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Dans une lettre adressée le 12 mai à la Commission européenne, treize États membres (dont France, Allemagne et Espagne) ont critiqué sa décision, prise le 2 mai, d’adopter sans les consulter, la clause de sauvegarde exceptionnelle autorisant uniquement le transit de céréales et d’oléagineux sur le territoire des pays d’Europe de l’Est (Pologne, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie, Hongrie) affectés par les importations ukrainiennes. Ce manque de transparence est d’autant plus critique que cette mesure devrait être reconduite dès le 5 juin en même temps que le renouvellement pour un an de la suspension des droits de douane et contingents tarifaires sur les produits ukrainiens importés dans l’UE, alertent-ils. Dans ce contexte, ces pays s’inquiètent de l’impact de ces restrictions commerciales car «elles conduisent à un traitement différencié au sein du marché intérieur». D’autre part, les États membres s’interrogent de l’impact que cela aura sur leurs marchés en fonction du niveau des flux et des modalités logistiques prévues pour assurer le transit. Par ailleurs, avant de se prononcer sur le second paquet de 100 M€ issus de la réserve agricole au profit des pays d’Europe de l’Est, ils appellent Bruxelles à apporter des preuves factuelles qui justifient une telle proposition. Le vote était initialement prévu le 12 mai.

Didier Bouville

Dans un avis paru le 21 avril, sollicité par un professionnel de la filière laitière, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a réalisé une explication de texte sur l’usage des accords-cadres entre les laiteries et leurs associations d’organisations de producteurs (AOP). L’instance consultative était interrogée sur la légalité du cas, théorique, d’un industriel ne renouvelant pas un accord-cadre stipulant qu’en conséquence les relations avec les producteurs concernés se poursuivraient de gré à gré. Dans une réponse en deux temps, la CEPC rappelle d’une part que la laiterie peut choisir ne pas renouveler un accord-cadre dans la mesure où elle respecte les préavis imposés par la loi – ce délai doit permettre la renégociation. Mais elle souligne que le fait de conclure un contrat directement avec le producteur, alors même que celui-ci a donné mandat à une OP ayant elle-même donné mandat à une AOP, sans avoir conclu d’accord-cadre, «est prohibé». En outre, la mention d’une poursuite de gré à gré dans les contrats-cadres est également «contraire à la loi». Dans un communiqué paru le 10 mai, France OP lait (organisations de producteurs) annonce qu’elle «veillera particulièrement à l’application des sanctions administratives prévues par la loi».

Didier Bouville

Les députés ont adopté le 11 mai en séance publique la résolution «visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole». Ce texte porté par Stéphane Travert (Renaissance, Manche) regrette «les interdictions brutales de produits phytopharmaceutiques» hors du calendrier européen. L’Assemblée demande donc de conditionner toute interdiction nationale ou européenne «à l’existence de solutions alternatives efficaces», et exige plus largement de défendre les clauses miroir au niveau européen. «Il ne s’agit pas de réduire les exigences sur la baisse de produits phytosanitaires», prévient Guillaume Kasbarian, député Renaissance ayant travaillé sur la résolution. Le texte a séduit le Rassemblement national et les Républicains, mais les écologistes, les «insoumis» et les socialistes ont voté contre. «Vous dites qu’il faut des alternatives, […] mais où sont les hausses de moyens dans la recherche?», s’est agacée Aurélie Trouvé (LFI) à la tribune. Lors de la manifestation de la FRSEA Île-de-France contre l’interdiction des néonicotinoïdes début février, la présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé avait d’abord évoqué une proposition de loi, avant de revenir sur une résolution face aux critiques du ministre de l’Agriculture.

Didier Bouville

À l’occasion de la présentation de sa stratégie pour «accélérer» la «réindustrialisation» de la France, Emmanuel Macron a appelé le 11 mai à «une pause réglementaire européenne» en matière de normes environnementales, estimant que l’Union européenne avait fait «plus que tous les voisins» et qu’elle avait désormais «besoin de stabilité». «On est devant, en termes règlementaires, les Américains, les Chinois ou toute autre puissance au monde. On s’est donné des objectifs 2030, 2050, pour décarboner, réduire les phytos, et cetera», a estimé le chef de l’État lors de la présentation de sa stratégie pour accélérer la réindustrialisation de la France. «Maintenant il faut qu’on exécute. Il ne faut pas qu’on fasse de nouveaux changements de règles, parce qu’on va perdre tous les acteurs», a-t-il encore plaidé. Sinon, le «risque» est «d’être les mieux-disants en termes de réglementation et les moins-disants en termes de financement». Face aux commentaires de l’opposition de gauche, l’Élysée a insisté sur le fait qu’Emmanuel Macron n’avait demandé ni une suspension, ni un moratoire et encore moins une abrogation «des normes actuelles en cours de discussion». «Le président ne parle pas de suspension mais d’exécuter les décisions déjà prises avant de faire de nouveaux changements», a-t-on précisé de même source. «Les décisions déjà prises constituent ce qu’il y a de plus ambitieux au monde à ce jour», a-t-on ajouté. «Il a affirmé qu’il fallait surtout que ces normes soient déjà appliquées de manière homogène en Europe.»

Didier Bouville

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 10 mai, une version légèrement modifiée de la proposition de loi (PPL) «pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France» qui sera présentée en séance plénière à partir du 16 mai. Les changements apportés sont principalement des ajustements destinés à «affiner le texte» notamment sur les questions de fiscalité, explique le sénateur LR Laurent Duplomb, cosignataire de la PPL. Deux amendements complètent l’article 13 portant sur les missions de l’Anses. Le premier donne la possibilité au gouvernement de suspendre une décision de retrait de mise sur le marché de produits phytosanitaires prononcée par l’agence. Et le second prévoit que le directeur de l’Anses puisse se dessaisir et renvoyer une décision au ministre de l’Agriculture. «Ces deux possibilités permettraient d’éviter ce qu’on a pu connaître ces derniers mois sur les décisions de l’Anses», estime Laurent Duplomb. L’article 13 prévoit notamment que l’Anses mène une évaluation «bénéfice-risque» en matière de santé humaine, environnementale, mais aussi économique, de ses décisions. «C’est aller demander à une agence d’expertise scientifique de mettre de côté la science pour aller évaluer l’économie. Les molécules, si elles sont dangereuses pour la biodiversité ou la santé humaine, il faut les retirer», déclare le sénateur écologiste Joël Labbé, opposé au texte.

Didier Bouville

À l’occasion d’une réunion de lancement, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau et la secrétaire d’État à l’écologie Bérangère Couillard ont annoncé aux participants leur intention de publier un pacte dédié à la haie dès le mois de juillet. «Ce n’est pas à une obligation de moyens que nous sommes tenus. C’est à une obligation de résultats», s’est ému Marc Fesneau sur Twitter. Un rapport du CGAAER publié fin avril avait confirmé l’étendue des arrachages: près de 24 000 km par an, sur un total de 1,5 Mkm de linéaire. Le travail d’ici le mois de juillet, énumère le ministre sur Twitter, visera à la fois à améliorer la connaissance des haies en France, à structurer les filières de production et de valorisation, et à améliorer la gestion de l’existant. Philippe Hirou, président de l’association Afac-agroforesteries, salue «une grande avancée» face à la volonté affichée par le ministre. «Nous avons besoin d’un vrai plan d’action, doté de moyens», appuie-t-il. Il le reconnaît: le programme Plantons des haies du plan de relance, assorti d’une enveloppe de 50 M€, «a eu un vrai effet de levier». Mais le futur pacte devra s’attacher à des sujets jusque-là oubliés, comme la formation à la gestion, ou la régénération naturelle. «Le manque de plants pour les projets du plan de relance l’a montré : l’augmentation du linéaire ne pourra pas passer uniquement par des plantations ».

Didier Bouville

Après les céréales et les oléagineux, le commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a indiqué le 10 mai, devant les eurodéputés réunis en plénière, que la «Commission pourrait activer une clause de sauvegarde en restaurant des droits de douane sur les importations de volailles ukrainiennes». «Cela commence à être un problème sérieux au sein de l’UE. Et la même mesure pourrait aussi être mise en place pour les œufs, le sucre et d’autres produits agricoles», a-t-il indiqué. Avant de prévenir qu’«avant d’aller plus loin, il est crucial d’analyser précisément le marché». Pour freiner l’afflux de céréales et d’oléagineux ukrainiens, la Commission avait adopté, le 2 mai, une clause de sauvegarde autorisant uniquement le transit de céréales et d’oléagineux ukrainiens sur le territoire des pays d’Europe de l’Est (Pologne, Bulgarie, Slovaquie, République tchèque, Roumanie) afin de freiner leurs importations, accusées de faire chuter les prix. Par ailleurs, suite à l’adoption formelle le 9 mai par les eurodéputés du renouvellement pour un an de la suspension des droits de douane sur toutes les importations ukrainiennes, la clause de sauvegarde devrait également être renouvelée automatiquement au-delà du 5 juin.

Didier Bouville

Des députés du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale ont déposé, le 25 avril, une proposition de loi «visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises», reprenant certaines propositions formulées par les sénateurs dans leur PPL transpartisane déposée en février et dont l’examen débute le 10 mai en commission des Affaires économiques au Sénat. Première proposition reprise par les députés: la création d’un «livret Agricole» pour financer des investissements dans les exploitations. Deuxième similitude: un article vise à «lutter contre les transpositions excessives des normes européennes par la création d’un haut?commissaire chargé de les identifier», alors que la proposition des sénateurs prévoit, entre autres, la création d’un «haut-commissaire à la compétitivité» et d’un «principe de non surtransposition» des normes. A l’instar des sénateurs, les députés font aussi des propositions pour réduire le coûts de la main d’œuvre et faciliter la mise en œuvre des projets de retenue et de stockage de l’eau. Interrogée sur le choix de déposer un texte sur la même thématique que celui du Sénat, la principale signataire, la députée Isabelle Valentin, n’a pas donné suite à nos sollicitations.

Didier Bouville

La préfecture des Pyrénées-Orientales a annoncé le 9 mai le passage de la plus grande partie du département en situation de «crise», le plus haut niveau d’alerte, en raison de la sécheresse historique frappant ce territoire qui s’étend des Pyrénées à la côte méditerranéenne. Les restrictions, ordonnées pour l’instant jusqu’au 13 juin, concernent les bassins versants de l’Agly et de la Têt, les deux principaux fleuves du Roussillon, où se concentre l’activité agricole, ainsi que les nappes des Aspres, une zone montagneuse, et la côte méditerranéenne, où se situent les stations balnéaires d’Argelès-sur-mer, Collioure ou Canet-en-Roussillon. Le communiqué du préfet diffusé mardi soir met l’accent sur un «juste partage de l’effort entre tous les usages: agriculture, autres activités économiques, vie quotidienne, débits dans les rivières» et «un effort collectif». L’arrosage des potagers, espaces verts, le remplissage des piscines privées, en utilisant l’eau du réseau, sont proscrits. Sur les plages, le fonctionnement des douches sera interdit. La préfecture souligne que la décision était inéluctable, «une réduction des prélèvements d’eau (étant) destinée à sécuriser, jusqu’à la fin de l’été, les usages prioritaires de l’eau», notamment l’accès à l’eau potable et la sécurité incendie.

Didier Bouville

Le Parti populaire européen (PPE, droite), principale force politique du Parlement européen, a adopté le 5 mai lors de son assemblée politique qui s’est tenue à Munich, une déclaration sur l’agriculture dans laquelle il rejette les propositions de la Commission européenne sur l’utilisation durable des pesticides et sur la restauration de la nature. Les eurodéputés du PPE plaident depuis des semaines pour un report de ces propositions législatives. Les objectifs proposés de réduction de 50% de l’utilisation des pesticides «ne sont tout simplement pas réalisables» et «ce n’est pas le moment de mettre en danger la sécurité alimentaire en Europe», estiment les membres du PPE. Ils dénoncent également l’objectif de retirer 10% des terres agricoles de la production. Une mesure jugée «irresponsable». «Nous pensons que les dérogations existantes au régime de conditionnalité de la politique agricole commune devraient être étendues afin de permettre l’utilisation d’un plus grand nombre de terres à des fins productives pour faire face aux pénuries potentielles», demande aussi la déclaration. Un débat sur ce dossier aura lieu au Parlement européen le 10 mai à Strasbourg, à la demande du groupe PPE au Parlement européen.

Didier Bouville