National | Par Didier Bouville
Depuis le 12 septembre, la loi alimentation est examinée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Un des sujets phares pour les agriculteurs est le système de calcul des indicateurs de coûts de production, ils devraient permettre de redistribuer la valeur de manière plus équitable entre les acteurs.
La FNSEA et JA avaient demandé qu’ils soient définis par les interprofessions, mais en cas de désaccord entre les parties prenantes les deux organisations souhaitent que l’observatoire de la formation des prix et des marges puisse intervenir et fournir ses indicateurs.
Dans un communiqué du 13 septembre FNSEA et JA ont exprimé leur mécontentement, car, en raison de « pressions de nombreux parlementaires, tous bancs politiques confondus, le gouvernement a été contraint de bouger sa position, en légitimant l’interprofession dans son travail d’élaboration et de diffusion d’indicateurs de coûts de production de référence, alors même qu’il expliquait il y a quelques mois son infaisabilité juridique ».
Pour les deux fédérations, « le compte n’y est pas », car si « le gouvernement prétend pouvoir contraindre les interprofessions à fournir ces indicateurs (…) il n’a en réalité aucunement les moyens de sanctionner les mauvaises volontés au regard des règles du droit de la concurrence. ».
Pour FNSEA et JA, il est nécessaire de « confier à l’Observatoire de la formation des Prix et des Marges (OFPM) son rôle de garant ultime dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire », en dépit de quoi, « c’est toute l’architecture des EGA qui sera mise à mal par une rédaction faible et largement en deçà des enjeux ». « « L’heure de vérité approche, il est grand temps d’en prendre conscience », concluent les deux organisations.
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