Catégorie : National

Le ministère de l’Agriculture prolonge jusqu’au 30 septembre le délai dont disposent les bénéficiaires de la DJA (dotation jeune agriculteur) installés «depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019» pour déposer leur demande de solde, annonce-t-il dans un communiqué le 12 avril. Comme le précise la Rue de Varenne, cette prolongation, accordée «à titre exceptionnel», vise à répondre à «l’existence de difficultés sur le terrain pour respecter les échéances actuellement en vigueur». Les jeunes agriculteurs installés à moins de 40 ans peuvent bénéficier de la DJA, qui est versée en deux fois : à l’installation, puis le solde au bout de cinq ans, sous condition de respect du plan d’entreprise (PE). Les bénéficiaires doivent donc déposer leur demande «au cours de la cinquième année suivant la date effective d’installation». Comme le stipule l’instruction technique publiée par le ministère le 10 avril, la prolongation du délai de dépôt «ne remet pas en cause la nécessité pour les services instructeurs des autorités de gestion régionales de réaliser les contrôles de fin d’engagement nécessaires pour vérifier la mise en œuvre du PE». Les Conseils régionaux (qui ont en charge la gestion des aides non surfaciques du 2d pilier de la Pac) sont tenus de vérifier ces engagements en vertu de la réglementation européenne.

À l’occasion d’un événement sur la décarbonation organisé par la Coopération laitière le 11 avril, plusieurs représentants des coopératives ont insisté sur la nécessité de réduire l’empreinte carbone de la filière laitière sans passer par un plan de réduction du cheptel, comme évoqué dans un rapport de la Cour des comptes. «La réduction du nombre de vaches va se faire naturellement par une hausse de la productivité. Le cheptel diminuera et les volumes se maintiendront», explique le président de la Coopération laitière, Pascal Le Brun, à Agra Presse. Il s’oppose à «la réduction du nombre de vaches dans l’objectif de réduire l’empreinte carbone», à l’instar de l’Irlande.

La filière française travaille sur «d’autres solutions», poursuit Pascal Le Brun. Additifs alimentaires, avancement de l’âge du premier vêlage, gestion des effluents… «Aidons les producteurs à atteindre plus d’efficacité», a plaidé Sébastien Grymonpon, responsable amont chez Lact’Union. Dans son discours de clôture, la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher a déclaré que le gouvernement ne dévierait pas de son «ambition environnementale» ni de son «ambition de production et de souveraineté alimentaire». «Quand on fait du lait, on ne peut pas arriver à un impact neutre», a affirmé lors des débats Christophe Miault, secrétaire général adjoint de la Coopération laitière.

La rédaction

Les agriculteurs bio auront 15 jours de délai supplémentaire pour déposer leur demande d’aide, a annoncé le ministre de l’agriculture dans un communiqué le 11 avril. Initialement fixée au 19 avril, la date de clôture du guichet de FranceAgriMer est reportée au 3 mai à 14h (heure de la métropole), selon le site de l’organisme public.

Le ministère estime que cette nouvelle date permet à la fois de respecter le calendrier réglementaire européen et de répondre à la demande des producteurs bio et des services d’accompagnement. Plus tôt dans la matinée, la Fnab (producteurs bio) réclamait un délai supplémentaire d’un mois vu «la saturation dans les centres de gestion et les difficultés à recruter des comptables», et alors qu’il faut produire une attestation comptable pour pouvoir émarger au fonds d’urgence de 90 millions d’euros annoncé le 28 février.

Dans son communiqué, la Fnab demandait aussi à l’État de prioriser l’examen des dossiers bio dans les centres de gestion.

La rédaction

Malgré la pression mise par plusieurs ONG qui plaidaient pour un examen classique, le Parlement européen a confirmé, le 11 avril, sa volonté de passer par une procédure d’urgence pour se prononcer dès la fin avril sur la proposition de révision de la PAC.

Les eurodéputés, réunis en plénière à Bruxelles, ont validé à une large majorité (432 voix pour, 155 voix contre, 13 abstentions) le recours à cette procédure accélérée pour voter sur ce texte lors de la séance plénière à Strasbourg du 22 au 25 avril, la dernière avant les élections de juin. Avant cela, la commission de l’agriculture du Parlement européen devrait examiner le projet de règlement le 15 avril. Celui-ci prévoit d’importants assouplissements aux exigences de la conditionnalité, et notamment une levée de l’obligation d’implanter des surfaces non productives (jachères, haies…) sur 4% des surfaces arables. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), qui demandent ces simplifications depuis des mois, ont salué la décision du Parlement européen d’avancer vite sur ce dossier.

La rédaction

Un décret prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) arrivant à échéance d’ici au 1^er mai 2025 a été publié au Journal officiel le 10 avril. L’objectif étant de «ne pas entraîner de situations de blocage qui empêcheraient les agriculteurs d’acheter et d’utiliser des produits de protection des cultures», souligne le ministère de l’agriculture.

Ainsi, les détenteurs de Certiphytos «décideur en entreprise non soumise à agrément» (Densa) valides jusqu’au 1^er mai 2025 peuvent acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques après la date d’échéance sans aucune action à effectuer. Quant aux détenteurs d’un Certiphyto Densa échu à ce jour, ils peuvent obtenir un certificat provisoire auprès de la Draaf. Pour les autres Certiphytos, il n’y a aucun changement dans la procédure d’attribution et de renouvellement.

Depuis 2015, tous les professionnels utilisant des produits phytosanitaires doivent être détenteurs d’un certificat délivré par la Draaf, baptisé Certiphyto, pour pouvoir utiliser lesdits produits. Or, un conseil stratégique sur les pesticides (CSP) avait été instauré par la loi Egalim, et rendu obligatoire au 1^er janvier 2024 lors du renouvellement du Certiphyto. Face à l’échec du CSP, le Premier ministre a annoncé sa suppression «dans sa forme actuelle» en février dernier.

La rédaction

La FNSEA souhaite que le projet de loi d’orientation agricole (LOA) «puisse être étoffé» par les parlementaires, a déclaré son président Arnaud Rousseau, lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 10 avril. D’après l’AFP, il préférerait que ce texte aborde «la complétude des sujets» agricoles plutôt que certains d’entre eux (revenus, pesticides notamment) soient renvoyés à des textes ultérieurs. «Je pense notamment au sujet de compétitivité et à la fiscalité, puisque tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain PLF (projet de loi de finances, NDLR). Tout ça nous paraît fort loin, dans un contexte incertain», a dit M. Rousseau.

Le gouvernement a présenté la semaine dernière son «projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture», qu’il espère voir adopter d’ici l’été. Le texte, en préparation depuis plus d’un an, a été largement concerté avec les syndicats majoritaires FNSEA et JA, et augmenté de mesures en réponse aux manifestations de ce début d’année. Sa date d’examen est incertaine depuis qu’une coalition des oppositions à l’Assemblée nationale a décidé, le 8 avril, de le renvoyer devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère.

La rédaction

Réuni en plénière le 11 avril, le Parlement européen décidera s’il a recours à la procédure d’urgence pour l’examen des proposition de la Commission européenne de simplification de certaines règles de la PAC. Si cette procédure est approuvée, comme le souhaite la commission parlementaire de l’agriculture, le vote sur la proposition de révision de la PAC aura lieu lors de la dernière session plénière de la mandature, du 22 au 25 avril à Strasbourg, sans qu’aucun amendement ne soit apporté au texte déjà validé par les États membres.

Lors de leur réunion informelle à Genk (Belgique) les 8 et 9 avril, de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE ont appelé le Parlement européen à valider rapidement les nouvelles règles afin qu’elles puissent être officiellement adoptées avant le mois de juin. Elles entreront en application de manière rétroactive au 1^er janvier 2024. Mais une cinquantaine d’ONG dénoncent un déni de démocratie et appelle les eurodéputés à rejeter la proposition de la Commission européenne, qui «affaiblit» selon elles les obligations environnementales de la PAC.

La rédaction

Alors que la publication de la valorisation «beurre-poudre» est suspendue depuis des mois, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) «siffle la fin de la partie», affirme son nouveau président Yohann Barbe, élu le 9 avril. «Nous ne pouvons plus attendre, a-t-il expliqué à Agra Presse et Réussir Lait. Nous allons demander une rencontre avec l’interprofession et s’ils ne sont pas d’accord pour publier rapidement un indicateur, nous demanderons à l’institut [de l’élevage, Idele] d’en calculer un». La loi Egalim 2 prévoit, que, à défaut d’un accord interprofessionnel, les instituts techniques puissent établir et publier des indicateurs de référence pouvant être utilisés dans les contrats entre les producteurs et les industriels. L’indicateur «beurre-poudre» n’est plus publié depuis septembre par le Cniel (interprofession). Une nouvelle étude devait être conduite sur les coûts de transformation des industriels en 2023. Un accord était espéré dans la première partie de l’année 2024. Cependant, les discussions engagées entre les différents collèges sur la méthodologie n’ont pas abouti.

La Commission européenne a officiellement ouvert le 9 avril et jusqu’au 13 mai, un appel à candidatures pour la création de l’Observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE. Inclus parmi les mesures à court terme dans le document de travail présenté le 15 mars concernant l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la mise en place de cet observatoire doit permettre d’examiner les coûts de production, les marges et les pratiques commerciales. Il s’agit de la première étape en vue de renforcer la législation européenne en la matière. Bruxelles avance que cet observatoire réunira «jusqu’à 80 membres» et devrait inclure à la fois des représentants des autorités nationales chargées de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ou de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mais aussi des organisations représentant différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour pouvoir prétendre à être intégrées à ce dispositif, les organisations candidates doivent être enregistrées dans le registre de transparence de l’UE. La réunion inaugurale de l’observatoire est prévue en juillet.

Après les représentants des États membres, les eurodéputés de la commission du Commerce international (Cominta) ont validé (par 26 voix contre 8) le 9 avril, lors de la dernière réunion de la législature actuelle, le compromis obtenu la veille sur la prolongation d’un an (jusqu’en juin 2025) des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine, sans apporter de modification au texte. Celui-ci doit à présent être formellement avalisé par la plénière de Strasbourg à l’occasion d’un vote prévu lors de la dernière session, du 22 au 25 avril. Pour la rapporteure, la lettone Sandra Kalniete (droite), cet accord permet de «renforcer les garde-fous pour protéger les agriculteurs de l’UE en cas de turbulences sur le marché provoquées par les importations ukrainiennes», tout en témoignant «de la solidarité constante de l’UE et de son soutien inébranlable à l’Ukraine». En amont du vote, le président de la Cominta, l’allemand Bernd Lange (socialiste) a regretté la décision du Conseil de l’UE de modifier au dernier moment le premier compromis trouvé en trilogue dans la nuit du 19 au 20 mars et que les eurodéputés avaient déjà validé. Selon lui, cela contribue «à miner la confiance» entre les colégislateurs.