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La Cnaoc (vins AOC) et VinIGP (vins IGP) se «félicitent», dans un communiqué commun paru le 24 juillet, de la prise en compte de «l’agroforesterie» dans le calcul des superficies plantées déclarées aux douanes, aussi appelées surfaces CVI pour Casier viticole informatisé. La DGDDI (ministère de l’Economie) vient de publier une circulaire clarifiant la prise en compte de «certains éléments utiles à la culture de la parcelle», tels que les arbres, les haies et les arbustes», rapportent les deux organisations professionnelles. Les limites fixées sont les suivantes : 20 arbres isolés par ha, 40 arbres alignés par ha, 15% de la superficie totale de la parcelle pour les haies), selon la Cnaoc et VinIGP. Jusqu’à présent la surface retenue par les douanes incluait «l’ensemble des éléments du paysage permettant la bonne exploitation de la parcelle, c’est-à-dire tournières, talus, haie, fossés permettant le bon écoulement des eaux et le drainage de la parcelle», rappelaient récemment les cours d’appel de Lyon et Bordeaux. «Cette évolution est très importante pour le vignoble sous IG car au niveau européen notamment, les Etats-membres sont questionnés par la Commission Européenne sur les éléments de durabilité de la production sous signe de qualité, commente Jérôme Bauer, président de la Cnaoc. Voilà une preuve de plus de la capacité de notre profession à prendre les devants».

Ce seront les préfets qui définiront les modalités des obligations légales de débroussaillement (OLD) auxquelles sont soumis les propriétaires de terrains bordant des forêts «identifiées à risque d’incendie», stipule un arrêté paru au Journal officiel le 31 mars. Sur le fond, le texte a peu évolué depuis la version mise en consultation début février, qui n’a connu que des modifications d’ordre rédactionnel. Principal ajout : l’élimination des rémanents «peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles». Comme attendu, les représentants de l’État dans chaque département pourront adapter les modalités de débroussaillement pour «tenir compte des enjeux locaux». En particulier, ils devront prescrire des «mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats» (débroussaillement progressif, maintien d’îlots, préservation de certains arbres, etc.). En cas «d’enjeu local lié à la présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional» (au sens de l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L411-1 A du Code de l’environnement), ces mesures consisteront à interdire le broyage «au-delà d’un seuil de surface et durant une ou plusieurs périodes de l’année».