National | Par Didier Bouville
La loi de finances rectificative 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Son article 9 prévoit que le gouvernement remette au parlement « dans les six mois à compter de l’adoption de la loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la Politique agricole commune pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. »
Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2017 reconduit la défiscalisation des travaux forestiers (mesure DEFI Travaux) et l’élargit à près de trois millions de propriétaires forestiers qui ont moins de 4 hectares de propriété forestière. Concrètement, la mesure permet d’accéder à un crédit d’impôt de 25% du montant de travaux forestiers via « un regroupement économique ».
Dans un communiqué diffusé le 29 décembre, l’UCFF (coopératives forestières) rappelle que les coopératives permettent ce regroupement. L’élargissement de la mesure DEFI Travaux va permettre de « valoriser les forêts de millions de propriétaires forestiers jusqu’alors délaissées (…) et de sécuriser l’approvisionnement de la filière bois du pays (scieries, papeteries et industries et chaufferies). », selon l’UCFF.
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