National | Par Didier Bouville
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, issu des travaux menés dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation, va être définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 2 octobre.
Le 28 septembre, le Premier ministre Edouard Philippe a tenu à revoir tour à tour les distributeurs, les industriels et les représentants des producteurs pour faire le point sur les attentes de chacun, en présence du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, Delphine Gény-Stéphann.
« Avec Jérémy Decerle (ndlr : président de JA), nous avons demandé très fermement la parution des ordonnances », a indiqué la présidente de la FNSEA, Christiane Lambert, à l’issue du rendez-vous. « Nous ne faisons pas confiance aux distributeurs qui n’ont pas respecté la charte d’engagement », ce document signé en novembre 2017 en présence du ministre de l’agriculture, en amont des négociations commerciales qui s’étaient tout de même très mal passées. « Il faut protéger les paysans contre le comportement inacceptable de certains acteurs, sinon nous changerons aussi notre comportement ! », a prévenu de son côté le président de JA.
SRP, encadrement des promotions, prix abusivement bas
La première des ordonnances très attendues concerne le relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Comme l’ont rappelé les agriculteurs à plusieurs reprises, l’objectif est de mieux répartir la valeur, sans augmentation des prix aux consommateurs (l’étude d’impact du projet de loi estime la hausse entre 50 centimes et 1 € par mois par Français). En revanche, le dispositif permettrait d’éviter que les distributeurs margent excessivement sur les produits agricoles pour compenser la guerre des prix qu’ils se livrent sur les produits des grandes marques.
Ce projet d’ordonnance comprend également un volet sur l’encadrement des promotions, en valeur comme en volume, un encadrement qui est une condition d’un retour de valeur vers le producteur, de façon complémentaire au relèvement du SRP. Enfin, la dernière ordonnance a trait aux prix abusivement bas. Si la profession agricole regrette que les indicateurs de coûts de production soient uniquement définis par les interprofessions, « on ne veut pas se focaliser uniquement sur ce qui ne va pas », ajoute Christiane Lambert. « Si les trois ordonnances sortent malgré la pression extérieure, la profession aura quand même été entendue », poursuit-elle.
La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stéphann a par ailleurs affirmé aux représentants de la profession agricole que le volet contrôle serait renforcé. De plus, en l’absence d’accord interprofessionnel sur les indicateurs, le médiateur des relations commerciales sera saisi.
« Nous souhaitons aussi que soit inscrit dans le décret relatif à l’Observatoire de la formation des prix et des marges son rôle de relai dans l’élaboration des indicateurs de coûts de production », ajoute la présidente de la FNSEA, qui estime que le Premier ministre s’est montré « ferme », « déterminé à tenir sur les ordonnances ».
Une fermeté qui sera nécessaire, car « les agriculteurs sont en attente depuis trop longtemps, il faut que la loi soit efficace et permette un retour de la valeur aux producteurs », rappelle ainsi Christiane Lambert.
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