Mot-clé : Assurance récolte

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable sur les modalités de fonctionnement du pool de co-réassurance (GIE France Agriclimat), prévu par la réforme de l’assurance récolte de 2022, rapporte un communiqué du 4 septembre. Elle émet toutefois plusieurs réserves, concernant les conditions d’accès et de fonctionnement du groupement et les modalités d’échanges d’informations en son sein. L’Autorité demande par exemple que les modalités de candidature des nouveaux membres soient plus explicitement mentionnées.

En outre, elle recommande d’exclure la possibilité qu’un adhérent puisse détenir plus d’un tiers des voix en assemblée générale, et plus de 25 % en conseil d’administration (CA). Pour empêcher la discrimination des nouveaux adhérents, les critères afférents à leur adhésion au CA devront être révisés, de même que les conditions de perte de la qualité d’administrateur.

Enfin, l’Autorité souhaite que des représentants de l’État soient invités de manière permanente au conseil d’administration du groupement. Quant aux informations échangées au sein du groupement, les adhérents auront l’obligation de communiquer à France Agriclimat et à l’État, par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, un certain nombre de données individuelles. Afin de s’assurer de leur conformité avec le droit de la concurrence, les parties devront prévoir les modalités de restitution des données et de diffusion des analyses de sinistralité.

Source Agra

A l’Assemblée, la commission d’évaluation des politiques publiques relative à la mission agriculture s’intéressera, le 29 mai, à la refonte du système assurantiel agricole, un an après sa mise en œuvre. Le député de la Vienne Pascal Lecamp (Modem), rapporteur spécial du budget du ministère de l’agriculture, dresse un premier constat plutôt positif: «Des diverses auditions, il ressort qu’aucune partie prenante -syndicats, assureurs- ne veut revenir en arrière, explique-t-il. Ce qui montre que le choix d’un système à trois étages (aléas courants, significatifs,exceptionnels) s’est avéré juste». 4,8 millions d’hectares, soit une progression de 36%, ont été assurés en 2023. Pascal Lecamp souligne particulièrement le «succès concernant la prairie», le taux d’assurance étant passé de 0,5% à 9% des surfaces. Si le dispositif est «sur la bonne voie», des améliorations pourraient y être apportées concernant la moyenne olympique, l’indice «Airbus» pour les prairies, et l’allégement de la gestion. Par ailleurs, le député indique que le pool de co-réassurance pourrait voir le jour à la fin de l’année – on parlait jusqu’ici plutôt de 2025: «Certains points de crispation, principalement autour de la gouvernance du pool, semble avoir été levés. Il faudra aussi recevoir le quitus de la part des services de la concurrence».