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Dans une décision d’exécution du 21 octobre, la Commission européenne a approuvé la version révisée pour la campagne 2024 du PSN français (déclinaison nationale de la PAC). Paris demandait notamment un assouplissement de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) : comme pressenti, le ratio de référence sera abaissé dans sept régions* afin de prendre en compte le recul du cheptel, ce qui doit leur permettre d’échapper aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements de prairies.

En novembre 2023, quatre régions étaient passées en régime de restrictions, Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays de la Loire, avec une obligation de réimplantation dans ces deux dernières régions. Également validées : les deux dérogations demandées par la France concernant la gestion des prairies sensibles (BCAE 9). Elles ouvrent des possibilités de labourer certaines prairies pour lutter contre les campagnols et de convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations majoritairement herbagères. Enfin, d’autres assouplissements demandés portaient sur l’obligation de jachère (BCAE 8), sur les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur et sur les cahiers de charges de plusieurs MAEC.
* Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse

La rédaction

A l’issue de réunions interministérielles courant juillet, la DGPE (ministère de l’Agriculture) a présenté le 18 juillet au monde agricole son projet de BCAE 2 consacrée aux zones humides, une nouvelle conditionnalité de la Pac dont la mise en oeuvre a été retardée d’un an, au 1er janvier 2025. Selon le document de la DGPE, la cartographie serait basée sur 2 définitions: les «zones humides effectives», croisant les inventaires du RPDZH (réseau partenarial des zones humides) et le zonage dit Ramsar (du nom de la convention internationale de protection) ; et «certaines tourbières correspondant aux habitats tourbeux identifiés dans les inventaires du RPDZH». De source professionnelle, ce zonage inclurait 0,75% de la surface agricole utile (SAU) de la France, contre 29% si le gouvernement avait choisi les zones humides potentielles, comme craint par le président de la FNSEA, Arnaud Rousseau en début d’année. Ces zonages devaient faire l’objet de concertations régionales sous l’égide des préfectures cet été. Le gouvernement prévoit d’assortir ces zonages de trois obligations: interdiction de nouveaux réseaux de drainage, avec possibilité d’entretien de l’existant ; interdiction de «remblais et de dépôts» (hors fumure et matière organique ou boues de curage) ; sur les tourbières, interdiction de prélèvement et de brulage, sauf dérogation dans le cadre d’un plan de gestion écologique. Le gouvernement souhaiterait envoyer sa notification à la Commission européenne au «début de l’automne», en vue d’une application au 1er janvier

Le ministère de l’agriculture a présenté aux syndicats agricoles, le 12 juillet, la façon dont il proposera à la Commission européenne d’appliquer les simplifications relatives aux prairies, adoptées au printemps. Dans le cadre de l’application de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) sur 2024, sept régions (Bretagne, Bourgogne, Grand-Est, Hauts-de-Fance, Normandie, Pays de la Loire, Corse) vont voir leur ratio de référence abaissé à raison de la baisse de cheptel observée sur leur territoire. Le ratio de référence 2018 retraité ne pourra toutefois être inférieur au ratio 2023. Les évolutions de ratio 2018-2023 sont ainsi ramenées à 0% sauf en Normandie (-0,8%) ; toutes les régions échapperaient ainsi aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements.

Dans le cadre de la BCAE 9 (prairies sensibles), deux dérogations sont proposées : en cas de «pullulation des campagnols», les exploitations en zone de lutte obligatoire pourraient labourer les prairies dégradées, en dehors du cadre Cas de force majeur ; et les exploitations majoritairement herbagères (75% de prairies permanentes et 25% ou 10 hectares de prairies sensibles) seraient autorisées à convertir 25% des prairies sensibles, à raison de 40 hectares maximum, dans un objectif de «diversification des couverts».

La rédaction

Les sénateurs ont adopté, en commission des Affaires européennes le 11 avril, une proposition de résolution dans laquelle ils demandent à Bruxelles d’aller plus loin dans la simplification de la Pac, en particulier dans l’assouplissement des BCAE (bonnes conditions agroenvironnementales). Les élus veulent que les BCAE 2 (zones humides), 4 (bandes tampons le long des cours d’eau), 1 et 9 (prairies permanentes) «fassent également l’objet d’un réaménagement», d’après le texte déposé par onze sénateurs et sénatrices LR. La proposition de la Commission européenne, qui sera examinée au Parlement de Strasbourg du 22 au 25 avril, prévoit notamment de supprimer l’obligation de jachères (BCAE 8) – ce dont les sénateurs se «félicitent». Les élus français soulignent aussi que les dérogations proposées par Bruxelles sur la BCAE 9 «assouplissent opportunément la gestion des exploitations», mais que «des progrès substantiels doivent encore être faits pour permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques et aux situations de force majeure sans crainte de sanctions». Par ailleurs, ils appellent à «tirer les enseignements de la crise actuelle» dans la prochaine Pac 2028-2034, en plaidant pour «une politique agricole commune simple, lisible et clairement orientée vers le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de l’Union européenne».

Les experts des Etats membres ont donné, le 26 mars dans la matinée en amont de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE à Bruxelles, leur feu vert à la proposition de révision de la Pac visant à alléger les contraintes de la conditionnalité en l’état ou presque – à quelques détails techniques près. Seule l’Allemagne a fait entendre quelques réserves : «Réduire la bureaucratie ne peut pas et ne doit pas être assimilé à l’abandon des ambitions environnementales», prévient le ministre allemand de l’Agriculture Cem Özdemir dans un communiqué du 24 mars. Il se montre particulièrement réticent à l’idée de revoir les obligations de la BCAE7 sur la rotation obligatoire des cultures. Cette adoption en urgence n’est pas non plus gout des ONG. Une quinzaine d’entre elles (WWF, Birdlife, BEUC…) ont écrit le 25 mars à la présidente de la Commission européenne pour lui demander de retirer sa proposition. La commission de l’Agriculture du Parlement européen a de son côté convenu d’examiner le texte selon une procédure d’urgence de parvenir à une adoption définitive lors de la dernière plénière de la législature qui se tiendra du 22 au 25 avril à Strasbourg. «Si tout se passe comme prévu, le règlement entrera en vigueur d’ici la fin du printemps», souligne le Conseil de l’UE dans un communiqué. Le Commissaire européen Janusz Wojciechowski a confirmé que les modifications des BCAE 6 (couverture des sols pendant les périodes sensibles), 7 et 8 (jachères), ainsi que l’exonération des sanctions pour les petits agriculteurs, pourront être appliquées dès 2024.

Marc Fesneau s’est félicité, à l’occasion d’un déplacement en Lozère le 22 mars de la proposition de la Commission européenne de simplifier les règles de la conditionnalité de la PAC notamment en révisant les conditions de dérogations aux bonnes conditions agricoles et environnementales 9 (BCAE) concernant les prairies permanentes sensibles des sites Natura 2000. «La stricte application de la BCAE9 complique très fortement la lutte contre le campagnol terrestre, espèce nuisible et invasive qui ravage les surfaces agricoles de ce département, tout en entraînant des pertes de revenus pour les agriculteurs et la dégradation de la biodiversité des prairies», rappelle dans un communiqué le ministère de l’agriculture. «L’expérience a montré qu’il peut y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles ces prairies permanentes écologiquement sensibles sont endommagées, par exemple par des prédateurs ou des espèces envahissantes» où il devient nécessaire de labourer «pour restaurer ces prairies permanentes», souligne le règlement de la Commission européenne qui devrait recevoir le feu vert des États membres dès le 26 mars. «Une simple notification à la Direction Départementale Territoriale (DDT) sera désormais possible en lieu et place d’un recours à la force majeure», précise le ministère.

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La Commission européenne propose, dans un projet de règlement sur la simplification de la PAC qui sera dévoilé le 15 mars  la suppression complète de l’obligation de jachères. La BCAE8 n’imposerait en effet que le «maintien des éléments non productifs» en place. Et les États membres seraient tenus de proposer un éco-régime pour soutenir (au-delà du paiement de base) les agriculteurs qui maintiendraient une partie de leurs terres arables en jachère ou pour créer de nouveaux éléments paysagers non productifs. Les États membres pourraient aussi assouplir la BCAE7, exigeant la rotation des cultures, en permettant d’y répondre par une simple diversification des cultures. Et comme pour les jachères, les agriculteurs appliquant «des formes plus ambitieuses de rotation et de diversification» pourraient recevoir un éco-régime spécifique.

Les détails de l’application de la BCAE6, concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles, seraient laissés entre les mains des États membres pour les rendre «plus compatibles avec les réalités agricoles». De plus, il est proposé de supprimer les mentions des articles 120 et 159 qui lient la PAC aux réglementations issues de la stratégie de la Ferme à la table, la Commission estimant que la proposition pour la «PAC post-2027 constitue un outil plus approprié». Les petites exploitations de moins 10 hectares  seraient exemptées des contrôles et des sanctions de la conditionnalité.

Enfin, les États membres seront autorisés à modifier deux fois par an (contre une fois actuellement) leurs plans stratégiques nationaux. Ce projet de règlement doit être examiné par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et devra faire l’objet d’un accord entre les deux institutions avant son entrée en vigueur espérée pour début 2025.

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Les ministres de l’agriculture de l’UE réunis le 26 février à Bruxelles ont globalement soutenu les premières mesures mises sur la table par la Commission européenne pour répondre aux protestations agricoles, mais souhaitent aller plus loin notamment en rouvrant l’acte de base de la PAC. Aux abords du bâtiment où se tenait la réunion, plusieurs centaines de tracteurs ont défilé, aspergeant les rues de lisier, ce qui a conduit à des échauffourées avec les forces de l’ordre. À moyen terme, les ministres attendent des propositions de règlements pour déroger à certaines obligations de la conditionnalité (BCAE), simplifier les contrôles et assouplir les conditions de modification des plans stratégiques nationaux. La Belgique, qui préside le Conseil de l’UE, espère que ces propositions pourront être examinées avant les élections européennes. Mais les Vingt-sept ont aussi demandé à Bruxelles un relèvement du plafond des aides d’État de minimis (pouvant être accordées sans notification préalable). La présidence belge a également indiqué qu’elle présenterait un document compilant les réflexions des États membres sur l’avenir de la PAC afin d’alimenter le dialogue stratégique lancé par la Commission européenne. Le commissaire à l’agriculture Janusz Wojciechowski a émis l’idée de supprimer les BCAE 6 (couverture des sols), 7 (rotation des cultures) et 8 (jachères) pour en faire des éco-régimes. «Mieux vaut encourager les agriculteurs avec des mesures incitatives volontaires que les contraindre», estime-t-il. Une proposition à laquelle, selon le ministre belge, les États membres sont favorables. Mais il faudra pour cela rouvrir la PAC.

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