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FranceAgriMer annonce l’ouverture du guichet de paiement de l’aide à la réduction définitive du potentiel viticole. La télédéclaration pour le dépôt des demandes est possible «à compter du 3 mars 2025 à midi et jusqu’au 3 juin 2025 à midi», ce dispositif prévoyant 4000 €/ha arraché, d’après le communiqué. Début octobre, la Commission européenne avait approuvé jusqu’à 120 M€ de subventions de l’État français pour soutenir les viticulteurs, touchés par les conséquences de la guerre en Ukraine. «Les demandes d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole reçues par FranceAgriMer à la fermeture du guichet, le 13 novembre 2024, portaient sur près de 27 500 ha», rappelle le communiqué. «Parmi les 5433 demandes reçues, 1337 viticulteurs ont indiqué souhaiter arrêter totalement leur activité. Ces demandes concernent près de 8 700 ha.» La guerre en Ukraine a affecté les viticulteurs en raison notamment de la pénurie des bouteilles en verre fabriquées par des usines ukrainiennes qui ont fermé, l’augmentation des coûts de production et des perturbations des chaînes d’approvisionnement. Ces éléments se sont ajoutés dans certains bassins de production viticole au désamour croissant pour le vin rouge, aux difficultés d’exportation vers la Chine et les États-Unis, au Covid-19 et à l’inflation.

Source AGRA

Le conseil régional d’Occitanie a annoncé le 26 février la mise en place, à partir du printemps, d’une «nouvelle aide à la trésorerie» dotée de 15 millions d’euros (M€). Elle s’adresse aux «exploitations touchées par les catastrophes climatiques et les épizooties», explique la présidente Carole Delga, présente au Salon de l’agriculture ce jour. Le dispositif – déjà validé par Bruxelles, selon l’exécutif régional – consiste en une aide forfaitaire pour les exploitations «affectées en 2024 par une baisse d’au moins 30% de leur production», selon un dossier de presse. Par ailleurs, la Région «va engager 800 000 € par an sur trois ans pour renforcer et élargir le Fonds Avance Cheptel public-privé», afin de «favoriser la recapitalisation» des élevages (bovins viande, bovins lait et ovins). Le conseil régional d’Occitanie annonce aussi un appel à projets de 5 M€ destiné aux Cuma dans le cadre de son «Dispositif unique» pour les investissements. Enfin, concernant la gestion de l’eau, le budget 2025 de la Région prévoit plus de 14 M€ (dont 10 M€ de fonds européens) pour «sécuriser l’approvisionnement en eau des agriculteurs» (création ou agrandissement de retenues et réseaux d’irrigation, amélioration d’infrastructures), ainsi que 3 M€ pour les «projets d’économie d’eau» et la «protection des ressources locales».

Source AGRA

Dans un message envoyé à la presse le 24 février, l’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG) annonce «une augmentation de ses aides» destinées aux agriculteurs afin de «favoriser une adaptation pérenne aux enjeux hydriques». Pour son 12e programme d’intervention (2025-2030), l’enveloppe agricole atteindra 77 millions d’euros (M€) par an, contre 45 M€ annuels dans le précédent budget. Des fonds qui financeront notamment des «nouveaux PSE» (paiements pour services environnementaux), des «pratiques agroécologiques» associées à une «prise de risques», ou encore des «retenues individuelles agricoles», d’après un document de présentation. L’AEAG y affiche plusieurs objectifs: «30 Mm³ supplémentaires à partir d’ouvrages hydrauliques existants d’ici 2050», 10% d’économies d’eau, 150 000 ha par an couvertes par un PSE et 70 000 ha/an convertis en bio. Le programme 2025-2030 prévoit une hausse des redevances sur les prélèvements, notamment pour l’irrigation. Mais l’agence s’est fixée un ratio de «4 € supplémentaires reversés au monde agricole pour 1 € de redevances agricoles supplémentaires émises». De quoi opérer un «doublement des aides envers le mode agricole pour financer la transition agroécologique», selon le document officiel d’«énoncé du programme».

Une étude préparée pour le Parlement européen, et qui sera présentée le 29 janvier, analyse les incidences des futurs élargissements pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment pour la Pac. Concrètement, les auteurs avancent que si aucun plafond n’est fixé pour le budget global de la Pac et que les nouveaux États membres reçoivent un financement par hectare comparable à celui des États membres actuels, le budget total de la Pac pourrait augmenter de 22 à 25 %. A contrario, ils affirment que si le budget du 1er pilier est maintenu en termes réels et que les nouveaux États membres reçoivent des fonds de la Pac par hectare comparables, alors «tous les États membres actuels devraient accepter une réduction de leur allocation au titre du 1er pilier d’environ 15%». Pour eux, «il est crucial d’initier un débat sur la manière d’adapter la politique à l’adhésion de l’Ukraine». Diverses solutions sont analysées (phases de transition ou l’octroi de fonds à des conditions moins avantageuses) sans convaincre totalement. Mais l’étude mentionne aussi des options plus radicales comme un nouveau principe d’allocation des fonds du 1er pilier, l’acceptation d’une réduction majeure et horizontale des allocations nationales de la Pac et même l’exclusion permanente de l’Ukraine de la Pac.

Dans un rapport d’étape sur les plans stratégiques nationaux (PSN) de la Politique agricole commune, présenté le 18 décembre, les députés André Chassaigne (PCF) et Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) font de premières propositions pour la Pac post-2027, reprenant notamment à leur compte l’idée soumise par la Commission européenne d’un Fonds temporaire pour une transition agroalimentaire juste (FTAJ). Sur ce modèle, ils demandent un «fonds spécifique pour financer la transition agroécologique, abondé par des fonds supplémentaires». Et cette enveloppe fonctionnerait selon une clé de répartition fondée «sur les contraintes géographiques, l’usure des sols, et l’utilisation des produits phytosanitaires». Il pourrait notamment prendre la forme d’un «bonus financier conséquent pour la non-utilisation des produits phytosanitaires». Grâce à ce fonds, les deux députés proposent, en parallèle, de relâcher les exigences; ils plaident par exemple pour «décorréler le financement des exigences environnementales du premier pilier», autrement dit revenir sur le principe des éco-régimes. Position traditionnellement française, ils demandent aussi d’augmenter le budget de la PAC, notamment pour muscler le «soutien au revenu». Sur la question de la redistribution des aides, ils proposent de «commander plusieurs études», et de mettre en place un fonds de péréquation pour être «plus équitable».

Interrogé par Agra presse sur les incidences des pluies récurrentes en 2024 sur les recours au «droit à l’erreur», l’Agence de services et de paiement (ASP) a dressé, le 26 novembre, un état des lieux du versement des avances d’aides Pac. Pour rappel, le principe du «droit à l’erreur» permet aux exploitants, grâce au Système de suivi des surfaces en temps réel (SSTR), de corriger leur déclaration jusqu’au 20 septembre. Ces modifications, qui peuvent entrainer des retards dans le versement des avances, sont initiées par l’exploitant ou l’administration. L’ASP indique que 60 000 demandes de modifications ont été déposées par les exploitants (contre 50 000 l’an passé), mais ne précise pas le nombre de modifications initiées par l’administration – dans ce cas, la FNSEA demande que les exploitants se voient tout de même verser les avances. Au 16 octobre, 93% des agriculteurs avaient reçu les premiers paiements de l’avance des aides directes et de l’ICHN, – «dans des délais extrêmement contraints» en raison du «droit à l’erreur», souligne l’ASP – soit 9 points de plus que l’an dernier, première année de mise en oeuvre de ce dispositif. A date, 98,5% des dossiers ont été payés, rapporte l’agence, et le paiement du solde de décembre est en cours de préparation.

Une dizaine d’agriculteurs, échappés d’un groupe de 300 manifestants, ont forcé l’entrée du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le 18 octobre afin de protester contre les retards de paiement de fonds européens, gérés par la région, a constaté un journaliste de l’AFP. Selon les Jeunes agriculteurs (JA) et la FDSEA de Côte-d’Or, qui avaient appelé à la manifestation, 3447 dossiers sont en souffrance depuis un an et demi, empêchant le versement d’aides européennes du Feader (2d pilier de la PAC), gérées par la région.

«À la vitesse où ils avancent, ils sont dans l’incapacité de traiter les dossiers avant le 30 juin 2025. Ce qui est grave car, à cette date, l’argent retournera à l’Europe», avertit Thibault Renaud, vice-président des JA de la région. Une petite dizaine de manifestants a réussi à forcer les portes de l’édifice régional, poussant la présidente PS de la région, Marie-Guite Dufay à les inviter à rejoindre les débats, où des membres des JA ont témoigné de leur «malaise». «Ces retards sont anormaux», a répondu en séance la présidente de la région, estimant la «colère légitime». «On a mis les moyens pour avancer. Nous sommes englués dans une masse de dossiers et nous faisons tout pour nous désengluer». Les agriculteurs ont ensuite quitté l’hémicycle, rejoignant leurs collègues manifestant à l’extérieur.

La Commission européenne a annoncé, le 13 septembre, avoir autorisé les Etats membres à verser à leurs agriculteurs des avances plus élevées pour certains fonds de la PAC, dérogeant ainsi pour l’année 2024 à plusieurs règlements de l’UE. Concrètement, Bruxelles précise que «les agriculteurs pourront recevoir jusqu’à 70% de leurs paiements directs à l’avance à partir du 16 octobre», alors que cette part est fixée à 50% actuellement. En outre, les nouvelles dérogations prévoient une augmentation jusqu’à 85% des avances pour les interventions basées sur les surfaces et les animaux dans le cadre du développement rural, en lieu et place des 75% en temps normal. Pour l’exécutif européen, ces mesures doivent permettre d’aider les agriculteurs à faire face à leurs problèmes de liquidités en raison des évènements météorologiques extrêmes, des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ou des conflits au Moyen-Orient. Ces deux règlements d’exécution ont été publiés le 12 septembre au Journal officiel de l’UE et entrent en vigueur trois jours après.

Dans les affaires qui l’opposaient à des producteurs bio pour des retards de versement des aides bio au démarrage de la précédente programmation Pac 2014-2020, l’État n’a pas fait de nouveau appel, selon les informations de la Fnab (agriculteurs bio). Dans un communiqué paru le 10 septembre, le syndicat indique que «les décisions des cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, qui reconnaissent que l’État aurait dû payer les aides bio dans un délai d’un an maximum, sont désormais définitives». Sollicité, le cabinet du ministre de l’Agriculture n’a pas répondu. Selon la Fnab, les juges estiment «qu’au-delà d’un an», l’instruction des dossiers administratifs ne respecte pas un délai «raisonnable», ce qui «constitue une faute de la part de l’État.» Lors du démarrage de la précédente programmation, les aides bio avaient été versées avec un retard allant jusqu’à trois ans – l’État avait notamment été condamné à verser 20 000 € d’indemnités à un agriculteur bio. Pour le démarrage de cette programmation 2023-2027, les agriculteurs subissent à nouveau des retards, ce qui avait occasionné une manifestation de la Fnab devant l’ASP. Tous les dossiers remplis au printemps 2023 ne sont pas encore traités, indique le président de la Fnab, Étienne Camburet. Une nouvelle procédure en justice est à l’étude.

Par plusieurs arrêtés paru au Journal officiel le 25 juin, le ministère de l’Agriculture a révisé à la hausse les montants de plusieurs aides directes découplées et couplées. Côté aides découplées, les droits à paiement de base (DPB) ne subiront pas la baisse de 1% prévue initialement, et les éco-régimes profitent de revalorisations: le montant unitaire de base passe de 46,31 à 49,69 €/ha, le montant supérieur de 63,72 à 67,30 €/ha, et l’éco-régime bio passe de 93,72 à 97,30 €/ha. De même, le montant de l’aide complémentaire JA passe de 4300 à 4469 €. Du côté des aides couplées, plusieurs revalorisations sont annoncées en productions animales et végétales. L’aide aux bovins de plus de 16 mois passe de 106 à 110 €/UGB, l’aide ovine de base passe de 21 à 22 €. Dans le végétal, l’aide à la cerise passe de 590 à 631 €, l’aide au houblon de de 442 à 447 €, et l’aide à la pomme de terre féculière de 84 à 92,40 €. Dans un communiqué paru le 16 juin, le ministère de l’Agriculture a annoncé qu’en raison d’une «souplesse nouvelle de la réglementation européenne», applicable pour cette nouvelle programmation 2023-2027», un «reliquat de paiements directs» sera versé aux agriculteurs français pour un montant de 140 millions d’euros «d’ici juin».