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Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) du député Descrozaille sur les relations commerciales, les sénateurs ont prolongé, le 15 février, l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte de 10% (SRP+10) pendant deux ans. Ce dispositif, voté pour trois ans à l’Assemblée, avait été suspendu dans le texte voté en commission des Affaires économiques la semaine précédente. En séance, la rapporteure du texte Anne-Catherine Loisier a maintenu que le SRP+10 était «un chèque en blanc à la grande distribution sans contrepartie garantie pour les producteurs». Cependant, elle déclare avoir «entendu les craintes exprimés par certains dans le contexte des négociations commerciales annuelles» qui prennent fin au 1er mars. Des acteurs craignent que «la distribution négocie plus durement afin de conserver ses marges» alors que l’expérimentation doit prendre fin au 15 avril, a-t-elle expliqué. Les parlementaires ne sont pas unanimes sur les conclusions à tirer des différents rapports d’évaluation remis par le gouvernement. «Nous avons tous des doutes, c’est pour cela que nous proposons la prolongation», a défendu le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau. Un amendement avait été déposé par le gouvernement en ce sens. En outre, l’exemption pour les fruits et légumes est maintenue, contre l’avis du gouvernement.

La rédaction

La FNSEA a assorti son vote favorable au décret sur la réévaluation des pertes indicielles de plusieurs conditions sur lesquelles elle attend «des réponses», a indiqué le syndicat majoritaire en début de matinée le 15 février. A l’issue du vote électronique en Codar la veille au soir, la FNSEA était déçue que le «réseau représentatif» d’observation de la pousse de l’herbe, mobilisé en cas de recours, ne fasse pas explicitement référence «au réseau de fermes suivies dans le cadre de l’Observatoire National de la Pousse de l’Herbe, encadré par l’Institut de l’élevage (Idele)». Sur ce point le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a répondu, dans un communiqué en milieu de matinée, qu’il veut «un réseau de terrain robuste incluant à terme plus d’une centaine de fermes témoins». Et, que la création de ce réseau s’inspirera du «protocole mis en place par l’Idele entre 2016 et 2019». Une déclaration qui «rassure» la FNSEA, qui demande encore «quelques explications de texte» notamment sur les modalités de saisine du fournisseur d’indices ou du comité des indices. De leur côté, trois associations spécialisées (AS) d’éleveurs de la FNSEA (FNB, FNO, Fnec) ont appelé le gouvernement à «revoir sa copie», dans un communiqué en fin d’après-midi. Elles estiment qu’en l’état, le décret n’apporte pas «la garantie que les pertes qu’ils subiront à l’avenir seront correctement évaluées».

La rédaction

La Commission européenne a adressé le 15 février un avis motivé (seconde étape de sa procédure d’infraction) à la France pour défaut de mise en œuvre complète de la législation européenne sur la qualité de l’eau potable qui dans certaines zones contient encore des quantités excessives de nitrates. Bruxelles qui avait envoyé en octobre 2020 une lettre de mise en demeure à la France admet «des mesures adéquates ont été prises pour certaines unités de distribution d’eau potable» mais estime que «l’eau potable actuellement fournie à plusieurs milliers de personnes en France ne respecte toujours pas la valeur limite pour les nitrates, en violation de la directive sur l’eau potable». Une concentration maximale en nitrate de 50 mg/L est permise par la réglementation de l’UE. Paris dispose maintenant de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. Dans le cas contraire, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). C’est ce qui arrive à la région wallonne de Belgique que la Commission européenne a décidé, le même jour, d’emmener devant la CJUE. L’autre grande région belge, la Flandres, a reçue une lettre de mise demeure lui demandant de mieux protéger leurs eaux contre la pollution par les nitrates. Enfin l’Italie s’est vue adresser, comme la France, un avis motivé pour les mêmes raisons.

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Le gouvernement a déposé, en vue de l’examen de la proposition de loi (PPL) Descrozaille en première lecture le 15 février au Sénat, un amendement visant à rétablir la prolongation de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte de 10% (SRP+10) jusqu’en 2026. Cette disposition, adoptée à l’Assemblée, a été suspendue par les sénateurs de la commission des Affaires économiques, le 8 février. Cinq amendements déposés par des parlementaires vont également dans ce sens. La version actuelle de la PPL prévoit que ce dispositif, en vigueur jusqu’au 15 avril, soit suspendu jusqu’au 1^er janvier 2025, puis de nouveau expérimenté au cours de l’année 2025. Dans son rapport, la sénatrice Anne-Catherine Loisier explique, en substance, que la commission considère que le SRP+10 participe à l’inflation actuelle. Elle ajoute que sa suspension ne relancera pas la guerre des prix sur les produits alimentaires, contrairement aux craintes exprimées par les filières. En outre, un amendement du gouvernement propose de supprimer l’article introduit par les sénateurs de la Coméco qui étend l’encadrement des promotions aux produits non alimentaires.

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En 2021, le marché des produits issus de l’agriculture biologique dans le monde a atteint près de 125 milliards d’euros, en augmentation de près de 4 milliards d’euros (+3%) par rapport à 2020, selon le rapport annuel du FiBL (Institut de recherche en agriculture biologique) publié le 15 février en marge du salon Biofach de Nuremberg. Dans l’Union européenne le marché s’est élevé à 46,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 4% sur un an. Mais le FIBL met en garde: cette hausse est plus faible que celle des surfaces cultivées en agriculture biologique. Et d’ajouter, sans disposer encore de chiffres précis, que le marché européen a été particulièrement touché en 2022 par une croissance plus faible de la demande d’aliments biologiques en raison de l’inflation. Dans le monde, un peu plus de 76,4 millions d’hectares étaient cultivés en agriculture biologique à la fin de 2021 (dont 15,6 millions d’hectares dans l’UE), ce qui a représenté une croissance de 1,7% ou 1,3 million d’hectares par rapport à 2020. Dans l’UE, la hausse a été de 5,2%. L’Australie est le pays avec la plus grande surface agricole biologique au monde (35,7 millions d’hectares), suivie de l’Argentine (4,1 Mha) et de la France (2,8 Mha).

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Alors que le ministère de l’Agriculture planche sur un nouveau plan agroforesterie, l’Afac-agroforesterie invite dans son «appel de la haie» publié le 13 février, à «repenser de fond en comble les politiques de la haie et à fixer leur ambition à hauteur des enjeux environnementaux». «La stratégie 2023-2028 qui est en train d’être finalisée a bien identifié les leviers, mais ne fixe pas d’objectif à long terme», regrette Baptiste Sanson, responsable stratégie et projets au sein de l’association. Dans son appel, l’association propose de doubler le linéaire actuel de haie d’ici 2050, actuellement estimé à 750 000 km, et de viser le «zéro dégradation de haie». Doubler le linéaire supposerait selon l’association de planter au moins 25 000 km de haie par an contre 3000 à 4000 actuellement. Côté dégradation, l’Afac rappelle que l’un des principaux leviers à court terme consisterait à appliquer plus strictement la conditionnalité prévue par la nouvelle BCAE 8 (ex-BCAE7) sur le maintien des éléments de paysage. «Il y a tellement de dérogations qu’on se demande s’il existe une réelle protection», déplore Baptiste Sanson. Avec son appel, l’association espère attirer l’attention des décideurs pour défendre un portage interministériel de la haie.

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Les représentants des chasseurs, de la FNSEA, des JA et des chambres d’agriculture se sont réunis le 13 février pour réaffirmer le contenu de l’accord trouvé sur les dégâts de gibiers en 2021 en vue d’une signature avec l’État au Salon de l’agriculture, indique un communiqué. Objectif pour les organisations réunies autour de la table: réduire «de 20 à 30% les surfaces agricoles détruites par les sangliers» au niveau national d’ici trois ans. L’accord, détaille le communiqué, «comporte une boîte à outils pour augmenter les prélèvements de sangliers, un accord sur la possibilité d’agrainage dissuasif, une réforme de l’indemnisation». Validé il y a deux ans, ce document n’avait pas été publié «en attente de l’accord entre l’État et la FNC», rappelle le communiqué. Durant la campagne présidentielle, Marc Fesneau avait promis à la FNC (chasseurs) de travailler sur une «boîte à outils» permettant de mieux réguler les dégâts de gibier, et sur leur accompagnement financier. La journée aurait également été l’occasion de revenir sur les programmes menés conjointement par les chasseurs et les agriculteurs tels qu’Agrifaune. Autant de projets que les organisations espèrent démultiplier «à travers un programme ambitieux d’implantation de haies, de surfaces et d’infrastructures écologiques favorables au petit gibier».

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Le rapport non finalisé (‘working paper’) de la Cosmap proposant des pistes pour améliorer la prise en charge des troubles psychosociaux au travail dans l’agriculture a été mis en ligne par la chaire internationale des études comparées de la santé au travail (CIECST). Comme attendu, parmi 34 recommandations détaillées, il préconise de mieux connaître la situation des salariés et non-salariés agricoles en leur créant un «questionnaire élargi» dans les enquêtes nationales sur les conditions de travail. Il recommande d’améliorer la «surveillance» des troubles, d’«affiner» des indicateurs spécifiques de la santé mentale, et de développer davantage les «interactions» entre «les acteurs de la santé et de la sécurité au travail et les régimes assurantiels». Il propose de clarifier les critères de reconnaissance d’incapacité permanente partielle (IPP) en matière de pathologie psychique, qui donne droit à réparation. Et, il propose d’aligner le taux minimum d’IPP requis pour les exploitants sur celui des salariés, soit 25% d’IPP (au lieu de 30%). En outre, le rapport préconise d’améliorer la prise en charge économique des exploitants pour leur donner le temps de «consolider leur état de santé» après une maladie ou un accident. Enfin, il propose plusieurs pistes pour améliorer la prévention des risques psycho-sociaux, notamment chez les non-salariés agricoles.

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Préfète de l’Allier depuis le printemps 2022, Valérie Hatsch a été nommée directrice de cabinet de Marc Fesneau, par un arrêté paru le 8 février au Journal officiel, comme attendu. Selon le journal régional La Montagne, Valérie Hatsch, 53 ans, a effectué le début de sa carrière au ministère de l’intérieur (police, renseignement intérieur), avant de rejoindre le corps préfectoral en 2012. Elle remplace Fabrice Rigoulet-Roze, nommé préfet de la région Pays de la Loire, depuis le 30 janvier.

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