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Présentant le rapport d’évaluation de la loi Egalim 1 en commission des Affaires économiques, le 23 février, le député Jean-Baptiste Moreau (LREM, Creuse) a appelé à créer des «outils statistiques» pour évaluer «la mise en œuvre du SRP (seuil de revente à perte, NDLR) et le partage des revenus générés». Une des mesures phares de la loi Egalim 1, promulguée le 30 octobre 2018, est le relèvement à 10% du SRP. «Nos auditions ont montré de grandes interrogations sur ce point: où est passée la valeur libérée par le [relèvement du] SRP? Une chose est sûre, elle n’est pas redescendue chez le producteur», a lancé M. Moreau. Alors que le texte a introduit une part minimale de 50% de produits sous signe de qualité et durables en restauration collective, «nos auditions nous amènent à réfléchir sur le financement» de cette mesure, a souligné Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube). Co-rapporteur de l’évaluation, il a salué «une bonne loi qui nécessitait un léger réajustement, ce qui a été fait avec Egalim 2». «Nous avons encore à progresser sur la maîtrise des volumes, la formation et l’accompagnement au regroupement de l’offre», a relativisé son co-rapporteur Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), estimant que «tous les instruments de la Pac n’ont pas été mobilisés» dans ce sens.

Didier Bouville

Une semaine avant la fin des négociations commerciales annuelles le 1er mars, le taux de signature des contrats entre industriels et distributeurs est de 30% pour les marques nationales et 75% pour les PME, informe le ministère de l’Agriculture à l’issue du quatrième comité de suivi des négociations, le 23 février. Le taux de signature moyen est inférieur à la normale (-20 points par rapport à 2021). Quant aux coopératives, les deux tiers ont finalisé leurs contrats ou sont dans «une avancée favorable», déclare la Coopération agricole. Le dernier tiers est «dans une zone à risque» et craint de ne pas signer ses contrats avant la date butoir. Les blocages concernent particulièrement certains produits comme les œufs, la volaille, la charcuterie ou les légumes en conserve. «La situation est encore plus tendue sur le non alimentaire», relève le cabinet du ministre. «Ceux qui reprochent à la loi Egalim 2 de créer de la complexité et d’empêcher les signatures ont tout faux, conclut l’entourage du ministre. Les tensions sont plus liées à l’inflation des coûts de production agricoles et industriels.» Le gouvernement rappelle sa détermination à faire appliquer la loi et cible plusieurs «comportements inadmissibles» de la part d’industriels «qui refusent toute transparence» ou de distributeurs «qui remettent en cause le prix de la matière première agricole, même certifié».

Didier Bouville

Après avoir, dans un premier temps, pris acte de la décision du tribunal administratif de Paris sur les missions de la cellule Déméter, les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture ont finalement fait appel de ce verdict, annoncent-ils dans un communiqué le 21 février. Le 31 janvier, la justice administrative avait enjoint le gouvernement de «faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole qui visent à la prévention et au suivi d’ »actions de nature idéologique »». Le 2 février, la Place Beauvau et la Rue de Varenne avaient d’abord réagi en indiquant que la mission de la cellule Déméter serait «précisée et cadrée dans un nouveau texte d’organisation interne qui prendra en compte les termes de la décision du tribunal administratif de Paris». Cette décision ne concerne toutefois pas les autres missions de la cellule Déméter, ayant trait à la sécurité des exploitations agricoles (violences, vols, etc.). Créée en octobre 2019 au sein de la Gendarmerie nationale, la cellule Déméter a fait l’objet d’une convention de partenariat le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les JA, afin de «renforcer la sécurisation par la gendarmerie des exploitations agricoles».

Didier Bouville

Le distributeur Intermarché s’est vu sanctionné d’une amende administrative de plus de 19 millions d’euros (M€) «pour non-respect des règles fixées par le Code de commerce en matière de transparence contractuelle», informe le ministère de l’Économie dans un communiqué du 22 février. La sanction prononcée par la DGCCRF (répression des fraudes) porte sur les pratiques d’une centrale d’achat internationale du groupe Les Mousquetaires: la société ITM Alimentaire International. Les agents «ont mis en évidence un manque de traçabilité, dans les contrats signés en France par un grand nombre de ses fournisseurs, des sommes versées par ces derniers à une centrale internationale pour des services de coopération commerciale».

Par ailleurs, «plus de 1100 contrôles» seront effectués par la DGCCRF dans le cadre des négociations commerciales entre les industries alimentaires et les distributeurs qui s’achèvent le 1er mars. Bercy annonce le lancement d’une procédure «envers une centrale régionale d’une autre enseigne» pour des pratiques abusives en matière de pénalités logistiques. Deux autres enseignes sont également soupçonnées «de pratiques illicites» similaires. Pour rappel, la loi Egalim 2 a restreint le cadre dans lequel les distributeurs peuvent infliger des pénalités à leurs fournisseurs.

Didier Bouville

Les sanctions annoncées par les Européens dans le conflit russo-ukrainien constituent un «sujet de forte inquiétude» pour l’agriculture française, a affirmé le 22 février la présidente de la FNSEA Christiane Lambert, qui craint des mesures de rétorsion de la part de la Russie. «Les sanctions financières contre la Russie créent un risque énorme de rétorsion contre les produits européens, au premier rang desquels encore les produits agricoles», a-t-elle déclaré dans un entretien à BFM Business. Comme le rappelle l’AFP, lorsque l’UE avait pris des sanctions en 2014 à l’encontre de la Russie en réponse à l’annexion de la Crimée, «l’agriculture avait été le premier secteur ciblé» par un embargo russe sur «le lait, le fromage et tous les produits laitiers» notamment. «Nous n’avons jamais retrouvé les volumes que nous avons perdu à ce moment-là», s’est désolée la présidente de la FNSEA, car M. Poutine «en a profité pour reconquérir sa souveraineté alimentaire». La représentante du secteur agricole a dit aussi craindre une nouvelle forte hausse du prix des engrais, qui ont déjà augmenté de 90% en un an, prédisant «indéniablement» des «répercussions sur les prix de production pour les industries agroalimentaires».

Didier Bouville

À l’occasion d’un Conseil agricole, une large majorité d’États membres ont convenu le 21 février, dans le cadre d’un débat sur la réciprocité des normes (grande priorité de la présidence française de l’UE), de l’importance de réviser la législation européenne sur les limites maximales de résidus (LMR) et les tolérances d’importation (IT) pour les produits phytopharmaceutiques. Dans sa note, la présidence française appelle notamment la Commission européenne à «poursuive sa révision en cours des LMR/IT des substances interdites dans l’UE afin de les mettre en conformité dans les meilleurs délais avec les dernières données scientifiques». Tout en expliquant qu’«une partie de ce travail devrait consister à mieux prendre en compte les défis environnementaux mondiaux lors de leur définition».

En revanche, certains États membres (Suède, Danemark, Pays-Bas, Allemagne) ont exprimé leurs doutes quant à la pertinence des mesures «miroir». Ils s’inquiètent notamment du risque de créer de nouveaux obstacles au commerce». À l’issue du débat, la présidence française a expliqué qu’elle enverra ses conclusions à la Commission européenne afin de l’aider dans la rédaction de son étude – prévue pour juin – sur la faisabilité juridique de l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés. En attendant, Bruxelles devrait présenter des remarques liminaires lors du prochain Conseil agricole.

Didier Bouville

Un arrêté à paraître au Journal officiel le 22 février instaurera «l’interdiction de l’importation et de la mise en vente de produits à base des viandes issus d’animaux ayant reçu des antibiotiques facteurs de croissance», annonce le ministère de l’Agriculture le 21 janvier. Le texte prévoit un délai de deux mois pour donner le temps «aux opérateurs ou aux metteurs en marché de viandes provenant de produits tiers d’adapter leurs procédures», explique le cabinet du ministre. Cet arrêté national anticipe l’entrée en vigueur de l’article 118 du règlement de l’Union européenne sur les médicaments vétérinaires de décembre 2018. Ce texte européen prévoyait l’instauration d’«une mesure miroir» sur l’interdiction de l’usage d’antibiotiques à des fins de croissance en élevage, une pratique interdite dans l’UE depuis 2006. «Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Elle a pris du retard, mais les textes d’application devraient arriver dans les mois qui viennent», précise le ministère.

L’article 44 de la loi Egalim de novembre 2018 prévoit également l’interdiction de vendre ou de distribuer des aliments «ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d’un mode de production non autorisé par les réglementations européennes ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations». Cependant, la France ne pouvait prononcer seule des restrictions d’importations, car la politique commerciale avec les pays-tiers relève de la compétence de l’Union européenne.

Didier Bouville

Dans un communiqué du 21 février, la FRSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA) d’Auvergne-Rhône-Alpes annoncent le blocage de deux centrales d’achat de la grande distribution, à partir de ce mercredi dans l’Ain et l’Allier, pour faire «appliquer» la loi Egalim 2. Les syndicats veulent «faire comprendre (aux distributeurs, NDLR) que les prix agricoles ne se négocient plus, ils se déterminent avec des indicateurs précis et en toute transparence».

À quelques jours de la fin des négociations commerciales, le 1er mars, les «comportements ne changent pas» malgré l’entrée en vigueur de la loi, dénoncent les syndicats. Les deux sites ciblés sont la centrale Carrefour de Saint-Vulbas (Ain) et la centrale Leclerc de Yzeure (Allier). «Retrouvons un vrai sens à notre alimentation pour 100% d’approvisionnements en France payés aux agriculteurs à 100% des coûts de production», demandent la FRSEA et les JA. Depuis plusieurs semaines, les syndicats majoritaires se mobilisent pour peser dans les négociations entre industriels et distributeurs, principalement à travers des actions de surveillance menées dans les supermarchés et relayées sur les réseaux sociaux sous le hashtag #TransparenceGMS.

Didier Bouville

Le syndicat Légumes de France (FNSEA) a posé un «ultimatum» à la grande distribution pour exiger la hausse des prix payés aux producteurs. «On leur a dit la semaine dernière qu’ils doivent monter les prix, ou sinon il y aura des manifestations dans les magasins», a indiqué le président de Légumes de France Jacques Rouchaussé le 17 février. D’après lui, à défaut de recevoir «quelques centimes de plus», certains producteurs «mettront la clef sous la porte», car fragilisés par la hausse des coûts (intrants, énergie, emballages). «Aujourd’hui, on est embêtés sur l’endive, le poireau, la carotte, et ça va monter crescendo. (…) Si demain, j’applique toutes les hausses [de coûts] qu’on a subies sur le kilo de tomates, on devrait le payer 60 centimes plus cher à la production!», a expliqué M. Rouchaussé. Il a ajouté que Légumes de France continue d’œuvrer en coulisses «depuis plus de deux ans» pour «contractualiser 30% de la production de légumes», afin de «sécuriser» en partie le revenu des producteurs. L’enjeu est de convaincre les distributeurs de «s’engager sur une bonne référence de prix», a-t-il déclaré, ayant bon espoir que cette initiative aboutisse avec certaines enseignes.

Didier Bouville

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, France Relance, l’État a versé 132 millions d’euros (M€) à 97 entreprises de l’agroalimentaire pour soutenir leurs projets de relocalisation ou de modernisation de leur production, annonce le ministère de l’Industrie dans un communiqué le 17 février. Les projets retenus ont généré 602 M€ d’investissements productifs. Les lauréats sont principalement des industries de secteurs «particulièrement stratégiques pour notre autonomie, tels que les ingrédients et additifs (conservateurs, antioxydants, enzymes, pigments naturels notamment), les protéines végétales et alternatives ou encore les emballages alimentaires», explique le ministère.

Bercy estime que les 97 projets soutenus permettront de réduire de 5% la dépendance de la France aux importations extra-européennes en protéines végétales (principalement en tourteaux de soja) et sur le segment des «nouvelles sources de protéines alternatives à destination de l’alimentation animale». Parmi les nouveaux lauréats dévoilés ce mois-ci figurent notamment la création de la première usine de production de farine en Guyane et celle de deux usines de fabrication de nuggets à partir de farines de végétaux et d’insectes dans les Hauts-de-France.

Didier Bouville