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Les députés ont adopté, le 9 octobre au soir, le projet de loi visant à avancer les négociations commerciales dans la grande distribution, et rejeté les amendements introduisant une exemption pour la filière laitière. Des amendements en ce sens avaient été déposés par des élus des groupes Les Républicains et Modem. Le rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Renaissance Alexis Izard, a déclaré en séance que cette mesure «reviendrait à exclure certains grands groupes alors même que nos concitoyens attendent des baisses de prix». Il a émis, en conséquence, un avis défavorable. «Le présent projet de loi ne remet pas en cause [les dispositions de la loi Egalim]», abonde la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire. «L’exemption de la filière laitière n’a pas été demandée par les petites entreprises du secteur», ajoute-t-elle. L’avis du gouvernement est également défavorable. Cette proposition d’exemption pourrait cependant revenir sur la table alors que texte continue son parcours législatif au Sénat. Comme précédemment annoncé dans nos colonnes, l’article unique du projet de loi a été largement modifié par l’adoption, contre l’avis du gouvernement, d’un amendement Modem. La date butoir est avancée pour tous les fournisseurs de la grande distribution: au 31 décembre pour les PME-ETI et au 15 janvier pour les grands groupes.

Didier Bouville

Dans une réponse adressée le 6 octobre à Agra Presse, le cabinet du ministre de l’Agriculture indique qu’une modification du transfert de crédits entre le 1er et le 2d pilier de la Pac «n’est réglementairement pas possible» dans l’immédiat. Selon la Rue de Varenne, «une telle modification ne peut intervenir qu’une seule fois au cours de la programmation et la décision doit être prise au cours de l’année 2025 pour une application en 2026 selon la règlementation européenne». Le ministère réagit à un communiqué de la Fnab (producteurs bio), qui demande notamment «la réaffectation des reliquats des 340 millions d’euros de l’aide conversion bio à la filière biologique par d’autres moyens», et par ailleurs un éco-régime bio porté à 145 euros par hectare – le ministère aurait théoriquement pu répondre à ces deux demandes par un transfert du 2d vers le 1er pilier, si cela était permis. La Fnab réagissait à la parution d’un arrêté le 5 octobre, dans lequel le ministère de l’Agriculture a dévoilé les montants des éco-régimes qui seront utilisés comme référence pour le versement des avances 2023: 92 €/ha pour les éco-régimes bio, au lieu de 110 €/ha annoncés au printemps. Le ministère précise que ces chiffres sont «provisoires», mais concède que «plus d’agriculteurs que prévu en 2021» ont demandé l’éco-régime.

Didier Bouville

La commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) a adopté le 9 octobre sa position (qui compte principalement pour avis) sur la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides. Sur l’article 43 du texte, sur lequel la Comagri dispose d’une compétence exclusive, les eurodéputés ont décidé de rejeter la proposition de la Commission européenne qui prévoit que les fonds de la Pac puissent être utilisés pour financer des mesures de réduction de l’utilisation des pesticides. Pour le reste, les eurodéputés ont adopté, à l’issue de 2h30 de vote sur quelque 2000 amendements, les compromis convenus entre les principaux groupes politiques qui minimisent la portée du texte. Ils plaident pour un objectif à atteindre d’ici 2035 de 50% de réduction au maximum de l’utilisation et des risques des pesticides par rapport à la moyenne des années 2011-2013 (contre -50% à l’horizon 2030 par rapport à 2015-2017 dans la proposition initiale de Bruxelles). Les eurodéputés y ajoutent des objectifs de réduction obligatoires au niveau national de 35%. Cet avis va maintenant être transmis à la commission parlementaire de l’Environnement responsable de la grande majorité du dossier. Celle-ci doit adopter sa position le 24 octobre, en vue d’un vote en plénière programmé pour la session du 20 au 23 novembre.

Didier Bouville

Lors de l’examen du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales, en séance plénière à l’Assemblée le 9 octobre, les députés ont adopté un amendement déposé par le groupe Modem pour avancer la date butoir des négociations pour tous les fournisseurs de la grande distribution, avec une différenciation entre les PME-ETI et les grands groupes. L’article unique du projet de loi est donc modifié. Ainsi, la date butoir est avancée au 31 décembre pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 M€ en France et au 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, au lieu du 1er mars. Les conditions générales de vente devront être adressées au moins deux mois avant la date butoir. Cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui préconisait une suppression du seuil de 150 M€ initialement proposé et une avancée des négociations pour toutes les entreprises, mais sans différencier dans la loi les industriels en fonction de leur taille. Bercy travaille, en effet, sur une charte d’engagements réciproques entre PME-ETI et distributeurs afin de boucler les négociations au 31 décembre «pour les PME qui le souhaitent», a indiqué la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire, en séance.

Didier Bouville

Cinquante-trois foyers de la maladie hémorragique épizootique (MHE), qui affecte principalement les bovins, ont été recensés dans le sud-ouest de la France, selon le dernier bilan publié le 6 octobre par le ministère de l’agriculture. Le 29 septembre, le ministère faisait état de 19 foyers de cette maladie, qui n’infecte pas les humains. En huit jours, le nombre de foyers a presque triplé. A la date du 5 octobre, la France dénombre des foyers de MHE dans les départements des Hautes-Pyrénées (30 foyers), Pyrénées-Atlantiques (12 foyers), Haute-Garonne (8 foyers), Gers (2 foyers) et des Landes (1 foyer), a précisé le ministère à l’AFP. Par ailleurs, «un cas d’infection de cerf à la MHE a été décelé dans les Hautes-Pyrénées. L’animal se trouvait à proximité d’élevages bovins ayant eux-mêmes déclaré la maladie», selon le communiqué. Un périmètre de sécurité, d’un rayon de 150 km autour d’un élevage infecté par le virus, a été mis en place le 25 septembre, assorti d’une interdiction de sortie pour les animaux – avec toutefois plusieurs exceptions comme un trajet vers l’abattoir. La détection des nouveaux foyers a conduit les autorités «à étendre la liste des départements touchés par la zone réglementée», étendue à une partie de trois nouveaux départements (Aveyron, Dordogne, Hérault).

Eva DZ

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué, lors d’une conférence de presse le 6 octobre, le changement de méthode de la Commission européenne avec le lancement annoncé par Ursula von der Leyen d’un «dialogue stratégique avec le secteur agricole» synonyme de pause réglementaire. Une annonce qui marque la fin de quatre années de «harcèlement des agriculteurs» de la part de Bruxelles, et en particulier de son ancien vice-président en charge du Green deal, Frans Timmermans, se félicite la présidente du Copa Christiane Lambert. Elle espère plus de pragmatisme après l’avalanche de textes issus de la stratégie De la ferme à la table : directive sur les émissions industrielles (encore en négociation), règlement sur l’utilisation durable des pesticides (sur lequel le Parlement européen doit se prononcer fin novembre), restauration de la nature (en négociation), projet de directive européenne sur les sols (publié en juin), révision de la législation sur le bien-être animal (dont l’adoption est pour l’instant reportée)… La présidente de la Commission européenne a donné des consignes pour que le dispositif du dialogue stratégique se mette rapidement en place. Le Copa-Cogeca attend que des détails lui soit communiqués dès la fin du mois d’octobre.

Eva DZ

Dans son discours au Sommet de l’élevage le 6 octobre, le ministre de l’économie a annoncé que le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 comprendra une défiscalisation de «150 euros par vache», qui vise à «réduire l’imposition des éleveurs qui résulte de l’augmentation de la valeur de leur stock». Cette «provision» sera plafonnée à «15 000 € par exploitation, soit 100 vaches», précise Bruno Le Maire. Annoncée par Marc Fesneau le 3 octobre, cette mesure de «neutralisation de l’inflation» était demandée par la FNSEA, qui souhaitait une défiscalisation de 250 € par animal. «Cette mesure forte et structurante est capitale pour la souveraineté alimentaire et la compétitivité de la Ferme France», se sont félicitées le syndicat et ses associations spécialisées bovines (FNB et FNPL) dans un communiqué.

Attendu de pied ferme par la profession agricole après plusieurs mois de relations tendues, Bruno Le Maire a indiqué «veiller personnellement» à ce que «la baisse des prix en rayons ne [se traduise pas] par un effort des producteurs, mais par un effort des distributeurs». Tout en faisant «respecter rigoureusement et scrupuleusement» les lois Egalim 1 et 2, alors que le gouvernement veut avancer les négociations commerciales pour les plus grandes entreprises.

Eva DZ

Les députés Les Républicains (LR), socialistes et Rassemblement national (RN), toujours indécis sur le vote du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales, pourraient faire pencher la balance dans un sens ou dans l’autre lors de l’examen du texte en séance publique à partir du 9 octobre. «En fonction de ce que nous obtiendrons, ce sera abstention ou pour», indique le député LR Julien Dive. Du côté du Rassemblement national, Grégoire de Fournas affirme que «nous sommes extrêmement septiques sur ce texte. Nous n’avons cependant pas encore arrêté de position, mais ce sera difficilement pour.» Les socialistes sont également encore indécis, informe Dominique Potier. Ils défendent l’idée de conditionner l’avancée de la date butoir des négociations au constat – par l’OFPM (Observatoire des prix et des marges) ou la DGCCRF (répression des fraudes) – d’«une déformation du partage de la valeur» au sein d’une filière. Le choix est fait chez LFI et d’autres groupes membres de la Nupes: «Nous voterons contre», assure la députée insoumise Aurélie Trouvé. Des amendements visant à supprimer l’article unique ont été déposés par des députés LFI, écologistes et GDR (gauche démocrate et républicaine).

Didier Bouville

Damien Maudet, député LFI de la Haute-Vienne, déposera «dans les prochains jours» une proposition de loi (PPL), si possible transpartisane, afin d’«interdire la viande importée dans la restauration collective», indique-t-il à Agra Presse le 5 septembre. Présentée en conférence de presse le même jour au Sommet de l’élevage, cette initiative vise deux buts: «refuser l’accès aux marchés publics à la viande du Mercosur si l’accord de libre-échange venait à être signé», tout en «offrant des débouchés aux éleveurs français». Et M. Maudet de prendre l’exemple de la viande bovine: alors que 25% de la consommation française est aujourd’hui importée, «cela peut monter à 50%, voire plus, en restauration collective», assure-t-il. «Aujourd’hui, les marchés publics jouent contre les éleveurs.» Cette interdiction viserait l’ensemble des viandes importées, en provenance des pays tiers comme de l’UE. En cohérence avec la ligne politique de LFI, l’élu de Haute-Vienne «assume» l’incompatibilité de sa PPL avec la réglementation européenne. Dans le détail, l’une des hypothèses envisagées pourrait être de «prolonger» l’article 24 de la première loi Egalim, qui impose un seuil minimal de 50% de produits locaux et durables. «On pourrait passer à 100%», propose le député.

Didier Bouville

La Commission européenne a publié le 2 octobre une consultation publique (jusqu’au 30 octobre) sur un projet d’acte délégué visant à permettre l’utilisation de lisier transformé en tant que matière constitutive dans les fertilisants. En leur permettant de bénéficier du marquage CE, les engrais à base de lisier transformé pourront faire l’objet d’échanges importants sur le marché intérieur, espère la Commission européenne. Le texte définit les exigences nécessaires pour garantir que les fertilisants contenant du lisier sont sûrs et efficaces sur le plan agronomique. Il prévoit aussi un critère de stabilité afin de s’assurer que les fertilisants contenant du lisier conservent dans le temps leur teneur en éléments nutritifs et un faible degré de décomposition des matières organiques. Enfin, le projet de règlement impose un étiquetage spécifique pour ces engrais afin d’informer les utilisateurs sur l’impact négatif potentiel du lisier transformé sur la qualité de l’air, et de les inviter à prendre des mesures appropriées pour réduire cet impact.

Didier Bouville