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La Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR) demande que les acquisitions de parts sociales familiales foncières n’entrent pas dans le champ du contrôle de l’agrandissement, alors que la version actuelle de la proposition de loi (PPL) Sempastous prévoit le contrôle dans certains cas. En effet, la PPL pour le contrôle de l’accaparement des terres agricoles, telle qu’issue du vote de l’Assemblée, prévoit que les acquisitions de parts sociales familiales foncières ne seront pas contrôlées, sauf si l’acquéreur n’est pas exploitant. «C’est un non-sens économique. Les propriétaires sont des apporteurs de capitaux essentiels à l’installation de fermiers. Ils risquent de diriger leurs investissements ailleurs que dans l’agriculture», a alerté Patrice Joseph, président de la SNPR, le 21 juin, à quelques jours du congrès de l’organisation, le 2 juillet à Chartres. La SNPR demande au Sénat d’exclure du contrôle les acquisitions de toutes les parts sociales familiales, y compris celles des non-exploitants.

Didier Bouville

«Alors que plus d’un quart de l’ensemble des dépenses agricoles de l’UE de la période 2014-2020 – soit plus de 100 milliards d’euros – ont été allouées à la lutte contre le changement climatique, les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole n’ont pas baissé depuis 2010», constate la Cour des comptes de l’UE dans un rapport du 21 juin. Elle regrette que la Pac finance des mesures au «faible potentiel d’atténuation du changement climatique», voire même certaines qui «contribuent davantage au maintien des émissions qu’à leur réduction».

La Cour vise particulièrement les émissions du secteur de l’élevage qui, «si l’on tient compte des émissions générées par la production des aliments pour animaux (importations comprises)», continuent d’augmenter. Pourtant, souligne le rapport, «la Pac ne prévoit pas de limitation du cheptel, ni d’incitation à le réduire». La Cour recommande donc à la Commission de demander aux États membres de fixer des objectifs chiffrés de réduction des émissions dans leurs futurs plans stratégiques et de suivre annuellement avec des indicateurs l’effet des mesures d’atténuation financées.

Didier Bouville

Christiane Lambert, en sa qualité de présidente du Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE), a mis en garde, le 18 juin à l’occasion d’une conférence de presse, les négociateurs des institutions européennes qui s’apprêtent à finaliser les discussions sur la future Pac, leur demandant de s’en tenir à «des objectifs environnementaux réalistes et réalisables». Les trois institutions de l’UE espèrent conclure un accord lors du super trilogue des 24 et 25 juin, qui devra ensuite être avalisé par les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept les 28 et 29 juin à Luxembourg.

Christiane Lambert prévient que «la Pac n’est pas qu’un outil de verdissement», et que pour pouvoir mener les transitions demandées, il faut «de la stabilité, de la visibilité et des soutiens». Elle s’inquiète également des exigences qui pourraient être fixées concernant la rotation obligatoire des cultures à la parcelle et le pourcentage minimal de surfaces non productives. La présidente du Copa-Cogeca a également regretté le récent vote du Parlement européen qui appelle à interdire l’élevage d’animaux en cage à partir de 2027, alors que, rappelle-t-elle, «nous manquons encore de solutions techniques» et que «les consommateurs ne sont pas prêts à payer plus chers».

Didier Bouville

Le Sénat a adopté le 18 juin l’amendement déposé par le gouvernement en vue d’un financement extra-budgétaire de la filière biométhane, dans le cadre du projet de loi Climat. Cet amendement vise à mettre en place une nouvelle source de financement du développement de l’injection de biométhane, à côté du mécanisme actuel de subventions. L’Etat imposerait de nouveaux objectifs à la filière sans en indemniser les surcoûts. Lors de la discussion à l’hémicycle, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a expliqué les grandes lignes de ce projet de dispositif additionnel, qui tend à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz: «Les fournisseurs (de gaz, comme Engie ou GRDF, NDLR) pourront s’acquitter de cette obligation nouvelle, soit en produisant directement du biogaz, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs qui ne bénéficient pas d’un soutien par tarifs d’achat». Rappelons que les producteurs qui ne bénéficient pas d’un soutien par tarifs d’achat sont des installations de grande taille.

Didier Bouville

Alors que doit paraître «dans les prochains jours» un Plan d’action climat du ministère de l’Agriculture, qui sera sa déclinaison de la seconde Stratégie nationale bas carbone (SNBC-2), et du second Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2), le cabinet de Julien Denormandie a fait savoir à Agra presse que son Plan climat n’inclura pas «d’objectif» ou de «stratégie» de réduction des cheptels. Le ministre réagit à la parution dans nos colonnes des trajectoires de cheptel utilisées en 2018 au sein du ministère de l’Agriculture dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration de cette SNBC-2.

Si l’on reconnait au cabinet que la réduction des cheptels fait partie des scénarios tendantiels et qu’elle participerait, de fait, à l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, l’objectif du ministre est plutôt celui d’un maintien des cheptels dans le cadre de son objectif de «souveraineté alimentaire», assure-t-on. Dans cette hypothèse de maintien, les mesures identifiées seraient alors «plus fortement sollicitées» que dans un scénario de baisse, pour atteindre tout de même l’objectif de baisse de 19% de réduction des émissions fixé au secteur agricole français. «Notre objectif est de concilier la préservation d’une agriculture forte au service de la souveraineté alimentaire avec les transitions vers une réduction des gaz à effet de serre», explique le cabinet. Le Plan d’action climat avait été commandé par Matignon fin 2020 au ministère de l’Agriculture.

Didier Bouville

Dans un communiqué du 17 juin, la fédération des entreprises d’abattage/découpe Culture Viande annonce avoir signé la charte d’engagement Duralim «pour la promotion et l’amélioration de la durabilité de l’alimentation des animaux d’élevage». «Les entreprises françaises des viandes peuvent dès aujourd’hui revendiquer auprès de leurs fournisseurs et clients leur engagement dans Duralim», précise l’organisation, dont les adhérents réalisent 71% des abattages nationaux de bovins et porcs. Comme l’indique Culture Viande, «sur l’ensemble du cycle du vie des viandes, l’alimentation animale porte l’impact le plus fort sur le critère de durabilité». «Il est de notre responsabilité de nous assurer que les pratiques bien en amont de notre activité soient traçables», explique son président Gilles Gauthier, cité dans le communiqué. Lancée en 2016, la plateforme Duralim regroupe plus de 75 signataires. Elle doit présenter début juillet un nouvel outil contre la déforestation importée.

Eva DZ

«Nous avons besoin de 125 millions dans le cadre de la nouvelle Pac», assure Michèle Boudoin, présidente de la FNO (éleveurs ovins, FNSEA), lors d’une conférence de presse le 17 juin. Le syndicat déplore les récents arbitrages du gouvernement sur le Plan stratégique national (PSN) déclinant au niveau français la prochaine Politique agricole commune. «Nous ne pouvons pas perdre 3 millions d’euros par an. Il nous faut au minimum ce que les éleveurs ovins touchent aujourd’hui pour atteindre la souveraineté alimentaire et être en accord avec le plan de filière», alerte l’éleveuse. La FNO souhaite en effet «une aide ovine couplée forte». «Toutes les brebis méritent la même aide ovine», plaide Michèle Boudoin, ajoutant à l’aide couplée un «top-up» pour les signes de qualité, la productivité – c’est-à-dire «plus d’agneau par an et par brebis» -, les jeunes installés ou encore la prévision de mise sur le marché.

Eva DZ

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité (à 132 voix pour), le 17 juin, la proposition de loi du député André Chassaigne (PCF, Puy-de-Dôme) visant à revaloriser les pensions de retraites agricoles les plus faibles. L’Hémicycle a approuvé le texte validé en commission des Affaires sociales, le 8 juin, avec quelques retouches. La proposition de loi établit un montant unique de pension majorée de référence (PMR), quel que soit le statut du non-salarié agricole et pour tous les retraités actuels et futurs. Concrètement, cela signifie que la PMR des conjoints collaborateurs et aides familiaux passera de 555,50 € à 699,07 € – au même niveau que la PMR des chefs exploitants. Le seuil d’écrêtement de la PMR est désormais aligné sur le montant de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) pour une personne seule (906,81 €). Un amendement introduit par le gouvernement oblige les caisses de retraite à informer leurs assurés de leur droit à toucher l’Aspa durant l’année précédant leur éligibilité à l’allocation. Enfin, la limitation de durée du statut de conjoint collaborateur à cinq ans concernera tant les nouveaux retraités que les retraités actuels, à compter du 1er janvier 2022.

Eva DZ

Lors de l’examen en première lecture en commission des affaires économiques de la proposition de loi (PPL) Egalim 2, le 15 juin, de nombreux amendements ont reçu une demande de retrait ou un avis défavorable du rapporteur Grégory Besson-Moreau, assortie d’une promesse de revoyure en séance publique. Le député LREM souhaite retravailler certains dossiers à la séance en hémicycle qui doit se tenir le 24 juin. Pour la partie contractualisation entre l’agriculteur et son acheteur, la mise en place d’un tunnel de prix, telle que demandée par la FNB (FNSEA, bovins viande) doit faire l’objet de nouvelles discussions. «Il y a unanimité qu’il faut avancer sur un tel dispositif avec une borne basse et une borne haute pour protéger les agriculteurs mais aussi tous les acteurs», assure l’élu de l’Aube, plaidant pour approfondir le sujet. Parmi les autres dossiers qui seront également retravailler d’ici la séance publique figurent les marques de distributeurs, la mise en place de barèmes des services fournis par la grande distribution ou encore la non-discrimination tarifaire.

Eva DZ

Lors de la première lecture de la proposition de loi (PPL) Egalim 2, le 15 juin, les députés de la commission des affaires économiques ont adopté des amendements visant à interdire et sanctionner les clauses liées à l’environnement concurrentiel dans les contrats entre l’agriculteur et son acheteur ainsi que les contrats-cadre. Ces clauses, qui peuvent notamment être utilisées dans le secteur laitier, permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. «L’objectif est de se baser sur les indicateurs de coûts de production et non pas d’aller regarder combien les concurrents payent pour aller renégocier son prix à la baisse», a réprouvé Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la PPL. «C’est une pratique du passé que nous ne voulons plus», a-t-il défendu. Lors de cette session, les parlementaires ont également adopté une série d’amendements prévoyant que soit appliqué les indicateurs, notamment de coûts de production, à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. «Certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix», peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Eva DZ