Mot-clé : Agrivoltaïsme

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont instauré un bail rural à clauses agrivoltaïques. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp vise à la fois à « assurer le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque et protéger la pérennité de l’activité agricole », selon l’exposé. Cette évolution du texte va dans le sens de la PPL déposée le 10 septembre par le sénateur centriste Franck Menonville « tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques ». Les clauses peuvent notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’installation apporte à la parcelle un des services (amélioration agronomique, adaptation au climat, protection contre les aléas, bien-être animal) mentionnés dans la loi Aper de 2023. Elles peuvent aussi prévoir les conditions dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de « l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires ». Une autre évolution du texte, voté le 26 mars, concerne la relation entre le propriétaire et l’énergéticien, régie par un bail emphytéotique. « L’emphytéote est seul tenu à l’obligation de démantèlement », selon l’amendement.

Source: Agra

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont fléché le fonds de redistribution territorial entièrement vers l’agriculture. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp prévoit de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens à ce titre vers « des projets visant à la structuration économique des filières agricoles (…) ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ». Cette contribution est versée « à un fonds géré par la chambre d’agriculture » du département où est implanté le projet, ajoute le texte. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, « qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricoles (Gufa) » préexistant, selon l’exposé. Par ailleurs, un autre amendement de Pascal Lecamp, adopté le 26 mars, prévoit de doubler à 10 MWc (contre 5 MWc initialement dans le texte) la puissance maximale par exploitant. Les députés ont voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement socialiste donnant aux CDPenaf la possibilité de réduire ce plafond lorsque les terres concernées le justifient, « notamment en raison de leur valeur agronomique, de leur rôle en matière de biodiversité ou de leur contribution aux équilibres territoriaux ». La PPL doit être examinée en séance publique les 1er et 2 avril.

Source: Agra

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, le rapporteur démocrate Pascal Lecamp propose de doubler à 10 MWc (contre 5 MWc inscrit dans le texte) la puissance maximale par exploitation. Le plafond initialement prévu risque de « menacer l’équilibre économique de certains projets agrivoltaïques, ou les inciter à se concentrer autour des postes sources, au détriment d’une répartition territoriale plus équilibrée », selon l’exposé. L’amendement, examiné le 26 mars, relève la puissance maximale à 10 MW crête par exploitant, mais en l’associant à un autre plafond qui limite la parcelle agricole concernée à un maximum de 30 % de la SAU. Les parcelles viticoles ou arboricoles sont exemptées de cette dernière limite « car il serait absurde de cantonner les services attendus des modules solaires (protection contre la grêle, le vent ou l’excès de soleil par exemple) à une partie seulement de ce type d’exploitation ». L’amendement prévoit aussi la possibilité pour les CDPenaf de moduler ces plafonds à la baisse, en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques.

Selon un sondage Ipsos, 44% des agriculteurs envisagent un projet agrivoltaïque dans les dix ans qui viennent. Environ la moitié des producteurs (52%) déclarent avoir l’intention de s’équiper de solutions de protection climatique, révèle cette enquête menée pour l’énergéticien Sun’Agri. Parmi les pistes envisagées à dix ans, l’agrivoltaïsme figure en troisième position (44% de réponses), derrière le changement de variétés et de cultures (71%) et l’irrigation (46%). Bon nombre ont déjà avancé dans leur démarche. Près d’un quart des agriculteurs se disent engagés dans un projet agrivoltaïque. Il s’agit majoritairement de céréaliers et d’éleveurs (25%), puis d’arboriculteurs et maraîchers (21%), un peu moins de viticulteurs (14%). Cet engouement fait craindre une « bulle » autour de l’agrivoltaïsme. Invité à une table ronde au Salon de l’agriculture le 24 février, le député Pascal Lecamp (Les Démocrates, Vienne) a comptabilisé 70 projets dans son département, soit 2000 ha de panneaux. Et d’extrapoler à l’échelle nationale: «On crée un bulle de 200 000 ha». Ce chiffre paraît effectivement en décalage avec les besoins. La filière agrivoltaïque table plutôt sur 50 000 à 60 000 ha à l’horizon 2050, selon le député.

Dans un «document de réflexion préliminaire et non-contraignant» publié le 16 janvier, le Copa-Cogeca propose les grands principes qui devraient orienter selon lui une future stratégie solaire européenne pour le secteur agricole. Pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE, les équipements solaires photovoltaïques au sol devraient utiliser des terrains adaptés à cette fin, tels que les terrains contaminés et industriels et les terres de qualité agricole inférieure. De plus, des limites maximales de surface agricole non exploitable devraient être fixées pour que ces surfaces restent éligibles aux aides à la surface dans le cadre de la Pac «quel que soit le rapport entre le revenu généré par la production d’énergie et celui généré par la production agricole». Le Copa-Cogeca estime aussi qu’il faudra conditionner le rachat de l’électricité produite par l’agri-photovoltaïsme au maintien de l’activité agricole et à la garantie de démantèlement du projet dans le but de rétablir le terrain dans son état d’origine. Il est également suggéré que les pratiques agricoles réalisées en parallèle à la production d’énergies renouvelables soient éligibles à la certification pour les absorptions de carbone agricole.

Le député Pascal Lecamp (Les Démocrates, Vienne), à l’initiative d’un nouveau groupe de travail sur l’agrivoltaïsme depuis septembre, a annoncé le 29 octobre vouloir déposer une proposition de loi (PPL) d’ici début 2025. Son objectif est de déposer «fin 2024 ou début 2025» une PPL transpartisane (allant «des communistes à LR»), a-t-il déclaré au colloque de l’association France Agrivoltaïsme. Le texte vise à la fois le partage de la valeur et la contractualisation dans l’agrivoltaïsme. Il s’inscrit en complément d’une PPL centriste, déposée le 10 septembre au Sénat, tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques, qui ouvre la voie à un contrat tripartite entre fermier, propriétaire et énergéticien. Pascal Lecamp voit plus loin, en proposant un partage de la valeur en quatre, c’est-à-dire avec aussi un «fonds de redistribution» à l’échelle du territoire. «Il faudra sans doute mettre un système obligatoire de partage de la valeur», selon lui. L’idée est d’augmenter l’acceptabilité des installations agrivoltaïques. À la fois au sein du territoire: «Dans mon département de la Vienne, des manifestations contre des projets ont lieu tous les week-ends», a-t-il indiqué. Mais également côté agriculteurs, où des «frustrations» peuvent naître chez ceux qui n’en bénéficient pas.

Un groupe de travail sur l’agrivoltaïsme est en cours de reconstitution à l’Assemblée nationale, a indiqué l’entourage du député Pascal Lecamp (Les Démocrates, Vienne)le 9 septembre. «On est en train de relancer le sujet depuis la semaine dernière», précise la source. Fin mars, le député avait déjà lancé un groupe de travail sur le partage de valeur et la contractualisation dans l’agrivoltaïsme. Il était prévu d’aboutir à une proposition de loi avant la fin de la session parlementaire. Mais la dissolution de l’Assemblée nationale, déclenchée le 9 juin par le président Macron, a mis un coup d’arrêt à ce travail. «Un nouveau groupe de travail transpartisan va être reconstitué, sans le Rassemblement national», poursuit la source. «Comme le précédent», il devrait réunir des députés communistes (Gauche démocrate et républicaine), socialistes, écologistes, Ensemble pour la République, démocrates, Horizons et indépendants, Liot (Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires), Droite républicaine. «Une première réunion est envisagée d’ici la fin du mois. L’objectif est de déposer une proposition de loi avant la fin octobre.»

Attendu avec impatience par la filière qui en demandait «la publication immédiate», l’arrêté sur les contrôles des installations solaires a bien été publié, le 7 juillet au Journal officiel par le ministre de la transition écologique. Le texte porte notamment sur le contrôle des installations agrivoltaïques, d’une part, et des installations photovoltaïques n’apportant aucun service à la parcelle, d’autre part. Comme attendu, pour ces dernières, deux rapports sont prévus (l’un préalable à la mise en service, l’autre en sixième année), afin de garantir notamment la compatibilité avec une activité agricole et la réversibilité. Concernant les installations agrivoltaïques, le texte définit les modalités de contrôle selon : le rapport initial qui sert à définir «le besoin agricole identifié ainsi que le service direct apporté» et à fixer les références permettant d’apprécier l’évolution de la production agricole ; les rapports de suivi qui visent à partager les valeurs de rendements et du revenu, ainsi que conclure sur le caractère agrivoltaïque ou non de l’installation. Par ailleurs, le texte définit le montant forfaitaire des garanties financières. Au démantèlement en fin d’exploitation, un rapport doit permettre d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre.

Réagissant à la publication récente du décret encadrant l’agrivoltaïsme, Jeunes agriculteurs conteste la limite de 40% de taux de couverture des sols «permettant des projets qui pénaliseront excessivement la productivité agricole». «En l’état actuel des technologies agrivoltaïques, les projets au-delà d’un taux de couverture de 25% ne nous semblent pas devoir recueillir un avis favorable en CDPenaf, puisqu’ils engendrent des pertes de rendement nettement supérieur à 10%», selon un communiqué. Le syndicat dit vouloir être «particulièrement présent» lors de ces commissions départementales pour «ne retenir que les projets vertueux».

Par ailleurs, JA s’inscrit dans les travaux parlementaires sur le partage de la valeur. «La rente tirée des énergies ne saurait être préemptée par quelques-uns», met en garde le syndicat. Un groupe de travail transpartisan a été lancé, il y a trois semaines, autour du député Pascal Lecamp (Modem, Vienne) sur le partage de valeur et la contractualisation dans l’agrivoltaïsme, confirme l’entourage du député à Agra Presse. Le dépôt d’une proposition de loi est prévu «avant la fin de la session parlementaire mi-juillet».