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Complétant les informations de la dernière édition du Journal du dimanche, du 20 septembre, le ministère de la Transition écologique précise, à Agra Presse, qu’un volet publicité sera bien intégré au projet de loi reprenant les propositions de la Convention citoyenne sur le climat, mais que ce thème ne fait pas l’objet d’un projet de loi dédié initié par la ministre. «Ce n’est pas un projet de loi Pompili, c’est un projet de loi Convention», explique son cabinet. «Nous n’écrirons jamais: la publicité sur le nutella ou les SUV est interdite». Les citoyens de la convention sur le climat avaient suggéré dans leur rapport voté en juin d’interdire «sur tous les supports publics les produits ayant un impact sur l’environnement», sur la base d’un CO2-score et de seuils à définir. Or l’affichage environnemental, rappelle le ministère, est en cours d’expérimentation, notamment dans le secteur alimentaire, dans le cadre de la loi sur l’Economie circulaire portée par Brune Poirson et adoptée fin janvier. Les conventionnaires avaient également proposé de transformer le plan national nutrition santé (PNSS), en PNSSC en lui ajoutant une dimension climatique afin de mieux informer le consommateur. Autant de propositions qui seront discutées à l’Assemblée début 2021, rappelle le ministère, dans le cadre de l’examen du projet de loi issu du rapport des citoyens.

Didier Bouville

Social : Une convention collective nationale pour les salariés agricoles

«Après plus de trois années d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux (respectivement FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC et FNSEA et FNCUMA) viennent de s’accorder sur la mise en place d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France», a annoncé la FNSEA dans un communiqué de presse le 22 septembre qui parle d’« une négociation constructive entre partenaires sociaux».

Pour la FGA-CFDT, cette annonce est tout simplement « historique et très structurante du dialogue social en agriculture. La création concomitante d’un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres en Production agricole, revendiquée par la FGA-CFDT depuis le début des discussions, l’est tout autant car un tel régime existait pour les cadres depuis 67 ans. », a-t-elle indiqué par voie de presse. Cependant pour la FNSEA, cette convention collective « ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières, mais promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés ». Cette convention qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 établit « une grille nationale fixant les salaires minima ». Plus d’un million de salariés sont concernés.

Didier Bouville

Vivea et Ocapiat (les deux organismes agréés par l’État pour le financement et le développement de la formation professionnelle des actifs agricoles) ont signé récemment une convention pour la mise en œuvre coordonnée du contrôle qualité des actions de formation professionnelle, indique un communiqué commun le 21 septembre. Ils ont décidé «de mettre en cohérence les méthodologies de contrôle qualité, de définir les échantillons des organismes communs contrôlés et de partager les résultats des contrôles et les décisions de déréférencement des organismes de formations communs». Cela dans le cadre du décret qualité, et tout en gardant des modalités de gestion spécifiques à chaque organisme. Le champ de Vivea couvre celui des non-salariés (chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs, aides familiaux et cotisants de solidarité). Celui d’Ocapiat couvre celui des salariés. Ce dernier a été créé par la loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» du 5 septembre 2018. Il est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2020, rappelle le communiqué.

Didier Bouville

Dans le cadre du projet de loi sur la Convention citoyenne, les associations et représentants du monde agricole ont été invités le 19 septembre pour une réunion de concertation dématérialisée autour de six des propositions agricoles des citoyens. Co-animée par le CGEDD (ministère de la Transition écologique) et la DGAL (ministère de l’Agriculture), la réunion «s’est concentrée sur les mesures qui étaient les plus susceptibles de créer des crispations», comme l’explique Guy Kulitza, l’un des membres du groupe Se nourrir, dont la diminution de moitié des utilisations de produits phytos à l’horizon 2025, l’augmentation de la TGAP sur les engrais, ou la mise en place du choix végétarien quotidien dans les cantines. «Nous n’étions pas là pour négocier ces mesures, mais bien pour les défendre», souligne M. Kulitza. Ce ton assuré n’a pas convaincu le syndicat majoritaire. «On est sur un positionnement dogmatique, qui ne tient pas compte du travail effectué», dénonce Thierry Coué, vice-président de la FNSEA, également présent lors de la réunion. Si les citoyens ont apprécié la présence de la Fondation Nicolas Hulot ou du WWF à leurs côtés, d’autres organisations comme Greenpeace ou la Fnab avaient décidé de boycotter la réunion. «On ne sait pas comment les mesures ont été sélectionnées, d’ailleurs la mesure sur le développement de la bio n’est même pas traitée», s’est agacé Guillaume Riou, président de la Fnab, dans un communiqué.

Didier Bouville

Michèle Boudouin a été réélue à la tête de la Fédération nationale ovine (FNO), annonce l’association spécialisée de la FNSEA dans un communiqué du 21 septembre. À l’occasion de cette 73e assemblée générale qui a eu lieu en ligne, Brigitte Singla a également été élue secrétaire générale. Jean-François Hirigaray, François Monge et Patrick Soury ont été nommés vice-présidents.

Didier Bouville

Le collectif Stop-Ceta (Confédération paysanne, CGT, FNE, PCF…), la FNSEA, les JA et la FNB ont réclamé le 18 septembre l’abandon de l’accord commercial entre l’Union européenne et la zone du Mercosur. Jugeant le constat de ce rapport «implacable» le collectif estime que «cet accord UE-Mercosur, qui vise essentiellement à exporter des voitures européennes pour importer plus de viande sud-américaine, doit être stoppé». Dans un communiqué commun, la FNSEA et les JA, ont salué la réaction du gouvernement, mais «au-delà de cette prise de position que nous attendions, c’est le concept même des accords de libre échange qui doit être revu pour promouvoir un commerce régulé, un traitement différencié du secteur agricole et permettre à tous les pays du monde une souveraineté alimentaire solidaire.» La Fédération Nationale Bovine (FNB), premier syndicat d’éleveurs affilié à la FNSEA, a aussi demandé l’arrêt immédiat de l’accord UE-Mercosur, ainsi que celui du Ceta déjà signé avec le Canada. «Nous sommes exactement d’accord avec les ONG qui défendent l’environnement, avec un enjeu supplémentaire qui est la défense de notre métier d’éleveur, des standards de production européens, et de notre modèle qui ne doit pas être utilisé à Bruxelles comme variable d’ajustement» dans les discussions commerciales, a déclaré à l’AFP Bruno Dufayet, président de la FNB.

Didier Bouville

La France a renouvelé le 18 septembre son opposition à l’accord commercial entre UE et Mercosur mais compte se saisir du projet pour faire valoir de nouvelles exigences environnementales. Ses critiques portent notamment sur l’impact en termes de déforestation dans les quatre pays d’Amérique du Sud, mis en lumière dans le rapport de la commission indépendante d’évaluation de l’accord (commission Ambec), d’après un communiqué de Matignon. Le gouvernement formule trois exigences pour poursuivre les négociations. D’abord, «qu’un accord d’association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’UE». Ensuite, «que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l’Accord de Paris» sur le climat. Et enfin, «que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’UE», ajoute le gouvernement en assurant qu’un «suivi de ces produits sera effectué».

Didier Bouville

Face à une mesure envisagée par le gouvernement de baisser rétroactivement des tarifs d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, le secteur des énergies renouvelables s’insurge. Si le photovoltaïque n’est pas implanté que sur des toits ou dans des centrales exploitées par des agriculteurs, mais il concerne 11 000 exploitations agricoles, selon l’Ademe dans une étude de 2018. «Transition énergétique et solaire photovoltaïque: le gouvernement s’apprête à lancer le plan #FranceDéfiance», titre le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) dans un communiqué du 17 septembre, signé par son président Jean-Louis Bal. «Alors que le gouvernement a présenté le plan #FranceRelance, les moyens de l’État semblent maintenant mobilisés pour s’attaquer, rétroactivement, aux contrats d’achats photovoltaïques conclus sur la base des tarifs en vigueur avant le moratoire de 2011», s’exclame-t-il. Ces tarifs avaient été établis pour tenir compte des coûts réels dans la période pionnière du photovoltaïque, quand le prix des matériels était élevé et la rentabilité du photovoltaïque encore incertaine. La remise en cause rétroactive de ces contrats «aurait à court terme des conséquences économiques catastrophiques». La Plateforme verte, association de promotion de la transition énergétique, a adressé le 18 septembre un courrier dans le même sens au ministre de l’Économie.

Didier Bouville

Vu l’«aggravation» de la sécheresse en septembre, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie «autorise la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d’intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée», indique un communiqué le 17 septembre. Le ministre estime que le manque de précipitations et la sécheresse du sol, constatés sur une grande partie de la France durant la première quinzaine de septembre, «compromet» la levée des cultures dérobées. Ces dernières doivent être présentes pendant huit semaines, à partir d’une date définie par les départements, pour être valorisées SIE dans le cadre du paiement vert. Pour faciliter la mise en œuvre agile de cette mesure, les préfets départementaux s’appuieront sur un «zonage» qu’ils détermineront «au regard des conditions climatiques locales», précise le communiqué. Quant aux exploitants, ils devront signaler leur problème de levée de cultures dérobées semées à leur Direction départementale des territoires (DDT) et demander une dérogation pour cas de force majeure, afin de «maintenir le caractère SIE de la culture, y compris en cas de contrôle sur place».

Didier Bouville

Dans le cadre du projet de loi Asap (Simplification de l’action publique), les députés ont adopté, en commission spéciale le 16 septembre, deux amendements favorables à l’irrigation. Le premier, proposé par le gouvernement, vise à «répondre aux fragilités (des) autorisations uniques de prélèvements en donnant un cadre juridique consolidé à la définition des volumes prélevables dans les milieux». Selon l’amendement, «un décret viendra préciser les modalités d’évaluation de ces volumes prélevables dans certains bassins en déséquilibre quantitatif». Les députés ont adopté un autre amendement, proposé par le rapporteur du texte, qui vise à «réduire considérablement la durée des contentieux» sur les projets de stockage de l’eau. Il s’agit d’«attribuer au Conseil d’État une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaitre des projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation». Il a été adopté avec un avis de sagesse du gouvernement.

Didier Bouville