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Adoptée par le Parlement le 22 juillet, quasi entièrement validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, puis promulguée par le président de la République, la « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » est parue au Journal officiel le 19 août. Outre les textes d’application attendus, la loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances dans trois domaines : police sanitaire (article 7, délai d’un an) ; régime d’autorisation environnementale spécifique à l’élevage (article 46, six mois) ; réforme du système sanitaire animal (article 41, neuf mois).

Le texte permet la réintroduction par dérogation de deux néonicotinoïdes interdits ; Générations futures a déjà annoncé saisir la justice, tandis que les députés LFI déposeront une proposition de loi d’abrogation. De leur côté, la FNSEA et Annie Genevard souhaitent réintroduire certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Le dernier grand texte agricole du quinquennat était initialement circonscrit à trois thèmes (moyens de production, prédation, eau). Mais il a été finalement élargi, jusqu’à totaliser 61 articles, embrassant de nombreuses thématiques : relations commerciales (tunnels de prix notamment), foncier, ICPE, intrusions dans les fermes, planification de la production (contrats d’avenir), approvisionnement des cantines, étiquetage de l’origine des viandes, etc.

Le montant total du plan CASI (canicules, sécheresse, incendies), annoncé fin juillet et attendu pour la rentrée, sera dévoilé le 3 septembre, a indiqué la ministre de l’Agriculture, en marge de sa visite en Gironde avec le Premier ministre. « La semaine prochaine (le 27 août, NDLR), je réunirai tous les préfets pour un retour documenté sur les conséquences des canicules », a précisé Annie Genevard dans un entretien au quotidien Sud Ouest publié le 19 août. Après quoi, « le 3 septembre, (…) je leur dévoilerai le montant des aides ciblées, département par département, afin de soutenir les trésoreries et relancer la production ».

Ce « fonds d’urgence » sera « à la main des préfets » et sera déployé « rapidement » à l’automne, a-t-elle précisé. En plus de ces aides à la trésorerie, le plan CASI comprendra également des « prises en charge de cotisations sociales », des mesures sur la gestion de l’eau, ainsi que des « dispositifs de simplification et de dérogation », selon un communiqué du 5 août. Autre mesure prévue : l’exécutif « réfléchit » à des « prêts sécheresse » (bonifiés ou garantis par l’État), a indiqué Annie Genevard le 14 août. Un dispositif également évoqué par le Premier ministre Sébastien Lecornu.

Face à « la multiplication des épisodes de sécheresse et de canicule, les enseignes de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) réaffirment leur solidarité avec les producteurs et les filières les plus exposés », annonce l’organisation dans un communiqué le 18 août. Concrètement, les distributeurs adhérents s’engagent à « adapter les pratiques aux réalités du terrain, en préservant une approche pragmatique concernant les conditions d’agréage et d’acceptation des produits (calibres, aspects…), faire de l’origine France une priorité assumée, en privilégiant les productions françaises lorsqu’elles sont disponibles, et maintenir un dialogue permanent avec les producteurs et leurs représentants ».

Pour rappel, la FCD regroupe la plupart des enseignes de la grande distribution dont E. Leclerc, Coopérative U, Carrefour, Auchan, Groupement Les Mousquetaires, Intermarché, Casino. Le 14 août, Carrefour et Coopérative U avaient dévoilé des mesures pour les producteurs de fruits et légumes frais touchés par les aléas climatiques des dernières semaines, notamment en assouplissant leurs exigences en matière d’aspect et de calibre et en raccourcissant les délais de paiement de 30 à 15 jours.

Présent jusque-là dans l’est de la France et en Normandie, le nouvel orthobunyavirus affectant les bovins a été détecté dans 13 départements, indique la plateforme Épidémiosurveillance en santé animale (ESA) dans son bulletin du 18 août. Ce virus identifié fin juillet est désormais présent dans le Massif central (Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme), en Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin), en Bourgogne-Franche-Comté (Côte-d’Or, Doubs, Jura) et dans les Alpes (Ain, Savoie, Haute-Savoie), ainsi que dans le Calvados et les Ardennes. Ces cas ont « tous » été détectés sur des animaux « présentant des symptômes » (diarrhée, fièvre, baisse de la production laitière).

Des analyses sont toujours en cours afin de déterminer si ce virus, proche de Schmallenberg, est à l’origine de ces symptômes. C’est l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) qui a confirmé les foyers, à la suite du développement, « en urgence », d’une méthode de détection par PCR. Véhiculé par les moucherons Culicoïdes, le nouvel orthobunyavirus (Shamonda) est aussi présent en Suisse et en Allemagne ; « des investigations sont en cours » aux Pays-Bas, en attente de confirmation, selon la plateforme ESA. Sur son site internet, le ministère de l’Agriculture indique que « la situation est évolutive ».

Dans un communiqué de presse commun le 17 août, la FNP Fruits, Légumes de France (production), Felcoop (coopératives) et Gefel (AOP) alertent la distribution sur la faiblesse des volumes disponibles en 2026 à la suite des conditions climatiques. Pour les syndicats, « il n’est pas acceptable de construire les promotions de 2026 avec les volumes et les références de prix de 2025 ». Ils indiquent que les particularités de cette campagne ont modifié les calendriers et les volumes disponibles.

Les signataires pointent « des opérations promotionnelles [qui] sont programmées plusieurs semaines à l’avance, avec un prix consommateur arrêté et parfois déjà imprimé dans les catalogues, avant même que les volumes réellement disponibles et les conditions d’achat auprès des fournisseurs aient fait l’objet d’un véritable échange ». Ils appellent donc les enseignes à prendre en compte les disponibilités, les conditions économiques et le calendrier avant toute programmation d’une opération promotionnelle. « Cette concertation doit intervenir avant la fixation définitive du prix consommateur et avant l’impression des catalogues ou la programmation des campagnes commerciales. »

Dominique Schelcher, p.-d.g. de la Coopérative U, a annoncé le 14 août des mesures de soutien en faveur des la filière des fruits et légumes frais touchée par les aléas climatiques récents. Ces « mesures immédiates », prises « dès les premiers jours des vagues de chaleur », écrit-il dans sur le réseau social LinkedIn, concernent plusieurs points : « cahiers des charges révisés (tolérance sur les calibres et le visuel) pour assurer l’écoulement des récoltes ; prix d’achat également révisés pour soutenir économiquement les producteurs face aux surcoûts » et réduction des « délais de paiement de 30 à 15 jours pour soulager les trésoreries ».

Le patron de la coopérative rappelle à cette occasion que « Coopérative U n’applique historiquement aucune pénalité de logistique ou de retard sur les livraisons de fruits et légumes ». La Coopérative U n’est pas le seul distributeur à avoir annoncé des mesures de soutien aux agriculteurs frappés par la sécheresse de cet été. Carrefour a ainsi décidé le 14 août d’assouplir ses cahiers des charges des fruits et légumes frais notamment en termes de poids, calibres et aspects visuels, de réviser les prix d’achat et de raccourcir les délais de paiement à 15 jours pendant un mois.

Lors d’un déplacement en Gironde, le Premier ministre a annoncé le 17 juillet un plan d’aides de 100 millions d’euros (M€), en réponse au méga-feu qui a parcouru 42 000 ha dans le département et 3 600 ha dans les Landes. En parallèle des aides à la reconstruction, aux collectivités et au secteur économique, l’agriculture et la sylviculture bénéficient aussi de mesures dédiées. Dans un document envoyé à la presse, le gouvernement évoque, à court terme, la « mobilisation des leviers fiscaux et sociaux » (échéanciers et prises en charge de cotisations MSA, reports d’échéances fiscales et dégrèvements de TFNB).

À moyen terme, la Gironde bénéficiera d’une « enveloppe d’aides ciblées de 6 M€ » afin de « soutenir les trésoreries et relancer la production », dans le cadre de l’« adaptation » du plan national CASI (Canicule, sécheresse, incendie), prévu pour la rentrée. S’y ajouteront des « prêts sécheresse bonifiés ou garantis par l’État, pour adapter les cultures et les élevages ». Concernant la sylviculture, le gouvernement a notamment annoncé une « aide exceptionnelle au broyage des jeunes peuplements », ainsi qu’un « financement pour le renouvellement forestier ». Une centaine d’exploitations agricoles ont été affectées par l’incendie (1 600 ha « dans l’emprise du feu ») ; 200 entreprises de travaux forestiers et, « près de 280 agriculteurs » ont été « réquisitionnés pour lutter contre l’incendie ».

De son côté, lors d’un déplacement dans le Var le 17 août, le président Emmanuel Macron a promis que les communes du département touchées cet été par d’importants incendies bénéficieront des « mêmes dispositifs » d’aides qu’en Gironde.

Dans une lettre ouverte aux agriculteurs publiée le 15 août, le Premier ministre Sébastien Lecornu évoque plusieurs mesures fiscales que son gouvernement compte « proposer » aux parlementaires. « Le budget 2027 sera (…) l’occasion de proposer au Parlement de voter des mesures de soutien et d’investissement », dont notamment « un suramortissement fiscal pour les projets d’avenir agricole » mis en place par la loi d’urgence agricole.

Le locataire de Matignon évoque aussi plusieurs autres thématiques : « soutenir les investissements hydrauliques » ; « continuer d’adapter l’agriculture au changement climatique » ; « renforcer la gestion des risques » ; « accompagner l’installation et la transmission » ; ou encore « préserver la compétitivité de nos filières ».

Et Sébastien Lecornu d’appeler le Parlement à « prendre sa responsabilité », en évitant les « considérations politiciennes liées aux prochaines échéances électorales ». « Économiser sur notre capacité à nous nourrir nous coûterait demain beaucoup plus cher », écrit encore le chef du gouvernement. Pour rappel, l’exécutif a publié le 16 juillet son projet de dépenses pour un budget 2027, dans lequel la mission Agriculture perdrait à nouveau 100 millions d’euros (M€), à 3,9 milliards d’euros (Md€).

Dans un communiqué du 14 août, la FNSEA et les JA « prennent acte avec satisfaction » de la validation, le même jour, de la loi d’urgence agricole par le Conseil constitutionnel. Le texte « marque des avancées concrètes sur de nombreux sujets essentiels », estiment-ils : stockage de l’eau, planification de la production, prédation, création d’élevages, rémunération des agriculteurs, moyens de production, etc. Toutefois, « le combat continue » sur les quelques mesures censurées par les Sages, notamment sur la suspension de la redevance pour pollution diffuse (RPD), que les syndicats comptent porter dans la prochaine loi de finances.

« D’autres dispositions devront être retravaillées », ajoutent la FNSEA et les JA, citant notamment les zones de non traitement de phytos (ZNT) en dehors des terres agricoles. Les syndicats majoritaires pourront compter sur le soutien de la ministre de l’Agriculture : Annie Genevard a déjà indiqué que sa position « reste constante sur ces sujets » et qu’elle compte « régler les difficultés » en matière de ZNT et de curage de plans d’eau.

Dans sa décision publiée le 14 août, le Conseil constitutionnel valide la grande majorité de la loi d’urgence agricole adoptée par le Parlement le 21 juillet, tout en censurant huit dispositions ou articles et en formulant trois réserves. Les Sages ont notamment censuré l’article 35, qui instaurait des zones de non traitement de phytos (ZNT) hors des terres agricoles. Le Conseil a supprimé plusieurs articles considérés comme cavaliers législatifs : article 26 (suppression de la redevance pour pollution diffuse en cas de difficultés économiques) ; article 32 (bâtiments agricoles considérés comme des surfaces non artificialisées) ; article 36 (dérogations aux périodes d’interdiction de travaux sur les haies) ; article 55 (« pratique commerciale trompeuse » sur la rémunération des agriculteurs) ; ainsi que le 3° de l’article 14 (curage des plans d’eau).

Concernant l’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, les Sages ont validé le principe d’une dérogation, tout en l’assortissant de deux réserves. L’Anses pourra « restreindre le champ d’application géographique des dérogations qu’elle accorde en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace ». Autre modification : si l’Anses ne rend pas son avis sur la demande de dérogation dans le délai de deux mois prévu par la loi d’urgence, « l’absence de décision (…) vaut refus de la dérogation ». Enfin, le Conseil a validé la création d’un régime de police environnementale spécifique à l’élevage (article 46), mais en élargissant au maximum les possibilités de recours.