Après l’achat de 750 ha de terres agricoles dans l’Allier par la société chinoise Hong Yang, les Safer ont tiré la sonnette d’alarme le 13 décembre quant à la faille juridique qui permet la vente de terres agricoles en contournant le contrôle des Safer. Car lorsque la vente par le biais de parts de société ne concerne pas 100% de ces parts (en l’espèce 98%), la FNSafer n’a aucun droit de préemption. Pour la FNSafer, une loi autorisant les Safer à contrôler ces ventes serait insuffisante : le législateur doit aller plus loin pour mettre un terme aux montages sociétaires qui mêlent activité d’exploitation agricole et portage de foncier. Ainsi, les Safer pourraient exercer leur contrôle sur le portage de foncier. « Il faut revoir une nouvelle loi foncière dans son ensemble », estime le président de la FNSafer Emmanuel Hyest. Il espère une nouvelle proposition de loi début 2019.
Didier Bouville