 février. Après une année 2024 de mise en jambe, il s’agira du premier rapport complet de ce type. Les États membres espèrent des simplifications supplémentaires et comptent en particulier sur la création dans la prochaine Commission d’un poste de commissaire à la simplification – en la personne de Valdis Dombrovskis. Les sujets de préoccupation les plus fréquemment évoqués sont les indicateurs de suivi trop complexes, le maintien d’un double contrôle (des résultats et de la conformité), ou encore le processus bien trop lent d’amendement des plans stratégiques nationaux.