Mot-clé : Agroalimentaire

Un décret paru au Journal officiel le 22 avril crée «un nouveau régime contentieux accéléré et unifié» pour certains projets en matière environnementale, dont des projets agricoles. La compétence pour juger les contentieux est confiée aux cours administratives d’appel, qui auront un délai de 10 mois pour statuer. Ce nouveau régime concerne les «150 cathédrales industrielles», ou «grands projets stratégiques» (GPS) – incluant l’agroalimentaire et les biocarburants – évoqués le même jour par le chef de l’État lors d’un Conseil des ministres décentralisé dans l’Allier, rapporte l’AFP.

Le décret, qui fait suite à la loi de simplification adoptée au Parlement la semaine passée, concerne également certains projets agricoles «au titre de la souveraineté alimentaire». Sont concernés des projets relevant de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration), à savoir certains projets relatifs aux prélèvements d’eau, aux plans d’eau et aux barrages de retenue. Sont aussi concernés certains projets relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir les projets d’élevage, de couvoirs et d’élevage intensif.

En outre, le ministre délégué à l’environnement, Mathieu Lefèvre, a annoncé que les porteurs de projet pourront saisir la justice en cas de recours «abusif», selon l’AFP. Le décret entrera en application le 1^er juillet.

Source Agra

Dans deux communiqués distincts, l’Ania (industriels de l’agroalimentaire) et la Coopération agricole (CLA) ont lancé un appel le 17 avril pour qu’un comité de suivi des négociation commerciales soit réuni en urgence par le ministre des PME Serge Papin. L’Ania appelle aussi les distributeurs « à entendre (…) les besoins que leur feraient remonter les entreprises agroalimentaires dans les semaines à venir dans le cadre de demandes de négociations individuelles. » Selon elle, « sept entreprises sur dix déclarent avoir subi une hausse significative du coût de leurs emballages » et « près d’une entreprise sur deux déclarent faire face à une hausse significative des factures de transport et de carburant. » Il y a quelques jours, Serge Papin s’était montré ouvert à une réouverture des négociations commerciales, tout comme certains industriels à l’image de Lactalis. Dans un communiqué le 17 avril, la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) a jugé «les demandes de réouverture des négociations commerciales (…) prématurées», soulignant qu’elles restaient «à ce stade, limitées». L’organisation patronale rappelle l’existence des «clauses de révision» permettant «de rouvrir la discussion dès lors que les hausses de coûts sont réelles, justifiées et difficiles à absorber». «C’est dans ce cadre que les situations seront examinées avec discernement, dans le respect du principe de révisibilité des conditions à la hausse comme à la baisse», déclare la FCD.

Comme attendu, le solde commercial agricole et agroalimentaire français se dégrade nettement en 2025, de 5 Md€, et son excédent atteint seulement 200 M€, «plus bas historique depuis au moins l’an 2000», selon une note publiée par l’Insee le 6 février. Le solde agricole (produits bruts) est déficitaire, à -300 M€. La dégradation du bilan agricole s’explique notamment par l’augmentation des importations, en particulier de cacao, de café et de graines de colza. Les exportations ont rebondi (+4 % sur un an) après deux années de baisse, mais elles n’ont pas compensé. La dégringolade est nette aussi du côté des produits agroalimentaires, dont l’excédent se réduit à 500 M€, avec des exportations en légère hausse (+1,6 %) tirées par les produits à base de cacao ou de viande ; les importations, elles, ne cessent de croître depuis 2020, et sont en hausse de 8,5 % sur un an.

Lors d’une conférence de presse le 6 février, le CNPA (Ania, FNSEA) a demandé un «sursaut», s’interrogeant sur les normes en vigueur en France, et demandant que «le gouvernement nous accompagne plus fortement sur l’exportation, vers certains marchés émergents». L’élu FNSEA Yannick Fialip a dénoncé une «nouvelle baisse» des moyens alloués dans le budget de l’État 2026.

Source Agra

Le gouvernement s’est dit prêt à rouvrir les discussions sur un décret relatif aux redevances des Agences de l’eau, a annoncé la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, aux côtés du ministre de l’Industrie, Sébastien Martin, à l’occasion de vœux de l’Ania (entreprises alimentaires), le 28 janvier. Pour rappel, ce décret avait été annoncé par la ministre des Comptes, Amélie de Montchalin, lors des débats budgétaires. Cette réouverture, qui ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire, a été confirmée par le ministère de l’Agriculture à Agra presse le 30 janvier. Ce changement intervient après l’envoi, le 27 janvier, d’un courrier de l’Ania au Premier ministre, Sébastien Lecornu, alertant à propos de l’effet «considérable» de la hausse des redevances prévue dans le projet de loi de finances (PLF) 2026, rapportent Contexte.

Un amendement y supprimait le dispositif permettant aux entreprises de lisser sur trois ans la hausse des redevances des agences de l’eau, dans le cadre la réforme adoptée en loi de finances pour 2024 et entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025. «Les membres de l’Ania sont furieux de la décision du gouvernement», avaient indiqué le syndicat à Agra presse le 21 janvier, estimant que le bouclier tarifaire promis par l’exécutif était «inopérant».

Source Agra

La dernière note de conjoncture laitière publiée le 28 janvier par le Cniel atteste d’une hausse des volumes collectés dans les grands bassins exportateurs laitiers que sont la Nouvelle-Zélande (+1,7% sur un an), les Etats-Unis (+2,3%) et l’UE (+1,3%). « En France, la collecte s’est nettement redressée depuis l’été 2025. Elle affiche une croissance de 1,3% en rythme journalier sur l’ensemble de l’année 2025 comparativement à 2024. Sur les deux premières semaines de 2026, la collecte apparaît également en hausse par rapport à l’année précédente, mais la dynamique de croissance s’avère moins nette que précédemment », note le Cniel. Résultat attendu, les cours des produits laitiers industriels poursuivent leur baisse, surtout le beurre à -2500 euros la tonne depuis l’été dernier, passant désormais au-dessous de 5000 euros. La poudre de lait écrémé continue de reculer depuis le début 2025 pour atteindre 2000 euros la tonne. Selon FranceAgriMer, le prix standard du lait de vache conventionnel était de 460 euros les 1000 litres en novembre 2025, orienté à la baisse depuis les mois précédents. L’indice général Ipampa Lait de vache de l’Idele (prix unitaire des charges dans les élevages) est en recul de 1% par rapport à novembre 2024.

Auditionné par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques le 20 janvier, le ministre du Commerce et des PME Serge Papin a donné son sentiment sur la manière d’améliorer les négociations commerciales en cours. Selon lui, il faudrait promouvoir, pour les marques nationales fabriquées par les PME, des contrats tripartites pluriannuels, comme cela se fait déjà pour les marques de distributeurs. « La pluriannualité sera la meilleure façon de sortir du rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs », a-t-il indiqué. Il a rappelé les avancées obtenues par Egalim, notamment la construction du prix en marche avant et la sanctuarisation de la matière première agricole, des points sur lesquels il va se montrer « très attentif » pour les négociations 2026. Le ministre a mis en lumière les progrès obtenus quant au nombre de contrats signés par les PME à date, plus important que les années précédentes, grâce à la charte signée en décembre. Il a aussi rappelé que les centrales d’achat européennes seront bien contrôlées par la DGCCRF (fraudes), sans pouvoir s’exprimer sur la centrale Everest, dont les fournisseurs dénoncent les pratiques consistant, selon, à contourner la loi française.

Selon un rapport de la Commission européenne publié le 22 décembre, l’excédent des échanges agroalimentaires de l’UE a fait un bond de 18 % de septembre à octobre pour atteindre 6,4 Md€. C’est, selon le communiqué de presse, l’excédent mensuel le plus élevé depuis plus d’un an, soit 19 % de plus qu’en octobre 2024. Il s’explique par un bond de 7 % des exportations par rapport à septembre, au niveau record de 20,7 Md€, face à une moindre progression des importations de 4 % à 15,4 Md€, les prix constituant le principal facteur de hausse. Ainsi, « la croissance des exportations a continué d’être principalement tirée par les prix élevés des produits transformés à base de cacao et du café », est-il commenté. Ces boissons, en cumul depuis le début de l’année, se situent à 27 % au-dessus de leur niveau de 2024. Le cumul des confiseries (+14 %) et celui des produits laitiers (+6 %) sont aussi plus élevés du fait des prix. Du côté des importations, le cumul des viandes bovines est 28 % au-dessus de celui de 2024, sous l’effet conjugué d’une hausse des volumes (+17 %) et des prix (+9 %).

Le rapport réalisé par Banque de France pour la Fict (industrie charcutière) sur la situation financière des entreprises montre une légère remontée du taux de marge nette en 2024, mais une trésorerie aussi précaire qu’en 2023 et un taux d’investissement toujours insuffisant. Banque de France compte un quart d’entreprises déficitaires en 2024, contre un tiers en 2023. Mais ce qui inquiète la Fict dans son communiqué du 2 octobre est le niveau moyen de résultat courant avant impôt, qui a baissé de 30% depuis 2020, à 2% (vs 3,9% pour les IAA). « On est bien loin des 5% dont ont besoin les entreprises pour financer leur modernisation et les transitions écologiques et énergétiques », souligne la fédération, qui réitère sa demande d’un meilleur partage de valeur avec la distribution, alors que les négociations annuelles approchent. Dans le détail, le taux de marge nette s’élève à 1,7% en 2024, contre 1% en 2023 (et 2,7% en 2021). La trésorerie des entreprises représente en moyenne 13 jours de chiffre d’affaires en 2024, contre un mois en 2022. Le taux d’investissement de 19% en 2024 est en baisse de 20% par rapport à 2022 et de 30% par rapport à 2021.

Le Cnam s’est vu accorder le permis de construire pour l’Institut Boussingault, sa nouvelle école d’ingénieurs en agroalimentaire à Ploufragan (Côtes-d’Armor), a annoncé la presse régionale le 23 juillet. Dès septembre 2026, l’établissement ouvrira un cursus « Transitions alimentaires et IA ». Il sera agrandi avec la construction d’un nouveau bâtiment de 900 m² sur le site du Technopôle de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA). L’investissement représente 3,2 M€, cofinancé par l’État, la région Bretagne, le département des Côtes-d’Armor, SBAA et le Cnam, selon les Echos (article payant). Date de livraison : janvier 2027. L’offre de formation se déclinera du bac +1 au bac +8, en combinant les sciences du numérique aux domaines de la microbiologie, de la zootechnie et de l’agroécologie, précise l’institut sur son site internet. Lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir » du plan France 2030, le projet s’appuie sur un « lien fort avec les milieux professionnels (Lactalis, Le Graët, association bretonne des industries agroalimentaires, Rob’Agri) et sur des partenaires de l’innovation tels que l’Anses, le centre de ressources technologiques Innozh et la Cité des métiers des Côtes-d’Armor ».

« Il y a lieu de corriger Egalim, mais il faut y travailler précautionneusement », a indiqué la ministre de l’Agriculture Annie Génevard à l’occasion de la convention de l’Ania (industries agroalimentaires), qui s’est tenue le 26 juin, laissant entendre que le projet, repoussé à l’après-2025, n’est pas encore enterré. Sa collègue des PME et de l’Artisanat Véronique Louwagie, également présente, a balayé les thèmes d’actualité. Sur les centrales d’achat européennes, les contrôles se poursuivent et la ministre de Bercy place beaucoup d’espoir dans le recours en cassation d’une centrale d’achat condamnée en appel : « Si la cassation reconnaît que le droit français s’applique, ce sera formidable ». Sur Egalim, reconnaissant des effets positifs, Véronique Louwagie estime qu’il faut des « améliorations » : apaiser le niveau de tension à l’occasion des négociations commerciales ; introduire des règles spécifiques pour les PME ; réfléchir à la durée des négociations ; et faciliter la révision des prix pour les denrées agricoles. Mais elle s’interroge sur la faisabilité d’un nouveau projet de loi compte tenu de la composition de l’Assemblée nationale et après l’expérience vécue lors du la proposition de loi sur le seuil de revente à perte +10 points (SRP+10), adoptée au printemps par un accord en commission mixte paritaire après plusieurs rebondissements.