National | Par La rédaction
Le 10 juillet, la Section Bovine d’Interbev a validé le renouvellement de l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage. Cet accord signé sera soumis à extension pour 5 ans (et non plus 3 ans).
Pour mémoire, l’accord interprofessionnel achat-enlèvement des bovins destinés à l’élevage fixe notamment les règles de transfert de propriété et de risque des bovins achetés à l’élevage et régit les conditions de mise en œuvre de la garantie entre vendeur et acheteur. Cet accord est essentiel pour l’équité des relations commerciales au sein de la filière.
Au-delà de plusieurs clarifications et rappels, l’essentiel des modifications vise à adapter l’accord au nouveau contexte réglementaire sur la contractualisation, sans en changer l’esprit de l’accord et ses modalités d’application (lien d’accès : www.interbevoccitanie.fr).
Concernant le champ d’application de l’accord, il est rappelé que toutes les transactions commerciales des bovins n’étant pas destinés à l’abattage sont prises en compte dans le champ de cet accord :
– Bovins destinés à la reproduction
– Bovins destinés à la production de lait
– Bovins destinés à l’engraissement
– Veaux.
La matérialisation de la vente désigne le moment où le vendeur et l’acheteur identifient les animaux qui seront effectivement livrés dans le cadre d’un contrat de vente.
L’utilisation d’un bordereau d’estimation précisant les caractéristiques des animaux est fortement recommandée pour disposer d’un écrit (destination de l’animal et estimation de son prix, il remplace l’ancien bordereau de vente), et peut être couplée au bordereau d’enlèvement qui reste obligatoire.
Par ailleurs, le cas particulier des mâles reproducteurs est supprimé pour rallonger le délai d’appel à la garantie du vendeur en cas d’infécondité (non-conformité de la destination convenue entre les parties).
La rédaction
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