Catégorie : National

Dans une décision d’exécution du 21 octobre, la Commission européenne a approuvé la version révisée pour la campagne 2024 du PSN français (déclinaison nationale de la PAC). Paris demandait notamment un assouplissement de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) : comme pressenti, le ratio de référence sera abaissé dans sept régions* afin de prendre en compte le recul du cheptel, ce qui doit leur permettre d’échapper aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements de prairies.

En novembre 2023, quatre régions étaient passées en régime de restrictions, Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays de la Loire, avec une obligation de réimplantation dans ces deux dernières régions. Également validées : les deux dérogations demandées par la France concernant la gestion des prairies sensibles (BCAE 9). Elles ouvrent des possibilités de labourer certaines prairies pour lutter contre les campagnols et de convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations majoritairement herbagères. Enfin, d’autres assouplissements demandés portaient sur l’obligation de jachère (BCAE 8), sur les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur et sur les cahiers de charges de plusieurs MAEC.
* Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse

La rédaction

Entre 2021 et 2023, la proportion des personnes mangeant suffisamment mais n’accédant pas toujours aux aliments souhaités est passée de 42% à 51% parmi les 4 000 individus de 15 ans et plus interrogés par le Crédoc (étude des modes de vie) dans le cadre de son suivi «Comportement et attitudes alimentaires en France». Une progression attribuée à l’inflation, selon la note de synthèse d’octobre. Ces consommateurs contrariés sont seulement 35% à consommer au moins un fruit par jour, et 23% au moins un légume (contre respectivement 45% et 28% parmi ceux qui ne se refusent aucun aliment). Or, ils connaissent tout autant la recommandation du PNNS (nutrition et santé) de manger au moins cinq fruits et légumes par jour (selon l’enquête, huit consommateurs sur dix la connaissent). En dehors des fruits et légumes, ces consommateurs ont un profil similaire à ceux qui ne se refusent aucun aliment ; ils consomment presque autant de viande et de poisson et sont quasiment tous sensibles au Nutri-Score. Enfin, les trois quarts d’entre eux perçoivent le lien entre alimentation et santé (74%, contre 84% des mieux lotis).

La rédaction

En déplacement dans l’Essonne le 31 octobre, la ministre de l’agriculture a annoncé le lancement du «contrôle administratif unique» pour les agriculteurs, avec «l’objectif d’un seul passage par an et par exploitation». Le dispositif est cadré par une circulaire aux préfets émanant du Premier ministre et contresignée par Annie Genevard, précise un communiqué de la Rue de Varenne. Sont concernés «les contrôles programmables réalisés dans un cadre administratif – hors procédures judiciaires et fiscales – qui requièrent la présence de l’exploitant et pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain».

Dans le détail, les préfets de département devront mettre en place une «mission interservices agricole» (Misa) qui réunira «les services et organismes de contrôle intervenant dans le secteur agricole». Cette instance élaborera un «programme général des contrôles». D’après la circulaire, le représentant de l’État pourra prendre en compte divers paramètres agricoles dans sa décision : «la charge calendaire des travaux agricoles, l’équilibre géographique des contrôles, les difficultés de nature climatique, sanitaire ou économique des exploitations».

Réagissant dans un communiqué, la FNSEA et les JA saluent «une mesure de simplification vivement attendue par la profession», tout en prévenant: «Le contrôle unique ne doit pas demeurer purement symbolique».

La rédaction

Au 20 octobre, la production des prairies permanentes françaises dépasse de 28% la pousse moyenne observée sur la période de référence (1989-2018), d’après la dernière note de conjoncture d’Agreste (ministère de l’Agriculture). À un mois de la fin de la campagne, «le niveau habituel de fin d’année est déjà dépassé de 24%», et la pousse de l’herbe atteint un niveau inégalé depuis 2007. «Les températures élevées et les sols humides permettent une pousse continue depuis le début de la campagne», explique Agreste. La production est «excédentaire sur l’ensemble du territoire à l’exception du Roussillon». L’excédent est supérieur à la moyenne de 20% dans deux tiers des régions fourragères. Dans 10% des prairies permanentes françaises – notamment en Bourgogne et Pays de la Loire –, la pousse est excédentaire de plus de 50%. Cependant, en raison de «l’humidité parfois excessive des sols» après de fortes pluies ou des inondations, «l’herbe n’a toutefois pas pu être entièrement valorisée du fait des difficultés d’accès aux prairies», souligne Agreste. À noter que, au 20 août, la pousse d’herbe cumulée des prairies permanentes françaises était «déjà supérieure de 2% à celle atteinte normalement sur une année entière», selon une précédente note du service du ministère de l’Agriculture.

L’association Étiquette bien-être animal (AEBEA) annonce avoir finalisé son référentiel pour l’étiquetage des produits issus des poules pondeuses, qui met en valeur l’accès au plein air. Sur les 144 critères de ce système de notation, 86 portent sur l’élevage des poules pondeuse, 26 sur celui des parentaux et sur les couvoirs, 23 sur l’élevage des poulettes et 9 sur le ramassage et la traçabilité. «Les élevages avec accès au plein air pourront prétendre aux notes A et B. Les systèmes au sol avec véranda, reconnus comme améliorant significativement le bien-être des pondeuses, pourront obtenir la note C», illustre l’association dans un communiqué du 29 octobre. Les produits pouvant prétendre à l’étiquetage sont les œufs coquilles, les ovoproduits, ainsi que tous produits contenant des œufs, précise-t-il. Les œufs font l’objet du troisième référentiel construit par l’association, après les volailles de chair et le porc. L’AEBEA vante le déploiement de l’étiquette dans le poulet de chair, «avec près de 40% des éleveurs français audités et 70% de la grande distribution engagée», ainsi que d’une trentaine de gammes étiquetées en rayon, selon le communiqué.

Alors qu’elle militait pour la création d’une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires, la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq a abandonné cette idée le 29 octobre. «Plutôt que de vouloir systématiquement taxer, nous devons essayer de convaincre» les industriels afin qu’«ils aillent vers des recettes utilisant beaucoup moins de sucre», a-t-elle déclaré lors des questions au gouvernement à l’Assemblée. La ministre répondait au député Cyrille Isaac-Sybille (Modem, Rhône), qui a fait adopter un amendement au PLFSS (financement de la sécurité sociale) instaurant une telle taxe. Selon Mme Darrieussecq, la réduction des sucres ajoutés dans les aliments «ne pourra se faire qu’avec la ministre de l‘Agriculture, avec laquelle je souhaite véritablement que nous réunissions tous les industriels afin de trouver des solutions pérennes». Dans un entretien à Agra, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard avait appelé à «bien mesurer les conséquences» de la création d’une taxe sur les sucres ajoutés, estimant qu’elle «n’est pas mesurée, pas calibrée» et qu’elle «peut mettre en péril des emplois». «Faisons confiance aux industriels de l’agroalimentaire pour innover», ajoutait-elle. Le 29 octobre, Geneviève Darrieussecq a toutefois rappelé être favorable à un renforcement de la taxe soda.

Le député Pascal Lecamp (Les Démocrates, Vienne), à l’initiative d’un nouveau groupe de travail sur l’agrivoltaïsme depuis septembre, a annoncé le 29 octobre vouloir déposer une proposition de loi (PPL) d’ici début 2025. Son objectif est de déposer «fin 2024 ou début 2025» une PPL transpartisane (allant «des communistes à LR»), a-t-il déclaré au colloque de l’association France Agrivoltaïsme. Le texte vise à la fois le partage de la valeur et la contractualisation dans l’agrivoltaïsme. Il s’inscrit en complément d’une PPL centriste, déposée le 10 septembre au Sénat, tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques, qui ouvre la voie à un contrat tripartite entre fermier, propriétaire et énergéticien. Pascal Lecamp voit plus loin, en proposant un partage de la valeur en quatre, c’est-à-dire avec aussi un «fonds de redistribution» à l’échelle du territoire. «Il faudra sans doute mettre un système obligatoire de partage de la valeur», selon lui. L’idée est d’augmenter l’acceptabilité des installations agrivoltaïques. À la fois au sein du territoire: «Dans mon département de la Vienne, des manifestations contre des projets ont lieu tous les week-ends», a-t-il indiqué. Mais également côté agriculteurs, où des «frustrations» peuvent naître chez ceux qui n’en bénéficient pas.

Danone «a cessé de s’approvisionner en soja au Brésil», selon des propos du directeur financier rapportés par Reuters, en raison de l’application prochaine du règlement européen contre la déforestation. En réaction, les cultivateurs brésiliens de soja ont appelé à boycotter ses produits. Cependant, le groupe distingue le soja pour la nutrition animale et celui servant à fabriquer les boissons végétales. Dans le premier cas, l’industriel ne peut pas prouver que le lait qui lui est livré provient de vaches n’ayant pas consommé de soja brésilien. Dans l’Hexagone, «nos éleveurs laitiers se procurent directement auprès de fournisseurs [d’aliment] de leur choix, sans intervention de Danone», écrit le service de communication de Danone France. Tout en assurant que le groupe «travaille activement» pour s’assurer auprès de ses fournisseurs «un approvisionnement auprès de sources durables et vérifiées sans déforestation, quelle que soit l’origine géographique». Les fournisseurs des trois quarts des ingrédients laitiers du groupe adhèrent à la plateforme SDP (élevage laitier durable), selon le rapport intégré 2023. Concernant les boissons végétales, «Danone source directement son soja uniquement dans quatre pays: la France, l’Italie, les États-Unis et le Canada. 100% du soja sourcé dans le monde par Danone est vérifié Deforestation & Conversion Free (vDCF)», informe le groupe.

«Les retraites agricoles seront revalorisées et la reforme entrera bien [en application] à la date qui était prévue, c’est à dire janvier 2026», a annoncé Laurent Wauquiez, président du groupe DR (ex-LR) à l’Assemblée, le 29 octobre. Pour mémoire, une mise en œuvre complète pour 2028 et une application rétroactive avaient été validées par le précédent gouvernement. Un amendement à l’article 22 du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est porté par le groupe DR, et aligné sur un amendement du gouvernement à venir sur le même thème. Il est le fruit d’un groupe de travail de la droite, créé il y a un an et réunissant les députés Laurent Wauquiez, Julien Dive et les sénateurs Mathieu Darnaud (président du groupe LR au Sénat), Laurent Duplomb et Pascal Gruny; Annie Genevard, alors députée, y participait également. Le groupe «a aussi travaillé étroitement avec Arnaud Rousseau, le président de la FNSEA», précise M. Wauquiez, qui souligne l’appui d’Annie Genevard, aujourd’hui ministre de l’Agriculture. «Les retraites agricoles sont une des priorités pour le groupe Droite républicaine dans ce débat parlementaire. Notre premier objectif était d’envoyer fortement un message aux 1,3 million d’exploitants retraités, ayant travaillé toute leur vie et recevant en moyenne 350 € de moins que la moyenne des retraités», ajoute-t-il. Tout en rappelant que la réforme apportera, pour environ la moitié des futurs retraités agricoles, une progression d’environ 120 €.

Réunis en commission des Finances le 28 octobre, les députés ont reversé des fonds dans l’enveloppe «Planification écologique» du budget de l’Agriculture, à ce stade en nette baisse dans le projet de loi de finances 2025 du gouvernement (PLF, partie «dépenses»). Toutefois, tous les amendements devront de nouveau être adoptés dans l’hémicycle, où les députés repartiront de la version initiale. Mais le calendrier constitutionnel restreint pour examiner le budget, et l’incertitude sur la partie «recettes» – encore dans les tuyaux de l’Assemblée – font que tous les débats en commission ne seront peut-être pas répétés en séance publique. «On sait tous qu’a priori, ça ne sera pas discuté en séance», a soutenu le président LFI de la commission Éric Coquerel. Parmi les amendements adoptés: 100 M€ pour les protéines végétales et 100 M€ pour la transition vers une restauration collective «100% bio et locale» (Mathilde Hignet, LFI); 100 M€ pour les MAEC (Benoît Biteau, écologiste); 10 M€ pour le budget de l’Anses (Dominique Potier, PS); 10 M€ pour un «conseil stratégique de transition» (Charles Sitzenstuhl, EPR); 30 M€ pour le stockage de carbone dans les forêts (Fabrice Brun, DR, ex-groupe LR); 150 M€ pour les indemnisations des maladies animales (Vincent Trébuchet, UDR, rapporteur spécial).