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TVA sociale : le décret publié in extremis au JO du 6 mai

Le décret mettant en œuvre la TVA sociale, rebaptisée TVA anti-délocalisation ou encore TVA emploi, voulue par Nicolas Sarkozy, et plébiscitée par la FNSEA, est paru au journal officiel du 6 mai. Destinée à alléger les charges patronales finançant la politique familiale – en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CGS sur les revenus du capital – cette taxe doit s’appliquer au 1er octobre.

Mais il l’a d’ores et déjà annoncé : le nouveau président de la République, François Hollande, devrait rapidement l’abroger. Les conséquences d’une telle mesure seraient selon lui « tout à fait néfastes sur la consommation ». Et pour alléger le coût du travail, de notamment proposer une réforme du mode de financement des prestations sociales, dont les contours restent à préciser.

La rédaction

Prévisions 2012 : progression des abattages européens d’ovins de +1 %

Les abattages européens (+1 %) devraient progresser en 2012, selon un communiqué de presse de l’Institut de l’élevage du 2 mai. De fait, dans le nord de l’Europe, les experts observent une phase de recapitalisation qui devrait être suivie d’un regain des abattages. C’est le cas notamment au Royaume-Uni avec une hausse de +3 % du cheptel en 2011 et en Irlande de +4 %.

En France, les prévisions 2 012 d’Idele vont dans le sens opposé et tablent sur une baisse de cheptel et d’abattages (-2 %). Ces prévisions s’opposent aux données provisoires d’Eurostat qui prévoit une hausse de +2 %. Mais, selon les prévisions d’Idele, «les abattages importants de brebis au printemps 2011 du fait de la sécheresse», pourraient inverser ces estimations.

La rédaction

Lors de son Assemblée générale du 2 mai, Syndilait a annoncé une nouvelle contraction de la consommation de lait liquide en France. En 2011, elle a ainsi diminué de 3,8 % (-3,2 % si on inclut le lait bio). Les Français n’achètent en effet que 41 litres de lait par habitant, soit trois fois moins que les habitants du nord de l’Europe. La France n’arrive par conséquent qu’en 4e position en terme de production de lait de consommation (le 1er producteur est la Grande-Bretagne).

Cette tendance baissière est observée dans l’ensemble des pays développés depuis une dizaine d’années, précise Syndilait. Mais en valeur, le marché du lait liquide augmente tout de même de 1 % en France. Le lait bio est en grande partie responsable de cette progression des ventes en termes de valeur : ce segment a augmenté de 8 % en 2011. Syndilait a en outre souligné un regain des ventes en volume de l’ensemble des laits de consommation depuis le début de l’année (+1,3 %).

La rédaction

Selon une étude d’Agreste conjoncture parue le 27 avril, la collecte de lait a progressé de 3,9 % en février 2012 par rapport à l’année précédente (2,2 % après correction du caractère bissextile de l’année). L’écart estimé par rapport au quota national serait inférieur à 3 % à la fin février 2012. La collecte du mois de mars, qui signe la fin de la campagne, ne devrait par contre pas connaître de progression par rapport au même mois de l’année 2011.

Sur l’ensemble de la campagne 2011-2012, la hausse de la collecte devrait ainsi atteindre 4,1 %, selon Agreste Conjoncture. La collecte de l’Union européenne serait quant à elle en hausse de 2,2 % à un mois de la fin de campagne, par rapport à 2010-2011. Cette progression est due notamment à la cadence française et allemande précise Agreste conjoncture, mais aussi au réveil de pays récemment entré dans l’UE, comme la Pologne (+4,8 %).

La rédaction

La Commission européenne a présenté le 25 avril un projet de budget communautaire 2013 prévoyant d’augmenter en 2013 de 0,5 % les dépenses pour les aides directes et le soutien des marchés agricoles par rapport à 2012 et de 5,4 % celles pour les développement rural, alors que le niveau actuel de l’inflation est de 2 %. Ces deux postes représenteraient respectivement 29 % (43,9 milliards d’euros) et 10 % (14,8 milliards) du budget de l’UE de l’année prochaine, dernier exercice avant la prochaine période de programmation de sept ans actuellement en cours de négociation.

Globalement, le projet de la Commission atteint 150,9 milliards d’euros en engagements (+2 % par rapport à 2012) et 137,9 milliards en paiements (+6,8 %). « Pour nous, il est juste impossible, injustifiable et inacceptable que l’Union européenne demande à chacun de ses membres de faire des efforts (…), et qu’en même temps, elle propose une augmentation de 7 % de son propre budget », a affirmé Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement français.

La rédaction

Virus de Schmallenberg : des aides attendues pour juin

Le virus de Schmallenberg a fait des dégâts dans les élevages d’ovins. « Nous avons rencontré plusieurs fois le ministre de l’Agriculture et ses proches pour que tous les éleveurs touchés aient une indemnisation rapidement », a déclaré Dominique Barrau, secrétaire général de la FNSEA lors de l’assemblée générale de la Fédération nationale ovine (FNO) qui s’est tenue le 26 avril à Châlons-en-Champagne.

Pour financer ces indemnités, le secrétaire général a expliqué les deux possibilités, en cours de développement : l’une relève de la caisse de solidarité de GDS (groupement de dépenses sanitaires), l’autre, du fonds de mutualisation sanitaire. La FNO, Coop de France et GDS se sont aussi penchés sur le montant de ces aides et les modalités de leur distribution. Les professionnels tiennent à faire savoir au successeur de Bruno Le Maire que le dossier sera prioritaire, puisque les aides sont attendues pour juin.

La rédaction

« Les éleveurs ont jusqu’au 15 mai pour présenter des contrats signés afin d’être éligibles aux aides à l’engraissement », dénonce Jean-Pierre Fleury, secrétaire général de la FNB (fédération nationale bovine). De fait, au 15 mai, les dossiers de demande des aides doivent être déposés par les éleveurs.

La FNB dénonce cette date qui peut inciter les éleveurs à se précipiter pour signer des contrats. Dans un communiqué de presse du 25 avril, la FNB rappelle, en outre, que « les contrats proposés n’offrent aucune garantie en l’absence d’une référence au coût de production et s’assimilent plus à un bon de livraison à l’abatteur ! ».

Pour rappel, « le Sniv-SNCP a bloqué le cadre type interprofessionnel qui prévoyait des contrats avec prise en compte du coût de production, et la circulaire du ministère n’impose pas cette disposition ».

La rédaction

Un décret sur les ICHN et les Gaec est paru au journal officiel du 20 avril. Attendu depuis longtemps, il permet aux Gaec issus de la transformation d’une EARL et dont l’un des membres est un jeune agriculteur de bénéficier de plafonds supplémentaires en matière d’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

Ce décret permet notamment de régler le cas des Gaec entre époux issus de la transformation d’une SCEA, d’un GFA ou d’une EARL si l’un des membres est encore jeune agriculteur depuis moins de cinq ans et s’il a déjà bénéficié des aides à l’installation. Jusqu’à présent ce jeune ne pouvait bénéficier d’un plafond supplémentaire au titre des ICHN, le Gaec étant considéré comme nouveau.

Même s’il apporte quelques améliorations, le décret est relativement peu précis et lacunaire. En effet, le nouveau texte ne vise expressément que transformation des EARL, SCEA ou GFA en Gaec. Des interrogations subsistent donc s’agissant de savoir si un jeune peu prétendre à un plafond supplémentaire d’ICHN dans le cadre de son installation lors de la création d’un nouveau Gaec. Des précisions en ce sens devraient être apportées par une circulaire d’application.

En attendant ce décret pourra produire son effet sur le paiement des ICHN en en 2012, si le dépôt de la demande d’aide est effectuée avant le 15 mai.

La rédaction

La dernière mise à jour de la plateforme de surveillance du virus de Schmallenberg datant du 20 avril fait état de 1 303 élevages atteints. Ce qui correspond à une augmentation de 71 exploitations dont 39 exploitations de bovins, 28 d’ovins et 4 de caprins.

Par ailleurs, les pouvoirs publics précisent dans une note de service du 18 avril que « dans 43 départements, la surveillance clinique de petits ruminants est levée ».

Concernant la filière ovine, les départements dans lesquels moins de 5 cas ont été répertoriés depuis janvier 2012 doivent maintenir une surveillance.

Concernant la filière des bovins, la surveillance clinique se poursuit jusqu’à la fin août 2012. Pour rappel, « le critère de suspicion unique reste la naissance d’un fœtus ou nouveau-né présentant un syndrome AHS (syndrome d’arthrogrypose – hydranencéphalie) ».

La rédaction

Dans un courrier daté du 19 avril adressé à François Fillon, Xavier Beulin, président de la FNSEA, exprime son mécontentement quant aux avancées sur la création de retenues de moins de 350 000 m3. En effet, Nicolas Sarkozy avait annoncé au monde agricole, le 29 mars, un décret qui devrait permettre de créer un régime de déclaration administrative pour les retenues de substitution inférieure à 350 000 m3. Une concrétisation des précédentes annonces de juin 2011 dans le cadre du Plan d’adaptation de la gestion de l’eau.

La FNSEA se dit frappée par « l’ampleur du décalage entre les annonces politiques et leur mise en œuvre opérationnelle » et regrette que le projet de décret retienne « une conception beaucoup étroite des retenues pouvant bénéficier de régime de déclaration qui serait créé, écartant d’emblée de ombreux territoires. » De plus, « un encadrement très restrictif » serait annoncé. Pour le syndicat, la France doit se doter de « moyens permettant de répondre aux défis : produire plus en impactant moins les milieux. »

En attendant la concrétisation du projet de décret, le ministère de l’Ecologie soumet ce texte à consultation publique jusqu’au 3 mai 2012 sur http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

La rédaction