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Trois mois après que Bruxelles a envoyé ses observations sur la première version du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la future PAC, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a présenté, le 1er juillet aux parties prenantes, les principaux arbitrages relatifs à la seconde version. Dans les éco-régimes, la bio bénéficierait finalement d’un niveau spécifique permettant une différence fixe de +30 €/ha par rapport aux autres certifications comme la HVE (Haute valeur environnementale). Cette nouvelle dotation devrait faire baisser «marginalement» les montants des éco-régimes de base et de niveau supérieur, a expliqué le cabinet du ministre. Par ailleurs, la France défendra la possibilité, contestée par Bruxelles, qu’un agriculteur puisse cumuler des aides fléchées vers la bio au titre du premier (écorégimes) et du second pilier (aide à la conversion). La conditionnalité de couverture des sols (BCAE 6) sera appliquée hors des zones vulnérables Nitrates, où elle suivra le principe suivant : une couverture automnale de six semaines sur une période de trois mois, du 1er septembre au 30 novembre.

Eva DZ

D’après la dernière note de conjoncture d’Agreste, en date du 29 juin, la production cumulée des prairies permanentes depuis le début de l’année est inférieure de 19% à la normale, au 20 juin. «La sécheresse persistante impacte fortement la pousse d’herbe. La situation s’est dégradée en juin sur l’ensemble du territoire», commente le service de statistique et de prospective du ministère de l’Agriculture. En cumul sur les trois derniers mois, la pousse est excédentaire dans seulement 2% des régions fourragères: il s’agit des prairies du Jura et du Massif Central. La région Paca reste la plus touchée par la sécheresse, avec un déficit qui atteint 60%. En Occitanie, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Centre-Val de Loire, la pousse d’herbe est de 25% inférieure la normale. La Normandie et l’Île-de-France sont les régions les moins affectées (-6%), ainsi que certaines zones de montagne.

Didier Bouville

Après quatre ans de négociations commerciales, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont annoncé le 30 juin la conclusion un accord de libre-échange. «Le chapitre agricole a été le plus difficile à négocier, mais nous avons tout de même réussi à trouver un équilibre délicat», a déclaré à cette occasion le commissaire au Commerce Valdis Dombrovskis. Dans ce nouveau cadre, les exportations agroalimentaires de l’UE (dont la viande de porc, le vin et le fromages) ne seront plus soumises à aucun droit de douane. L’accord protègera en Nouvelle-Zélande 163 indications géographiques européennes (feta, comté, parmesan, queso manchego…), ainsi que toutes les appellations viticoles de l’UE. En contrepartie, l’UE autorisera l’importation d’un contingent tarifaire de 10 000 t de viande bovine à 7,5% introduit progressivement sur sept ans. Concernant la viande ovine, l’UE offrira 38 000 t équivalent-carcasse supplémentaires à taux zéro, qui s’ajouteront aux 126 000 t de contingent actuel. Pour les produits laitiers, l’UE ouvrira sur sept ans: un contingent tarifaire de 15 000 t de poudres de lait avec un droit de 20%, un nouveau contingent tarifaire de 15 000 t (en parallèle du contingent actuel de 47 177 t) pour le beurre avec un droit de 38% (qui sera progressivement réduit à 5%), et un contingent de 25 000 t de fromage en franchise de droits. De nouveaux contingents tarifaires seront également accordés pour le lactosérum à haute teneur en protéines (3500 t échelonnées sur sept ans à droit nul), le maïs doux (800 t à droit nul) et l’éthanol (4000 t à droit nul).

Didier Bouville

Après cinq années de négociations, l’UE et la Nouvelle-Zélande devraient conclure le 30 juin un accord de libre échange dans lequel les produits ovins et laitiers néo-zélandais bénéficieraient de contingents tarifaires supplémentaires à taux zéro après une période d’introduction progressive de sept ans. Tous les produits laitiers sont concernés: 15000t supplémentaires pour le beurre (qui s’ajouteraient aux 75000t de contingents en vigueur aujourd’hui), 20000t supplémentaires pour le fromage (contingent actuel de 11000t), 13500t pour les poudres de lait demi-écrémé et poudres de lait entier, 3500 t pour les protéines de lactosérum concentré et une libéralisation complète pour les fromages «bleus» et les fromages fondus. Concernant la viande ovine, l’UE offrirait 38000t équivalent-carcasse supplémentaires qui s’ajouteraient aux 126000t de contingent actuel. Ces concessions pourraient être «dévastatrices» pour la filière ovine de l’UE, alerte Michèle Boudouin, présidente de la FNO et du groupe du groupe de travail ovin du Copa-Cogeca. «Selon la Commission européenne, elles ne mettent pas en danger la filière car la Nouvelle-Zélande ne remplit qu’à 60% le contingent actuellement en vigueur», mais c’est oublier «la capacité de réaction de la Nouvelle-Zélande qui en cas de perturbations sur les marchés mondiaux pourra réorienter ses exportations vers l’UE et ainsi remplir ses contingents tarifaires», prévient-elle. Les industriels laitiers de la Fnil et de l’Ania s’inquiètent, eux aussi, de l’impact de cet accord sur leur filière soulignant l’«absence de contrepartie» pour le secteur européen.

Didier Bouville

Au regard des résultats de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), la FNSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) exhortent, une nouvelle fois, la grande distribution à faire «aboutir» les renégociations commerciales engagées avec leurs fournisseurs, dans un communiqué du 29 juin. «Le rapport de l’OFPM 2022 nous rappelle que l’augmentation des coûts de production agricole avait débuté bien avant le début de la guerre en Ukraine, écrivent les syndicats. Celle-ci est venue exacerber cette tendance de fond et explique les tensions actuelles dans la chaîne d’approvisionnement. Peut-on encore nier cette réalité inflationniste?» Contre la «souffrance» des producteurs «dans nombre de secteurs», notamment l’élevage, «le seul remède possible est celui d’appliquer la loi et la contractualisation», affirment-ils. Par ailleurs, les syndicats demandent «de la transparence de la part de tous les maillons» de la chaîne alimentaire dans la participation aux travaux de l’OFPM. Ils citent, par exemple, le «peu d’informations communiquées par les distributeurs, notamment spécialisés» dans le secteur de la bio.

Didier Bouville

Dans un rapport à paraître le 29 juin, et dont Agra a pu consulter une version de travail, la Cour des comptes estime que la politique menée par le ministère de l’Agriculture (MAA) depuis 2017 «aurait pu être davantage motrice dans le développement de l’agriculture biologique, qu’elle a, au mieux, accompagné et parfois freiné». Pour preuve, en veulent les Sages, la décision de supprimer l’aide au maintien en 2017 «a contribué à freiner les conversions en 2020 et pourrait à l’avenir fragiliser les exploitations biologiques existantes». Le rapport souligne bien que les agriculteurs bio bénéficient actuellement en moyenne d’un niveau d’aide «supérieur d’environ 20% à celui perçu par les exploitations conventionnelles» dans la Pac actuelle. Mais la disparition des aides au maintien, illustre la Cour des comptes, conduira, en grandes cultures, à un niveau d’aide «proche», avec 247 €/ha pour les bio, contre 235 €/ha pour les conventionnels. Alors que les négociations se terminent sur le Plan stratégique national (PSN), la Cour des comptes estime enfin que «les moyens prévus par le MAA pour l’agriculture biologique dans la prochaine PAC apparaissent insuffisants», malgré un relèvement de l’enveloppe totale dédiée au bio à 340 M€. Car ce budget, rappellent les sages, doit non seulement être adapté à l’objectif ambitieux de 18% de SAU d’ici 2027, mais également comparé aux «coûts liés à la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et par les nitrates, évalués entre 540 et 970 M€ par an».

Didier Bouville

Les présidents du Cniel (interprofession laitière), Thierry Roquefeuil, et d’Interbv (interprofession viande), Jean-François Guihard, s’inquiètent dans une lettre ouverte du 28 juin à la Première ministre Elisabeth Borne de la prochaine finalisation d’un accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. La présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen reçoit le 30 juin la Première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern, alors que les discussions entre les deux partenaires sont intensifiées ces dernières semaines. Pour le Cniel et Interbev «la France doit s’opposer avec force à la conclusion de cet accord, en l’état» qui «facilitera l’arrivée sur le marché européen de plusieurs milliers de tonnes de produits laitiers, de viandes ovines et de viandes bovines». Les deux interprofessions estiment que pour être acceptable ce futur accord doit «au minimum conditionner les nouvelles ouvertures de marché octroyées à la Nouvelle-Zélande à un strict respect des normes européennes en matière de traçabilité, d’utilisation des produits phytosanitaires et médicaments vétérinaires, de protection de l’environnement et de bien-être animal».

Didier Bouville

Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a officialisé le lancement d’une mission d’inspection qui doit vérifier la bonne évaluation des effectifs qui seront transférés, d’ici la fin de l’année, de l’administration centrale vers les conseils régionaux dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la Pac 2023, rapporte-t-on chez Régions de France. L’annonce a été faite lors d’un comité État-Régions le 28 juin sous la co-présidence du ministre de l’Agriculture et du président de la commission Agriculture de Régions de France Loïg Chesnais-Girard. Dans le cadre de la future Pac, les Régions vont gérer intégralement les aides non-surfaciques du second pilier de la Pac à partir de 2023 (aide à l’installation et à l’investissement). En novembre 2021, il avait été convenu qu’une enveloppe de 100 M€/an serait versée par l’État aux régions, au titre du cofinancement des aides, et qu’un budget annuel couvrant l’emploi de 430,2 équivalents temps plein et 60 postes de vacataires serait versé au titre de l’instruction des aides. Mais l’État et le ministère de l’Agriculture n’étaient pas tombés définitivement d’accord sur l’évaluation des effectifs, si bien qu’une mission d’inspection doit être conduite d’ici fin 2022 pour vérifier la bonne évaluation de ces effectifs.

Didier Bouville

Le projet d’arrêté détaillant la modification du référentiel de la Haute Valeur Environnementale – troisième niveau de la certification environnemental – a été envoyé aux membres de la Commission nationale de la certification environnementale le 27 juin, en vue d’un vote le 30 juin. Ce nouveau cadre (voir notre synthèse) présente «peu de modifications» par rapport aux éléments présentés lors des précédentes réunions avec les services du ministère, analyse une source d’Agra presse.

D’après les documents consulté, les principaux changements comprendraient : la suppression de la voie B, l’interdiction des molécules classées CMR 1 pour l’indicateur phyto (sauf dérogation), un item sur la taille des parcelles dans l’indicateur biodiversité qui permettrait de remporter jusqu’à 5 points, ainsi que la prise en compte dans l’indicateur fertilisation de l’azote organique, de la surface non fertilisée ou encore de la surface en légumineuses. La grille de notation serait également durcie ou rendue plus progressive pour de nombreux items, notamment sur le pourcentage de culture principale, la surface non traitée, ou encore sur les bilans azotés. Un arrêté précise enfin que la nouvelle certification entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2022, et que les agriculteurs déjà certifiés auront une dérogation jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Les textes ne détaillent pas en revanche plusieurs points qui ont fait débat, notamment sur les modalités de calcul des haies, ou sur les références à choisir pour les IFT.

Didier Bouville

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour des «négligences fautives» dans le dossier du chlordécone, pesticide utilisé dans les Antilles, mais a rejeté les demandes d’indemnisation des plaignants pour préjudice d’anxiété, selon un jugement obtenu le 27 juin par l’AFP. «Les services de l’État ont commis des négligences fautives en permettant la vente d’une même spécialité antiparasitaire contenant 5% de chlordécone», sous divers noms, et «en autorisant la poursuite des ventes au-delà des délais légalement prévus en cas de retrait de l’homologation», selon cette décision rendue vendredi 24 juin. Me Christophe Lèguevaques, qui représente les 1240 requérants, compte faire appel pour obtenir la reconnaissance du préjudice d’anxiété. Selon l’avocat, cette décision est cependant une «avancée décisive», qui «peut servir dans le dossier pénal du chlordécone». D’autres procédures sont en cours concernant l’utilisation de chlordécone aux Antilles, dont une plainte pour empoisonnement déposée il y a 16 ans et pour laquelle les plaignants craignent un probable non-lieu.

Didier Bouville