Catégorie : National

Créé par la loi biodiversité de 2016, le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) connaît un développement « tout à fait remarquable depuis 2021 », a indiqué le chercheur Gilles Martin, un des architectes du dispositif, à l’occasion d’une table-ronde au Sénat le 9 avril. « Il me paraît raisonnable d’avancer que (…) ce sont à ce jour 8 000 à 10 000 ha qui sont couverts par une ORE patrimoniale, et je dirais 5 000 à 7 000 ha par des ORE compensatoires », a-t-il indiqué. En nombre de contrats, le ministère de la Transition écologique recense « environ 200 ORE patrimoniales » et « plusieurs centaines d’ORE signées dans le cadre d’une compensation environnementale », sachant qu’il n’y a « pas de données très précises », faute de suivi, a complété Philippe Rogier, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres. De son côté, la fédération des conservatoires d’espaces naturels « va dépasser la barre des 100 ORE cette année ». « On a une petite quinzaine d’ORE signées avec des agriculteurs » pour raison écologiques et de transmission d’exploitation, a indiqué la chargée de mission Vanessa Kurukgy. Pour rappel, le dispositif des ORE permet au propriétaire d’un bien immobilier, dont les agriculteurs, d’attacher une protection environnementale à leur bien pour une durée maximum de 99 ans.

source: AGRA

La Commission européenne a lancé, le 9 avril, un plan d’action pour faire de l’UE «un leader mondial de l’intelligence artificielle» en renforçant sa puissance de calcul et assouplissant sa réglementation jugée restrictive. Pour y parvenir Bruxelles présentera dans les prochains mois plusieurs stratégies spécifiques. Parmi elles, la stratégie Apply AI visant à stimuler l’utilisation de l’IA dans certains secteurs stratégiques dont l’agroalimentaire, les biotechnologies, l’environnement ou le climat. Autre axe: le développement d’une infrastructure européenne de données et de calcul d’IA à grande échelle. Treize de ces usines sont déjà en place dont six traitent de données agricoles. Afin de stimuler les investissements du secteur privé dans les capacités cloud et les centres de données, la Commission proposera également une loi sur le développement du cloud et de l’IA avec pour objectif de tripler au moins la capacité des centres de données de l’UE au cours des cinq à sept prochaines années. Bruxelles envisage également de se pencher sur une simplification de sa législation notamment la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) et celle sur l’IA (adoptée en mars 2024 et qui n’entrera en vigueur qu’en 2026).

source: AGRA

Dans le cadre des Assises du sanitaire lancées le 30 janvier, la FNSEA a présenté un projet de réforme de la gouvernance du sanitaire donnant une plus grande place au FMSE (fonds sanitaire professionnel), et ce faisant aux éleveurs et aux coopératives, indique Laurent Saint-Affre, élu en charge des questions sanitaires à la FNSEA. «Si l’Etat nous dit qu’il ne va pas pouvoir accompagner pour des raisons budgétaires, si ce sont les éleveurs qui paient, alors la gouvernance ne peut pas revenir à d’autres», explique l’Aveyronnais. Aux côtés du Cnopsav piloté par le ministère, la FNSEA propose ainsi d’«élargir le spectre d’action du FMSE», avec, ce faisant, pour ambition «d’anticiper» davantage les politiques sanitaires. En somme, le syndicat se dit favorable à une «gouvernance professionnelle», appuyée sur des «outils techniques», que seraient les vétérinaires, les laboratoires, les GDS, les Fredon ou encore l’Anses. Une proposition qui ressemble à une réponse du berger à la bergère, après que le GDS a proposé, il y a quelques semaines, un «Cnopsav réduit», autour de «trois ou quatre acteurs légitimes», citant des «acteurs de terrain» (dont le réseau des GDS), «l’appui technique et scientifique», ou encore les opérateurs économiques (directement concernés par le transport d’animaux).

Source: AGRA

Coupes illégales, escroqueries : Fransylva, la fédération des forestiers privés de France, a lancé le 8 avril une « ligne d’urgence » (01.47.20.90.58) pour mieux lutter contre les vols de bois en forêt et documenter l’ampleur du phénomène. Ces vols de bois sur pied sont une « menace sérieuse » pour le renouvellement forestier, la biodiversité, la capacité de la forêt à stocker du carbone, affirme Antoine d’Amécourt, président de Fransylva. Selon la fédération qui rassemble environ 70 syndicats départementaux, les vols sont « le plus souvent le fait de réseaux criminels très organisés qui pillent les forêts et alimentent un trafic international », notamment pour l’exportation de chêne vers la Chine. Le dispositif permettra aussi d’évaluer l’ampleur des préjudices et de voir si les vols sont en hausse ou pas, alors que le prix du chêne, principal arbre pillé, a beaucoup augmenté ces dernières années, passant en moyenne de 64 euros le m3 en 2020 à 94 euros en 2022, avant de redescendre autour de 84 euros en 2023. De plus, Fransylva demande au gouvernement de créer « une cellule dédiée mobilisant le renseignement, les forces de l’ordre et les douanes » pour mieux lutter contre ces pillages, et plaide pour un « alourdissement des sanctions pénales, notamment des amendes »

La commission de l’Environnement du Parlement européen a adopté le 8 avril sa position sur la future stratégie sur la résilience en eau que prépare Bruxelles pour le mois de juin. A l’issue de négociations intenses entre les groupes politiques, les propositions initiales social-démocrate Thomas Bajada ont été largement assouplies, sous pression des partis de droite, pour mieux tenir compte des besoins du secteur agricole. Le rapport appelle la Commission à proposer des objectifs sectoriels en matière d’efficacité hydrique et de captage (prélèvement d’eau de surface ou souterraine) fondés sur des évaluations des risques. Mais ceux-ci ne sont plus contraignants. Un paragraphe qui identifiait l’agriculture comme «la principale source de pression sur les eaux de surface et les eaux souterraines» a été supprimé. Plusieurs amendements de la commission de l’Agriculture ont aussi été ajoutés. La mention du Green deal a été effacée du texte pour laisser la place à un appel à mettre en œuvre «la législation environnementale de l’UE». Les eurodéputés demandent à la Commission européenne la création d’un fonds distinct dédié à la résilience de l’eau dans le cadre du budget à long terme de l’UE post-2027. Ce rapport d’initiative devrait être adopté lors de la session plénière du 5 au 8 mai.

« On fait notre possible pour que les mesures remplissent nos objectifs : limiter la casse dans l’UE tout en exerçant un effet de levier important lors des négociations », a indiqué, le 8 avril, Olof Gill, porte-parole en charge du Commerce à Bruxelles, en évoquant la réponse de l’UE aux droits de douane américains. Alors que les Etats membres doivent se prononcer le 9 avril sur une première série de sanctions , la Commission européenne envisagerait, selon un document vu par Agra, de retirer certains produits américains sensibles de sa liste de contremesures comme le bourbon, le vin ou les produits laitiers. Il faut dire que le secteur des boissons alcoolisées pousse pour ce retrait depuis plusieurs jours, au même titre que certains Etats membres comme la France. En outre, le projet de l’exécutif européen propose une entrée en vigueur plus tardive des droits de douane de 25% pour certains produits. La date du 16 mai est évoquée pour un grand nombre de produits agricoles (volaille, œuf, viande bovine, tomates, miel, agrumes, céréales ou encore sucre) alors que celle du 1er décembre est indiquée pour les amandes et le soja. En parallèle, la Commission souhaite mettre en place d’une « Taskforce » pour surveiller les flux commerciaux et agir le plus rapidement possible face au risque de hausses massives des importations.

Comme attendu, les représentants agricoles des Etats membres ont validé, le 7 avril en comité spécial agriculture à Bruxelles, la position du Conseil de l’UE concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Elle fait suite à une proposition législative publiée par la Commission européenne en décembre. Dans sa position, le Conseil de l’UE propose notamment d’inclure des règles de coopération entre les États membres en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs extérieurs à l’UE. Les Vingt-sept suggèrent aussi d’introduire des règles relatives à la couverture des frais engagés en cas d’entraide judiciaire entre Etats. En outre, la position adoptée en CSA souhaite apporter des clarifications en matière de protection des données et de confidentialité ou encore de refus de se conformer à une demande d’information. La balle est, à présent, dans le camp du Parlement européen qui doit également se positionner sur le texte de la Commission avant d’entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE.

Après avoir annoncé début mars qu’il avait réservé des doses de vaccins pour la fièvre catarrhale ovine (FCO) 1 et 8, le gouvernement annonce, dans un communiqué le 7 avril, qu’elles seront «mises à disposition gratuitement» pour ces deux sérotypes, et «dès cet été», via les vétérinaires sanitaires. Comme demandé par le réseau GDS France (groupements de défense sanitaire), un «cordon sanitaire» va être mis en place à la frontière espagnole pour la FCO-1, avec la vaccination des bovins et ovins des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, de l’Aude, et des Pyrénées-Orientales. Absent de l’Hexagone, le sérotype 1 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) est apparu en Espagne en septembre 2024. Concernant le sérotype 8, sept millions de doses sont commandées, uniquement pour le cheptel ovin métropolitain ; le ministère de l’Agriculture estime qu’en «réduisant la charge virale» chez les ovins, les cheptels bovins en bénéficieront «indirectement». Présent en France depuis 2015, le sérotype 8 a causé plus de 16 000 foyers dans 73 départements entre le 5 août 2024 et le 3 avril 2025.

C’est le 14 mai que la Commission européenne devrait présenter son nouveau paquet de simplification de la Pac, a indiqué un représentant de la Commission européenne le 7 avril lors d’une discussion avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture à Bruxelles. Ces simplifications devraient notamment concerner les obligations de déclaration (pour le bio, les petites exploitations…), l’accès aux instruments financiers disponibles dans le cadre budgétaire actuel, ou encore la gestion des plans stratégiques par les Etats membres. La simplification est une des principales demandes des eurodéputés qui discutaient pour la première fois du projet de résolution sur la future Pac post-2027 préparé par l’élue espagnole Carmen Crespo Diaz du PPE (droite). Les parlementaires ont globalement estimé que son projet constituait une bonne base de travail. Ils envisagent d’adopter leur position définitive sur ce dossier le 15 juillet. La Commission européenne devrait, pour sa part, dévoiler sa proposition pour la future Pac dans la foulée de la présentation du cadre financier pluriannuel 2028-2034, attendue mi-juillet.

En 2019, les élevages européens utilisaient en moyenne 56 mg/kg vif d’antibiotiques par an, quand ceux d’Amérique du nord et du sud en consommaient presque le double (101 mg/kg). C’est ce qui ressort des données d’une étude parue dans Nature Communications le 1er avril (lire ci-dessus). Différence majeure entre les deux continents : outre-Atlantique, les élevages utilisent des antibiotiques comme facteur de croissance, alors que cette pratique est interdite dans l’UE depuis 2006. Le fossé entre le Vieux continent et les pays d’Asie et du Pacifique est encore plus frappant : les élevages y consomment quatre fois plus d’antibiotiques (215 mg/kg) que les européens, ce qui peut s’expliquer par l’importance des filières porcines et avicoles, très consommatrices. En volume, l’Asie consomme plus de 66 000 t d’antibiotiques pour son élevage (60 % du total mondial), l’Amérique du sud 23 000 t, l’Amérique du nord 8 200 t, l’Europe 7 500 t et l’Afrique 5 800 t (soit 39 mg/kg). Si la tendance actuelle se poursuit, ces écarts devraient encore se creuser d’ici 2040, avec une forte croissance des volumes consommés attendue en Asie et Afrique (+41 %), ainsi qu’en Amérique du sud (+20 %). L’Europe et l’Amérique du nord verraient, elles, leur consommation reculer, de -1 % et -3% respectivement.