Catégorie : National

Une proposition de loi visant à protéger les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels d’une éventuelle obligation d’apposition du Nutri-Score a été déposée le 2 avril au Sénat par Jean-Claude Anglars (Aveyron, LR) et Jean-François Longeot (Doubs, Union centriste). Comme l’indique l’exposé des motifs, « alors que l’Union européenne n’a pas entériné le retrait définitif d’une obligation du Nutri-Score ou d’un étiquetage nutritionnel uniformisé, il est de la responsabilité de la France de garantir un cadre législatif conforme aux intérêts de ses producteurs, de ses consommateurs et de son patrimoine gastronomique ». Cet abandon avait été révélé fin février par une enquête de Radio France. Selon la PPL, seraient exemptés : les produits alimentaires sous signe officiel de qualité – AOP, AOC, IGP, STG (spécialités traditionnelles garanties), Label rouge – et ceux dotés d’une mention valorisante « produit fermier », « produits de la ferme » ou « produit à la ferme », ainsi que les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l’UE. En France, la nouvelle version du Nutri-Score a récemment été validée.

La Commission européenne a adopté, le 14 avril, l’acte juridique instituant ses contre-mesures en réponse aux surtaxes annoncées par les États-Unis. Mais ces derniers ayant décidé de les suspendre pendant 90 jours, Bruxelles a adopté le même jour un second acte suspendant toutes ces mesures européennes jusqu’au 14 juillet. La Commission européenne espère ainsi négocier dans l’intervalle un accord acceptable, tout en se préparant dans le cas où ces négociations devaient échouer. Le commissaire européen Maros Sefcovic était à Washington le 14 avril pour entamer ces pourparlers avec ses homologues américains. Les États-Unis imposent des droits de douane de 25 % sur les importations d’acier, d’aluminium et de produits dérivés et menacent le reste des importations en provenance de l’UE de taxes à hauteur de 20 %. Au total, les contre-mesures, en suspens, de l’UE couvriraient, elles, 21 Md€ d’exportations américaines. Des produits agricoles, comme la volaille, les œufs, la viande bovine, les tomates, le miel, les agrumes, les céréales, le maïs, le sucre, ou encore le soja et les amandes, seraient progressivement taxés à hauteur de 25 %.

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a écarté l’idée de pouvoir faire voter une loi Egalim 4 avant l’été. « Il faut s’assurer que nous ayons de quoi aboutir » avant de proposer une nouvelle loi au Parlement, explique-t-elle, sachant qu’un « encombrement législatif magistral » crée une impossibilité d’avancer rapidement sur un calendrier. « Je pense que, sur ces questions, il faut continuer de se réunir. Il faut mener davantage de discussions avec les parlementaires et les principaux intéressés à la fois de la production, de la consommation et de la distribution », explique Annie Genevard. Elle a toutefois identifié plusieurs sujets, comme les négociations commerciales – qu’elle veut « simplifier et raccourcir » – et le contournement de la législation française grâce aux centrales d’achat européennes. La locataire de la Rue de Varenne souhaite aussi « favoriser le regroupement et éviter le contournement des organisations de producteurs ». L’examen de la PPL (proposition de loi) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 points) portée par Stéphane Travert a montré que le parcours législatif d’un texte soutenu par le gouvernement pouvait subir de nombreux changements au gré des amendements apportés par les députés et les sénateurs. Une expérience qui n’incite sans doute pas la ministre à se lancer dans un texte de grande ampleur, auquel le soutien des professionnels n’est en outre pas acquis.

L’organisme de valorisation des déchets d’agrofourniture Adivalor va élargir son activité à de nouveaux intrants agricoles. Depuis « début avril », Adivalor collecte de nouveaux emballages de produits de nutrition animale et de désinfection, indique son directeur général Ronan Vanot. Un gisement annuel estimé à « une centaine de tonnes ». « Historiquement, on avait déjà les gros types d’emballages – bidons, fûts, seaux, big bag, sacs plastique, sacs papier. Là, on intègre aussi les octabin – qui sont des énormes cartons –, les sacs qui intègrent de l’aluminium, des sachets alumisés, des boîtes en polystyrène ». Au-delà, Adivalor espère inclure d’autres emballages à partir du 1er avril 2026 : les gaines semi-rigides, dont le gisement représente « autour de 2 000 t » ; les filets anti-insectes et climatiques, pour un gisement « de l’ordre a priori d’un millier de tonnes » ; les emballages de semences potagères (« moins d’une centaine de tonnes ») ; et les emballages des plastiques agricoles, dont l’étude de gisements n’est pas finie. En 2024, Adivalor a collecté « autour de 114 000 t de plastiques agricoles et 25 000 t d’emballages ».

Le groupe Altares a dévoilé, le 10 avril, les chiffres des défaillances d’entreprises agricoles en France pour le premier trimestre 2025 : elles progressent de 14,5 %, comparé aux trois premiers mois de 2024. Ainsi, 396 structures (activités de culture, d’élevage, de chasse, pêche et forêt) sont en défaillance, sur un total de 17 845 tous secteurs confondus (+4,4 %). Dans le détail, selon l’étude, pour le secteur agricole, 191 sont en redressement judiciaire, 187 en liquidation et 18 en procédure de sauvegarde. Selon Altares, les activités de cultures résistent plutôt bien (+3 %) en dépit de tensions toujours très fortes en viticulture (+75 %). L’élevage est sévèrement touché (+29 %), notamment les exploitations de vaches laitières (+53 %). Pour le secteur de l’industrie agroalimentaire, bonne nouvelle en revanche : si 432 entreprises sont en défaillance au cours du premier trimestre (271 liquidations judiciaires, 154 redressements et 7 procédures de sauvegarde), ce chiffre recule de 7,7 % en un an. Autre fait marquant : une forte disparité régionale. Toutes activités confondues, la Corse et les Pays de la Loire sont les plus touchées, contrairement à la région Grand Est, à la Bourgogne-Franche-Comté, à Paca et au Centre-Val de Loire, qui voient le nombre de défaillances reculer ou au moins, se stabiliser.

Dans une étude dévoilée le 10 avril, la Fondation pour la nature et pour l’homme (FNH) constate « la part de responsabilité de la grande distribution » dans la baisse des ventes de produits bio de 12%, entre 2020 et 2023. FNH épingle notamment l’absence de « stratégie » et d’« objectifs » bio chez les huit principaux distributeurs français. Pour y remédier, et atteindre l’objectif de 21% de SAU bio d’ici 2030 – inscrit récemment dans la LOA, FNH estime qu’il « va falloir multiplier par deux la part de bio dans la consommation à domicile, en passant de 6 à 12% ». Pour cela elle appelle les distributeurs à « s’engager » sur un objectif de 12% au moins de chiffres d’affaires bio d’ici 2030 ; à « systématiser la contractualisation et les engagements tripartites » avec l’amont agricole ; et à « travailler à la double implantation » en magasin (en rayon bio dédié et rayons classiques). En outre, FNH appelle l’Etat à « ancrer l’objectif de 12% de chiffre d’affaires biologique dans la loi » ; à « exiger plus de transparence sur la construction des prix bio » ; et à « poser les bases d’une réflexion autour de la structuration d’une démarche de type interprofessionnelle ».

source: AGRA

A l’occasion de l’examen en séance publique de la proposition de loi Simplification le 10 avril, les députés ont rejeté la proposition de supprimer l’Observation de l’alimentation (Oqali) qu’avait faite la commission des affaires économiques (Coméco) le 24 mars, sur la proposition de députés Les Républicains (LR). Les auteurs de l’amendement adopté en Coméco estimaient qu’Oquali était un « doublon administratif en matière de recherche sur l’alimentation », dont la suppression permettrait d’« ajouter de la clarté au fonctionnement de ces institutions ». En séance, ce sont plusieurs amendements venant de la gauche jusqu’à Renaissance qui ont été adoptés pour rétablir Oquali. Interrogés par Agra presse, l’Anses et l’Inrae avaient expliqué que sa suppression n’apporterait «aucun gain sur le plan financier ou humain», car l’observatoire «n’est en aucun cas une structure nouvelle». Et les deux institutions de mettre en avant quelques unes des dernières missions réalisées dans le cadre de l’observatoire : «suivi du déploiement du Nutri-Score en France métropolitaine» ; «production de données d’intérêt pour les saisines de l’Anses», par exemple pour «la prévention des anomalies de fermeture du tube neural par les folates» ; «bilan de l’utilisation des sucres et édulcorants dans les aliments transformés», «évaluation de l’atteinte des engagements de l’accord collectif» sur les teneurs en sel dans le pain.

source: AGRA

A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi Simplification le 10 avril, les députés ont rejeté la proposition qu’avait faite la commission des affaires économiques, le 24 mars, de supprimer le Conseil national de la forêt et du bois (CNFB). En commission, le rapporteur Christophe Naegelen (Liot) avait souligné une trop faible activité, que trahissent « son absence de coût de fonctionnement et le nombre limité » de réunions. En séance, plusieurs amendements émanant de la gauche et du centre ont été adoptés, qui reviennent sur cette proposition. «Cette suppression serait pourtant une erreur stratégique majeure pour la gouvernance forestière nationale, peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement Modem adopté. Le CSFB est en effet la seule instance nationale de concertation transversale dédiée aux enjeux forestiers, réunissant l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois». Pour rappel, le Conseil national de la forêt et du bois concourt à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques forestières. Il comprend une soixantaine de membres, dont des membres de l’administration, des organisations professionnelles ou d’associations environnementales.

source: AGRA

Transformer le Cniv en interprofession nationale : une mission parlementaire a publié le 9 avril des recommandations pour la stratégie commerciale d’un secteur vitivinicole en crise, pointant entre autres une gouvernance « morcelée ». « La gouvernance de la filière apparaît morcelée, scindée entre amont et aval, entre différentes formes d’exploitation (vignerons indépendants, vignerons coopérateurs, vins d’appellation ou sans appellation) et, bien entendu, entre bassins viticoles (avec vingt-trois organisations interprofessionnelles régionales). Les initiatives collectives, qui pourraient générer des effets d’influence plus importants, se trouvent limitées par ce morcellement et la prise de décision est, à tout le moins, ralentie », souligne le rapport présenté à l’Assemblée. Et de citer en exemple les filières espagnole, qui dispose d’une organisation interprofessionnelle, et italienne, pourvue d’une organisation coopérative représentant près de 60 % de la production. Le rapport propose une évolution du Cniv en interprofession nationale. « Cela renforcerait sa capacité à animer les commissions Économie des interprofessions régionales, à conduire des travaux de prospective et à bâtir une stratégie commune pour la filière vitivinicole française, sans que cela fasse obstacle aux stratégies des interprofessions régionales qui pourraient s’inscrire en complémentarité de la stratégie nationale. »

source: AGRA

Le sénateur Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine, groupe Ecologiste) et le député Pierre Henriet (Vendée, Horizons & Indépendants) ont présenté les conclusions de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) sur le thème « L’agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science », le 9 avril en conférence de presse au Sénat. Si ce travail tient davantage d’une « esquisse » des enjeux et solutions, admettent-ils, il peut néanmoins « éclairer » les parlementaires et décideurs. Ils ont mis l’accent sur la nécessité de « faciliter » l’essor des innovations technologiques (processus d’homologation des solutions de biocontrôle, par exemple), mais aussi de « modifier en profondeur les systèmes de production », sans exclure une fiscalité complémentaire sur les pesticides. S’ajoute l’invitation à penser la transition agricole dans « une approche systémique » incluant nos systèmes alimentaires, ou encore à développer de nouveaux instruments financiers dans le cadre de la prochaine Pac « en passant d’une logique de subvention à une logique de rémunération des services explicites ». Le rapport suggère aussi d’accélérer la formation aux transitions.

source: AGRA