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La Commission européenne a présenté le 17 novembre sa proposition visant à limiter l’impact des importations de l’UE sur la déforestation mondiale en interdisant la mise sur le marché communautaire de certains produits agricoles et forestiers lorsqu’ils contribuent à la déforestation. Six produits, qui ont été jugés comme les plus problématiques, sont visés : viande bovine, bois, huile de palme, soja, café et cacao. Les entreprises qui mettent sur le marché ces produits de base (et certains de leurs dérivés comme le cuir ou le chocolat) seront tenus de collecter les coordonnées géographiques des terres sur lesquelles ils ont été cultivés et devront soumettre à un système d’information européen une déclaration dans laquelle elles confirment qu’ils ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. La Commission européenne classera les pays comme présentant un risque faible, moyen ou élevé avec un système simplifié pour les zones à faible risque et des contrôles renforcés pour les zones à haut risque. Ce sont les États membres qui seront responsables de l’application effective du règlement. Selon Bruxelles, ces dispositions devraient empêcher au moins 29 % de la déforestation due à la consommation par l’UE soit au moins 31,9 millions de tonnes d’émissions carbone dans l’atmosphère chaque année.

Eva DZ

La Commission européenne a présenté le 17 novembre une stratégie européenne pour les sols qui prévoit en particulier une nouvelle législation contraignante pour préserver leur santé, attendue en 2023. L’objectif est de parvenir à une «bonne santé des sols» dans l’ensemble de l’UE d’ici 2050. Une initiative «tester votre sol gratuitement» sera proposée aux agriculteurs. La stratégie prévoit également de «mettre un terme à l’augmentation nette de la surface de terres occupées». Les Etats membres devront donc limiter l’artificialisation, et lorsque cela n’est pas possible, la compenser en utilisant des terres non exploitées pour les cultiver ou les renaturaliser. Bruxelles lancera aussi d’ici la fin de l’année une initiative en faveur de la séquestration du carbone dans les sols et participera à l’initiative mondiale «4 pour 1000», afin d’augmenter la teneur en carbone organique des terres agricoles. Les sols requièrent le même niveau de protection juridique à l’échelle de l’UE que l’air ou l’eau, indique la Commission. Mais les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) espèrent que cette stratégie ne sera pas une «nouvelle couche administrative» pour les agriculteurs. Le Copa-Cogeca rappelle que les caractéristiques des sols varient considérablement et qu’il est donc difficile d’établir des normes générales de qualité à l’échelle de l’UE.

Eva DZ

La FNSEA s’est satisfaite, le 12 novembre dans un communiqué de presse d’avoir été entendue par les parlementaires. En effet, elle avait porté devant les députés un amendement, dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2022 (PLF 2022), visant à augmenter le montant du crédit d’impôt dédié à l’agriculture biologique. Après un vote positif des députés, ce crédit d’impôt est porté de 3 500 euros à 5 000 euros. Dans le même temps, les députés ont accédé à la demande de la FNSEA qui avait proposé que le plafonnement du cumul du crédit d’impôt avec l’aide à la conversion, aujourd’hui fixé à 4 000 €, évolue à 5 500 €. Saluant cette avancée qui « renforce l’accompagnement des agriculteurs engagés en bio » , la FNSEA demande à poursuivre dans la voie « d’une approche économique de l’agriculture biologique car le développement de l’offre doit impérativement rester en cohérence avec le développement de la demande », souligne le communiqué. En effet, de nombreuses produits (lait, œufs…) estampillés biologiques peinent actuellement à s’écouler sur les marchés.

Didier Bouville

A l’occasion de l’assemblée générale de Cerfrance, Benoit Hureau a été nommé président de son conseil national, annonce le réseau de conseil et de comptabilité dans un communiqué le 10 novembre. Il succède à Hervé Demalle qui assurait ce mandat depuis 2017. Benoit Hureau était président de Cerfrance Champagne Nord-Est Ile-de-France (CNEIDF). Il est agriculteur, associé d’un Gaec dans les Ardennes orienté en polyculture et aviculture.

Didier Bouville

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLF-R) pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté dans la soirée du 10 novembre l’abondement de 10 millions d’euros (M€) au compte d’affectation spécial «Développement agricole et rural» (Casdar). Sur cette enveloppe, 7,3M€ sont fléchés vers le programme n°776 (Recherche appliquée et innovation en agriculture) et les 2,7M€ restants sont affectés au programme n°775 (Développement et transfert en agriculture). Cette mesure est inscrite dans l’article 6 du PLF-R sur les comptes spéciaux (Etat D) et n’a fait l’objet d’aucune modification de la part des députés. Deux jours plus tôt dans l’Hémicycle, à l’occasion de l’examen du PLF 2022, le ministre de l’agriculture Julien Denormandie avait indiqué que les chambres d’Agriculture ainsi que les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) bénéficieront de cette enveloppe budgétaire supplémentaire.

Eva DZ

L’envolée des dépenses mondiales d’importations alimentaires, qui devraient atteindre un «niveau record» en 2021, inquiète l’Onu, quant à la capacité des pays pauvres, très souvent importateurs de nourriture ou d’engrais, à continuer de se nourrir. «Les échanges mondiaux de produits alimentaires se sont accélérés et sont sur le point d’atteindre leur plus haut niveau jamais enregistré tant en volume qu’en valeur», indique un rapport publié le 11 novembre par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). «La hausse rapide des prix des produits alimentaires et de l’énergie pose d’importantes difficultés aux pays et aux consommateurs les plus pauvres, qui dépensent une part importante de leurs revenus dans ces produits de première nécessité», ajoute la FAO dans son rapport semestriel sur les Perspectives de l’alimentation mondiale. Selon l’organisation onusienne, les dépenses mondiales d’importations alimentaires devraient atteindre en 2021 plus de 1.750 milliards de dollars, soit une augmentation de 14% par rapport à 2020, et 12% de plus que ce qui était prévu en juin 2021.De janvier à août, l’indice FAO des prix alimentaires a grimpé de 34% et l’indice des prix mondiaux des intrants a enregistré une hausse de 25% sur la même période.

Eva DZ

Les ministères de l’agriculture et de l’industrie ont annoncé aux organisations professionnelles agricoles, aux industriels et aux distributeurs un renforcement des contrôles de la DGCCRF (répression des fraudes) sur les contrats signés en amont et en aval des filières alimentaires, lors du premier comité de suivi des négociations commerciales qui s’est tenu mardi 9 novembre. «L’objectif est que la loi Egalim 2 soit appliquée et d’éviter les stratégies de contournement», a précisé le ministère de l’Agriculture à la presse le 10 novembre. Le plan présenté par le gouvernement aux parties prenantes prévoit de réaliser «quatre fois plus de contrôles cette année», sans préciser combien ont été réalisés lors des précédentes négociations. Bercy identifie deux points de vigilance: le respect de «la disposition qui vise à tenir compte du coût des matières premières agricoles» dans un contexte de forte hausse des coûts de production et «les éventuelles pratiques abusives qui visent à contourner la loi» notamment pour le commerce à l’international. «Nous avons constaté que tant du côté des industriels que des distributeurs des efforts ont été mis en place pour prendre en main cette loi et que les négociations se déroulent au mieux», assure le ministère de l’agriculture.

Eva DZ

Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022 en première lecture, le 9 novembre, le Sénat a adopté un amendement visant à assouplir le mode de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs qui choisissent l’assiette optionnelle, calculée sur les revenus de l’année précédente. L’amendement propose de calculer ces cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire provisoire. Ceci, afin de soulager les exploitants quand ils font face à d’importants aléas climatiques, explique le sénateur Henri Cabanel (groupe RDSE, Hérault) dans l’exposé des motifs.

Les sénateurs ont adopté cette mesure contre l’avis du gouvernement et de la commission des affaires sociales du Sénat. D’autre part, les sénateurs ont adopté cinq amendements identiques pour pérenniser le dispositif d’exonération de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE), avec la bénédiction de la commission des affaires sociales mais contre l’avis du gouvernement.

Didier Bouville

Au premier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 au Sénat, le 9 novembre, la Chambre haute a voté pour la suppression de l’article 14 bis qui propose de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur agricole. Les sénateurs ont adopté deux amendements semblables portés par les sénatrices Cathy Apourceau-Poly (PC, Pas-de-Calais) et Elisabeth Doineau (Union centriste, Mayenne) au nom de la commission des affaires sociales.

Le Sénat veut se réserver la possibilité d’adopter la limitation du statut de conjoint collaborateur en votant conforme la proposition de loi (PPL) sur les retraites agricoles les plus faibles, introduite par le député André Chassaigne et déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette PPL est censée être discutée «le 9 décembre» au Sénat, précise la sénatrice Cathy Apourceau-Poly (PC, Pas-de-Calais) dans son exposé des motifs. De son côté, Elisabeth Doineau déplore aussi que l’article 14 bis ne précise pas quel statut un conjoint collaborateur aurait par défaut s’il omet de choisir un autre statut au bout des cinq ans; et qu’il ne contienne pas de possibilité de dérogation.

Didier Bouville

A l’occasion d’une rencontre entre le ministre de l’Agriculture, les organisations vétérinaires et agricoles et les représentants des collectivités territoriales le 28 octobre, de nouveaux engagements ont été pris pour le maintien des vétérinaires dans les territoires ruraux, annonce le ministère dans un communiqué du 9 novembre. L’État financera en 2022 six diagnostic territoriaux dans le but «d’identifier des outils opérationnels de lutte contre la désertification adaptés à la situation de chaque territoire».

L’expérimentation de la télémédecine, lancée en mai 2020 pour dix-huit mois, sera prolongée par un nouveau décret. «L’un des objectifs est de faciliter le travail des vétérinaires en milieu rural en limitant leur temps de déplacement», précise le ministère. Il se félicite des avancées «concrètes» déjà engagées pour lutter contre la désertification vétérinaire et notamment de la création d’une nouvelle voie post-bac en 2021 pour 160 élèves vétérinaires «avec un cursus en école nationale vétérinaire en six ans au lieu de sept ou huit par les autres voies de recrutement», le renforcement des moyens humains et financiers pour les écoles vétérinaires et la mise en place d’un dispositif de stages de tutorat pour les élèves vétérinaires en zones rurales.

Didier Bouville