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Près de deux ans et demi après le lancement des premières concertations, le septième programme national d’actions nitrates et le cadre pour les programmes régionaux ont été publiés au Journal officiel le 9 février. Ces deux arrêtés donnent partiellement gain de cause aux Chambres d’agriculture et à la FNSEA en revenant sur plusieurs dispositions décriées par la profession. Si un taux d’argile minimal de 37% sera imposé au niveau national pour déroger à l’obligation de couverture, les régions pourront toujours maintenir un taux plus faible «sans toutefois être inférieur à 31%». Certaines régions pratiquant le labour d’hiver avaient déjà fait le choix, sur le programme d’actions précédent, de taux plus faibles que celui recommandé par l’Inrae : 25% pour l’Occitanie et 28% pour les Hauts-de-France.

Sur le colza, l’interdiction d’épandage est bien maintenue entre le 1er septembre et le 31 janvier, mais 30 unités d’azote minéral pourront être épandues sous plusieurs conditions (dont celle de semer avant le 25 août). La dérogation expirera après le 1er septembre 2027, sauf «si l’actualisation des connaissances scientifiques et techniques a démontré l’absence de risques de lixiviation». Alors que cette disposition était réservée aux prairies dans la première mouture, les agriculteurs pourront par ailleurs épandre des fertilisants de type II «peu chargés» sur leurs couverts jusqu’au 15 novembre.

Eva DZ

Examiné depuis le 6 février à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à réformer le système des retraites (PLFSS-R) prévoit de «revaloriser jusqu’à 100 euros» la pension majorée de référence (PMR) pour les non-salariés agricoles à carrière complète. En outre, le plafond d’écrêtement de la PMR sera relevé de 100 euros pour éviter «des effets de bord», précise l’exposé des motifs de l’article 10. Le montant de la PMR est actuellement de 747,57 euros, rappelle l’étude d’impact du projet de loi. Quant au plafond d’écrêtement de la PMR, il est actuellement de 961,08 euros. Cet ajustement de la PMR concerne les non-salariés agricoles (chefs exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux) qui partiront à la retraite à partir du 1er septembre 2023. Pour rappel, la pension de retraite agricole est constituée d’une pension de base. Celle-ci est composée d’une pension forfaitaire ; d’une pension proportionnelle (calculée selon les cotisations versées) ; et d’une majoration calculée selon la durée d’assurance -soustraite d’éventuelles pensions de réversion- dans le respect du plafond de la PMR. À cette pension de base s’ajoute la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Eva DZ

Dans une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les incendies déposée mi-décembre 2022, plusieurs sénateurs dont Olivier Rietman (LR) et Anne-Catherine Loisier (UDI) mettent notamment sur la table des mesures visant à «mobiliser le monde agricole». Les parlementaires proposent de diminuer de moitié les indemnités de défrichement en cas «de mise en valeur agricole ou pastorale» permettant de réduire les risques d’incendie. Les Chambres d’agriculture, déjà en charge des dossiers forestiers, se verraient ajouter une nouvelle mission de sensibilisation et d’«accompagnement dans la création et l’entretien d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies». En cas de risque incendie «très sévère», les préfets pourraient enfin interdire «la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque». Une restriction qui, précise le texte, s’accompagnerait «d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits». Un cycle d’auditions s’ouvrira prochainement, en vue d’un examen en commission qui «pourrait avoir lieu la semaine du 20 mars». La proposition de loi, espèrent les sénateurs, «pourrait ensuite être examinée en séance publique au début du mois d’avril».

Eva DZ

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 8 février, une nouvelle version de la proposition de loi (PPL) Descrozaille sur les relations commerciales, avec comme modification majeure la suspension du relèvement de 10% du seuil de revente à perte (SRP+10) jusqu’au 1er janvier 2025, alors que, dans la version de l’Assemblée, l’expérimentation devait être prolongée. «La suspension du SRP+10 permettra de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans relancer de guerre des prix préjudiciable aux agriculteurs, puisque la loi Egalim 2 est intervenue entre temps pour protéger les matières agricoles dans les négociations», déclare la rapporteure du texte au Sénat, Anne-Catherine Loisier (centriste, Côte d’Or). La Coméco a «tiré les conséquences de l’échec de l’expérimentation (…) qui s’est traduit par un chèque en blanc à la grande distribution», explique le communiqué. «Je comprends ce qui a motivé le vote des sénateurs, cela fera l’objet d’une discussion entre les deux chambres dont je ne présume pas de l’issue», explique Frédéric Descrozaille. Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira après l’examen du texte en plénière au Sénat. En outre, la Coméco a adopté l’amendement de la rapporteure modifiant l’article 3, relatif aux modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars. Elle étend également l’encadrement des promotions aux produits non-alimentaires.

Eva DZ

La SNFM (section nationale des fermiers et métayers, FNSEA) soutient une évolution du statut du fermage dans le cadre du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles (LOA), a-t-elle expliqué le 7 février. Sa position repose sur un projet de réforme, conclu en septembre 2021 avec la SNPR (propriétaires, FNSEA), qu’il faudrait «reprendre tel quel», a déclaré en conférence de presse le secrétaire général Patrice Chaillou. Marc Fesneau, dans un entretien le 5 juillet dernier à Agra Presse, avait pourtant assuré qu’«il n’est pas question de toucher au statut du fermage» dans le cadre de la LOA. L’accord FNSEA de 2021 vise à limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits «hors cadre familial». Une proposition de loi sur le régime juridique du bail rural a depuis été déposée le mois dernier par le député Jean Terlier (Renaissance). «On n’est pas tout à fait d’accord» avec ce texte, a indiqué Sébastien Delafosse, membre du conseil d’administration. La SNFM exprime des divergences sur plusieurs articles : le maximum de trois renouvellements possibles par bail de neuf ans, l’autorisation de sous?location temporaire pour certaines cultures, le défaut d’entretien du fonds comme motif de résiliation d’un bail.

Didier Bouville

Dans un communiqué commun du 7 février, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) estiment que suspendre l’application du relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) jusqu’en 2025 serait prendre un risque «inconcevable, voire irresponsable». Les deux organisations réagissent à la proposition introduite par un amendement déposé par Anne-Catherine Loisier (centriste, Côte-d’Or), la rapporteure au Sénat de la proposition de loi sur les relations commerciales de Frédéric Descrozaille. «Nous dénonçons cette initiative qui risque d’avoir des effets dramatiques pour l’ensemble de la filière : certains distributeurs n’attendent que ce signal pour relancer une guerre des prix touchant l’ensemble des produits alimentaires», alertent les syndicats alors que l’examen du texte doit commencer en commission des Affaires économiques du Sénat, le 8 février. Ils relèvent «un consensus entre la plupart des acteurs de la filière» sur le maintien de cette mesure et appellent les sénateurs à la «responsabilité». Cette proposition est «la source potentielle d’une grande déstabilisation des négociations commerciales qui entrent actuellement dans leur dernière ligne droite», souligne le communiqué alors que l’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions arrive à échéance le 15 avril.

Didier Bouville

Alors qu’une partie des fonds réservés aux conversions à l’agriculture biologique risque de ne pas être utilisée cette année, «un dispositif de type MAEC pourrait être ouvert dans toutes les régions pour valoriser les apports en matière de biodiversité ou l’autonomie des fermes bio», propose Étienne Gangneron, élu de la FNSEA en charge du bio. À l’inverse de la revalorisation de l’éco-régime bio, comme proposé par la Fnab (voir ici), cette MAEC «éviterait les débats sur les transferts entre piliers», souligne-t-il. Assimilée à une MAEC, l’aide à la conversion fait, en effet, partie du second pilier, à l’inverse de l’écorégime relevant du premier pilier. Des réflexions seraient aussi en cours autour «d’une aide forfaitaire et ciblée qui pourrait compenser les déclassements». En parallèle, «tous les aides classiques doivent être activées», poursuit l’élu, citant les exonérations de taxe foncière, les aides MSA, ou le report des traites de prêts d’État. Comme beaucoup d’acteurs, le syndicat soutient enfin un financement renforcé des campagnes de promotion et de communication de l’Agence bio, «notamment sur les atouts du bio pour le climat». Autant de sujets portés par la FNSEA auprès de ses homologues européens, avec l’espoir d’un financement bruxellois. En l’attente d’une réponse ministérielle à l’urgence, le syndicat majoritaire se tiendra en revanche «en retrait» du plan ambition bio post-2022. «Nous devons avant tout accompagner les producteurs existants», invite Étienne Gangneron.

Didier Bouville

Parmi les amendements déposés par la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier (Côte-d’Or), rapporteure au Sénat de la proposition de loi sur les relations commerciales portée par Frédéric Descrozaille, un amendement vise à modifier l’article 3 du texte adopté en première lecture à l’Assemblée. Cet article vise à définir les modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars entre un industriel et un distributeur. Dans sa version actuelle, il «fait courir à la fois un risque d’approvisionnement pour tous les distributeurs, et un risque de déréférencement brutal et soudain pour les PME», estime la rapporteure. L’amendement «propose de cadrer juridiquement les éléments sur lesquels doit se fonder la négociation du préavis», soit les conditions économiques du marché et le respect de la non-négociabilité du coût de la matière première agricole. Il maintient l’expérimentation d’une période de médiation d’un mois en cas de non-accord et introduit une rétroactivité au 1er mars du tarif négocié. Un amendement LR et un amendement socialiste vont également dans ce sens, afin d’éviter de décaler la date de clôture des négociations au 1er avril. À date, une cinquantaine d’amendements ont été déposés en vue de l’examen du texte en Coméco, le 8 février.

Didier Bouville

Dans le cadre de la réunion de crise dans la filière viticole, le gouvernement a annoncé, le 6 février dans un communiqué, de nouvelles aides aux investissements dans les agroéquipements à destination de «la Ferme France» pour l’accompagner «vers une plus grande résilience». Deux nouveaux guichets, totalisant 40 M€, sont ouverts pour aider aux investissements de protection face aux aléas climatiques, a annoncé le 6 février le ministère de l’Agriculture. Dotés de 20 M€ chacun, dont un réservé aux assurés, ils ouvriront «dans les prochains jours», selon un communiqué. Objectif: «mieux protéger l’ensemble des exploitations». Ces guichets viennent d’un «reliquat de 40 M€ du dispositif assurantiel pour le gel de 2021», indique à Agra Presse Jérôme Despey, président du conseil spécialisé Vin à FranceAgriMer. L’un, à destination des assurés, concerne les investissements pour l’irrigation ou contre le gel, la grêle, etc. L’autre est «plutôt fléché vers l’adaptation à la sécheresse», d’après lui.

Didier Bouville

A l’occasion d’une rencontre le 6 février avec la filière viticole en crise, Marc Fesneau s’est engagé sur des mesures concernant la distillation, l’arrachage, le PGE (prêt garanti par l’Etat), selon un communiqué du ministère. Une enveloppe de 160 M€ est sur la table pour la distillation : 80 M€ de crédits nationaux, 80 M€ issus du Feaga (fonds européens). A propos de l’échelonnement du PGE, une task force est créée au ministère de l’Agriculture pour faciliter l’accès au dispositif, prolongé jusqu’à la fin 2023. Enfin « des pistes sont à l’étude » sur des mesures structurelles, autour notamment d’une mobilisation du Feader pour la diversification agricole, cofinancée par l’Etat aux côtés des Régions. Mais aussi du FMSE (fonds national de mutualisation) pour l’arrachage sanitaire visant à enrayer la flavescence dorée, ce qui concerne les vignes à l’abandon. Rendez-vous est fixé d’ici au Salon de l’agriculture afin de préciser les mesures d’arrachage et de distillation. « On demande au minimum 200 M€ d’aides à la distillation », affirme Jérôme Despey (FNSEA), président du conseil spécialisé Vin à FranceAgriMer, misant sur la réserve de crise de l’UE pour les 40 M€ manquant.

Didier Bouville