Fil info

Dans une décision rendue le 28 juin, le Conseil d’Etat «enjoint à l’Inao d’abroger» les restrictions de commercialisation, qui courent du 21 décembre au 30 avril, pour les tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres bio produits sous serre chauffées. L’Inao dispose d’un délai de 15 jours pour modifier en conséquence la ligne n°17 du guide de lecture des règlements sur l’agriculture biologique, ce que demandaient les parties plaignantes que sont la Felcoop (la fédération des coopératives et Sica des producteurs de fruits et légumes) et Légumes de France (syndicat des producteurs de légumes, FNSEA). Les juges du Conseil d’Etat ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public Thomas Pez-Lavergne présentées lors de l’audience du 12 mai. «Le bon sens l’emporte enfin», a réagi dans la foulée le président de Felcoop Jean-Michel Delannoy. «Le Conseil d’Etat a mis fin à une surtransposition inacceptable pour les producteurs bio. Les dégâts sont malheureusement bien là, avec des projets d’installation stoppés depuis deux ans, des déconversions.» L’Inao devra aussi verser «une somme globale de 3000 euros» aux organisations requérantes.

Didier Bouville

Alors qu’elles étaient attendues pour le Groupe national loup du 3 juillet, les grandes orientations du Plan loup 2024-2029 ne seront finalement présentées qu’à la réunion suivante du 4 septembre, indique Claude Font, élu en charge du dossier à la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA), le 28 juin à Agra Presse. Un délai dû selon lui à «des positions inverses» des ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, qui rendent nécessaire un «arbitrage politique» de la Première ministre. D’après Claude Font, l’Hôtel de Roquelaure s’opposerait à la simplification de la procédure de tir voulue par le syndicalisme (fusion des tirs de défense simple et de défense renforcée). «Ce n’est pas le loup que nous devons réguler, mais bien les attaques sur les troupeaux», a déclaré la secrétaire d’État à l’Écologie Bérangère Couillard le 20 juin, lors des questions au gouvernement, plaidant pour «des solutions équilibrées pour concilier les enjeux de chacun». Menaçant de quitter la prochaine réunion du Groupe national loup, la FNO a appelé son réseau à interpeller les parlementaires pour faire pression sur le gouvernement. Dans une lettre ouverte à Élisabeth Borne publiée le 26 juin, sa présidente Michèle Boudoin demande une «réforme en profondeur» du Plan loup, l’appelant à «choisir» les éleveurs et non le prédateur.

Didier Bouville

A l’occasion d’une conférence de presse le 27 juin, à environ une semaine de la prise de parole d’Emmanuel Macron sur la Planification écologique, attendue pour le 5 juillet, le président de la FNSEA s’est dit «conscient des défis de la transition écologique», mais il a revendiqué des «lignes rouges», au premier rang desquelles «la compétitivité». Pour Arnaud Rousseau, «il ne doit pas y avoir de perte de compétitivité» de la Ferme France. Et «s’il doit y avoir une baisse de soutien sur les énergies fossiles, cela doit être compensé sur le renouvelable, ou au travers d’autres mesures, notamment fiscales». Et de citer par exemple la fiscalité des plus-values. En vue du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, chaque ministère doit proposer à Matignon 5% d’économies (hors salaires) afin de financer la transition écologique (soit environ 300 M€/an pour le ministère de l’Agriculture). Parmi les économies, Bruno Le Maire a indiqué qu’il souhaite supprimer progressivement le tarif réduit du gazole non routier (GNR) agricole, à horizon 2030, en commençant dès le PLF 2024. Le gouvernement réfléchit également à un principe de bonus-malus pour les engrais azotés minéraux selon leur empreinte carbone. Côté dépenses, le ministère de l’Agriculture travaille sur un Pacte pour la haie, dont l’Afac estime le coût à 250 M€/an.

Didier Bouville

Les Etats membres de l’UE ont donné le 27 juin leur feu vert à la signature de l’accord de libre-échange conclu en juillet 2022 avec la Nouvelle-Zélande. Le texte prévoit notamment l’ouverture par l’UE de contingents d’importation tarifaires de 38000t de viande ovine à droit nul, de 10000t de viande bovine avec un droit de 7,5%, de 15000t de poudres de lait avec un droit de 20%, de 15000t de beurre à un droit progressivement réduit à 5%, de 25000 t de fromage ou encore de 4000t d’éthanol tous deux à droit nul. Du côté de la Nouvelle-Zélande, tous les droits de douane sur les principales exportations agroalimentaires de l’UE sont levés (notamment sur la viande de porc et le vin). L’accord protège également 2000 vins et spiritueux de l’UE ainsi que 163 produits sous indication géographique. Quelque 23 indications viticoles néo-zélandaises seront également protégées dans l’UE. Le Conseil de l’UE va maintenant demander au Parlement européen d’approuver la conclusion de l’accord. Ensuite, une fois qu’il aura été ratifié par la Nouvelle-Zélande et que les deux parties se seront mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes, celui-ci pourra entrer en vigueur.

Didier Bouville

Les dérogations accordées en 2022 et 2023 sur les mesures de verdissement (jachères, rotation des cultures…) ne seront pas prolongées en 2024, a indiqué le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski lors de la réunion des ministres de l’Agriculture des Vingt-sept le 27 juin à Luxembourg. Mais il se dit ouvert «pour examiner des amendements ciblés aux plans stratégiques de la Pac lorsque cela est nécessaire pour régler un problème précis et limité au cas par cas». La plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE ont demandé à la Commission européenne de faire preuve de souplesse pour les normes d’éco-conditionnalisé de la Pac afin de permettre aux agriculteurs de faire face aux conditions climatiques exceptionnelles actuelles (sécheresse, inondations…). Certains, comme l’Allemagne et la France, se sont toutefois montrés plus prudents. «Une dérogation qui se répète tous les ans, cela devient une règle», a prévenu Marc Fesneau.

Didier Bouville

Dans un rapport rendu public le 23 juin, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) émet quatre recommandations pour améliorer la conservation des ressources phytogénétiques (RPG*) en France. Il propose notamment de «renforcer le pilotage des acteurs et la visibilité des réseaux en se dotant d’une politique, d’une stratégie et d’une gouvernance nationale». Pour rappel, «les actions de conservation et de gestion durable des RPG relatives aux plantes cultivées et à leurs apparentées sauvages sont assurées selon une approche en réseaux, décentralisée, constituée par une mosaïque d’acteurs», souligne le rapport. Or, «cette diversité d’acteurs est à la fois une richesse et une source de difficultés», et ce alors même que «la France dispose encore d’un patrimoine RPG important». La mission du CGAAER propose également de confier l’organisation des réseaux de conservation français à un opérateur public, mais aussi de mettre en œuvre un système d’information coordonné pour «inventorier, communiquer, mieux gérer et valoriser les collections». Enfin, il s’agira «d’assurer un financement pérenne combinant plusieurs modes pour la conservation et la gestion de ce patrimoine génétique», suggère le rapport du CGAAER.

* Matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur pour l’alimentation et l’agriculture

Didier Bouville

Lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 26 juin à Luxembourg, une douzaine d’entre eux ont une nouvelle fois demandé à la Commission européenne de revoir les règles encadrant la gestion des populations de grands carnivores (loups et ours en premier lieu) dont le nombre a fortement augmenté au cours des dernières années. La Roumanie, à l’origine de l’initiative (soutenue notamment par la France, l’Italie et l’Autriche), souhaite que le statut du loup notamment soit reclassé de l’annexe IV (statut de protection stricte) à l’annexe V (protection simple) dans le cadre de la directive Habitats. Ces États membres demandent également des fonds supplémentaires en dehors du budget de la Pac pour compenser les pertes de bétail. «Nous sommes en train de mener une évaluation de la situation du loup en Europe (en prenant en compte tous les avis scientifiques) dont les résultats seront présentés d’ici la fin de l’année», s’est contenté de répondre le commissaire européen à l’Environnement Virginijus Sinkevicius.

Didier Bouville

La Commission européenne a annoncé le 26 juin que les États membres ont finalement donné leur feu vert au paquet de 100 millions d’euros (M€) d’aides issues de la réserve agricole à destination des pays limitrophes de l’Ukraine (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie). Le même jour, Bruxelles a présenté, comme l’avait annoncé le 13 juin le commissaire européen Janusz Wojciechowski, un autre paquet d’aide de 330 M€ pour les 22 autres pays qui n’ont pas encore bénéficié de cette réserve. Ce second volet doit encore être approuvé par les Vingt-sept. Les fonds ont été répartis en tenant compte des conséquences économiques de la guerre en Ukraine (dans les secteurs du lait, des fruits et légumes, du vin ou encore de l’agriculture bio) et des récents aléas climatiques (sécheresse en Espagne et au Portugal, inondations en Italie) rencontrées par chacun. Les principaux bénéficiaires sont l’Espagne (81 M€), l’Italie (60,5 M€), la France (53,1 M€), l’Allemagne (35,7 M€), la Grèce (15,7 M€), le Portugal (11,6 M€) et la Lituanie (10,6 M€). Les Etats membres auront la possibilité d’utiliser ces aides comme ils l’entendent et pourront les complétées jusqu’à 200% par des fonds nationaux. De plus, la Commission européenne a proposé d’augmenter la part des avances sur les paiements de la Pac qui pourront être débloquées dès le 15 octobre (70% pour les paiements directs et 85% pour les soutiens du deuxième pilier).

Didier Bouville

En moyenne, la marge brute de la grande distribution sur les produits alimentaires est restée stable en 2022 (+0,4%), tandis que celle des industries agroalimentaires a progressé de 4%, indique le rapport 2023 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, présenté le 22 juin. Le document souligne que l’amortissement par l’aval (IAA et GMS) de la hausse des prix à la production, observé sur 2020-2021, s’est poursuivi en 2022, année caractérisée par une inflation forte (+ 7,3% en alimentation). Un phénomène très marqué pour la viande porcine, la viande bovine, le lapin, la volaille et la pomme de terre vapeur (qui intègre cette année le panel). Cependant, contrairement aux éditions précédentes, cet amortissement est d’abord le fait de la grande distribution. Les plus fortes hausses en IAA (supérieures à 12%) concernent la volaille, la pomme de terre vapeur (stade expédition) et quatre produits laitiers au lait de vache conventionnel. En revanche, les évolutions sont beaucoup plus contrastées en GMS, de -18% pour le jambon à +57% pour les pâtes. 2022 est aussi marquée par une progression moyenne de 17% de la valeur de la matière première agricole dans le prix de vente au détail HT. La part de la matière première agricole dans ce dernier passe de 45% en moyenne en 2021 à 50 % en 2022.

Didier Bouville

L’Assemblée nationale a approuvé le 23 juin une mesure de «souplesse» pour le «droit à construire» des petites communes rurales, avec la garantie de disposer pendant dix ans d’une surface minimale d’un hectare pour se développer. Introduit par le Sénat, le dispositif vise à rassurer les élus locaux face à l’objectif de long terme de «zéro artificialisation nette» (ZAN), qui vise à ne plus bétonner les sols à l’horizon 2050, à moins de «renaturer» des surfaces équivalentes. Les députés ont soutenu par 25 voix contre 2 cette «garantie rurale», avec une abstention des écologistes. Seuls les députés du Rassemblement national s’y sont opposés, en jugeant que l’effort demandé aux communes rurales demeurait trop contraignant, alors que «l’artificialisation concerne avant tout les métropoles». La mesure du Sénat avait été modifiée par les députés dès l’examen en commission. L’Assemblée nationale réserve la «garantie rurale» aux communes «peu» ou «très peu denses», soit un total de «30.775 communes rurales» (sur 35 000 au total), où vit environ 33% de la population française, selon l’Insee. Ces communes doivent aussi être dotées d’un document d’urbanisme établi avant le 22 août 2026.

Didier Bouville