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Dans un communiqué paru le 23 septembre, le ministère de la Transition écologique annonce deux mesures en faveur de la filière biométhane, dont les projets valorisés par injection dans le réseau sont actuellement en grande partie à l’arrêt, à cause de l’inflation des matériaux de construction et des prix de l’électricité. Comme demandé par l’association Biogaz Vallée, le ministère annonce d’une part «la revalorisation du tarif d’achat de biométhane pour tenir compte de l’inflation» (indexation sur l’inflation observée au moment de la signature du contrat d’achat) ; et d’autre part «un allongement du délai de mise en service des projets dont les procédures administratives sont achevées mais qui avaient pris du retard par rapport à leur construction». Un décret doit paraître prochainement, annonce le ministère. Dans le détail, la filière attend un allongement du délai de construction du projet après inscription au Registre des capacités, afin de donner le temps aux porteurs de projet de négocier des contrats d’électricité à meilleur marché. Pour 8 TWh de biogaz injecté actuellement dans le réseau via la méthanisation, 17 TWh seraient en projet, à comparer à une consommation française de gaz de 450 TWh, dont 75 d’origine russe habituellement, selon Biogaz Vallée.

La rédaction

Dans une décision rendue le 22 septembre, le Conseil d’État a rejeté la requête de Chambres d’agriculture France (ex-APCA), qui dénonçait la nouvelle composition des comités de bassin. Un arrêté publié en août 2020 impose notamment que les comités comprennent dans le collège des usagers économiques «au moins» un représentant de l’APCA et «au moins» un représentant de la Fnab. Or, le mémoire envoyé par l’avocat des chambres estime que «seule l’APCA est habilitée à représenter» les intérêts des agriculteurs, citant notamment les missions inscrites dans le Code rural. Mais pour le Conseil d’État, ces missions n’établissent pas «au bénéfice [des chambres] un monopole de représentation». Le Conseil d’État écarte par ailleurs tout risque de «surreprésentation» de la bio dans les comités de bassin, dans la mesure où l’arrêté attaqué n’impose pas «que le comité de bassin comprenne le même nombre de représentants» de chaque organisation. Exemple cité par le ministère de la Transition écologique, le comité du bassin Seine-Normandie comprend six élus de l’APCA et un représentant de la Fnab. «L’APCA ne peut sérieusement soutenir qu’elle assurerait déjà une représentation suffisante de l’agriculture biologique», balaye de son côté le mémoire envoyé par l’avocat de la Fnab.

La rédaction

Plus de 200 producteurs de lait ont adressé un courrier au médiateur des relations commerciales pour signaler «l’absence de formule de prix» dans la détermination du prix payé aux associés-coopérateurs Sodiaal, a appris Agra Presse auprès de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) le 22 septembre. Fin août, le syndicat a adressé un courrier type à ses adhérents pour inviter les producteurs livrant Sodiaal à alerter le médiateur sur «un manque de transparence dans les relations avec [la] coopérative concernant la construction du prix du lait», ainsi que sur une absence de prise en compte de la hausse des coûts de production». Sodiaal avait annoncé un prix du lait à 420 €/1000 l pour les mois de juillet, août et septembre. Un niveau inférieur à celui donné par la formule de prix appliquée par la coop’ depuis 2018 (voir Agrafil du 11 juillet). Des manifestations sont prévues cette fin de semaine, devant des sites industriels appartenant à la coopérative. La FDSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) de la Sarthe organisaient, le 22 septembre, une mobilisation devant l’usine Yoplait du Mans. Des «actions» sont également prévues, ce vendredi, devant l’usine Sodiaal d’Awoingt à l’initiative de la FDSEA 59 et des JA du Nord-Pas-de-Calais.

La rédaction

À l’issue d’un conseil d’administration tenu la veille, les Jeunes agriculteurs demandent, dans un communiqué paru le 22 septembre, «un moratoire sur l’agrivoltaïsme en France». Autrement dit, ils «s’opposent à la poursuite de tous projets agrivoltaïques tant que les conditions demandées ne seront pas garanties par l’État». Le syndicat jeune déplore «une volonté de l’État et des énergéticiens d’accélérer brutalement le développement de l’agrivoltaïsme en France, et sans le moindre signal positif en vue de déployer le photovoltaïque sur les toitures, parking, ou autre bâti et terres polluées», ainsi qu’un «manque d’encadrement par la loi demandé depuis plusieurs années par Jeunes Agriculteurs pour une agriculture durable et nourricière». Concrètement, les JA demandent, d’une part, que les installations photovoltaïques soient «strictement installées en priorité sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings ». Et que ces terres soient recensées. D’autre part, ils plaident pour une « obligation généralisée de couvrir toutes constructions neuves, ou rénovées, avec des panneaux photovoltaïques, accompagnée par des subventions publiques à la hauteur pour accélérer le déploiement.» Cette prise de position intervient quelques jours après que le président de la République Emmanuel Macron a promis, le 9 septembre lors de la fête agricole Terres de Jim organisée par les JA, que le projet de loi sur l’Accélération des énergies renouvelable (AER) permettra «d’aller plus vite sur l’agrivoltaïsme et de développer des projets qui sont indispensables, en mettant des règles claires pour éviter les abus».

La rédaction

Les discussions ont repris au sein de l’Inao pour définir le calendrier d’application et les sanctions pour non-respect des nouvelles règles d’élevage des jeunes bovins en agriculture biologique, a-t-on appris auprès de la Fnab (agriculteurs biologique). En 2016, des veaux avaient été déclassés en conventionnel pour cause d’absence d’accès à l’extérieur, en application stricte du règlement européen, alors que les organismes certificateurs faisaient jusqu’alors preuve de tolérance, retrace Dominique Marion, représentant de la Fnab auprès de l’Inao. Le guide de lecture publié en janvier 2022 par l’Inao précise désormais que les veaux doivent en principe bénéficier d’un accès extérieur (de type courette) dès 6 semaines, puis d’un accès au pâturage à six mois. Cet âge peut être porté à huit mois en cas d’accès au pâturage durant au moins 30 jours, comme dans les systèmes de veau sous la mère à l’herbe. Cependant, malgré des négociations entamées depuis plusieurs années, le calendrier de mise en conformité n’a pas encore été précisé, pas plus que les sanctions en cas de non-respect. «Nous étions tombés d’accord l’été dernier, mais le dossier a ensuite été enterré», regrette Dominique Marion. Les discussions auraient selon lui récemment repris, à la demande de son syndicat comme du ministère.

La rédaction

Questionné le 21 septembre en commission par le député LREM Frédéric Descrozaille sur le projet porté par la FNSEA de contractualisation entre filières végétale et animale pour l’aliment du bétail, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a déclaré que l’initiative était «intéressante dans son fondement», mais qu’il sera «un peu compliqué» de la faire adopter dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Évoquant le projet comme un «mécanisme de solidarité et une réponse aux aléas», le ministre de l’Agriculture a promis d’étudier le projet et d’être attentif aux questions de fiscalité, et aux risques d’«effets d’aubaine». Porté par le syndicalisme majoritaire, le projet avait notamment été évoqué lors du dernier congrès de l’AGPB (producteurs de blé) en juin. L’idée est de mettre en place des contrats pluriannuels sur des volumes de céréales à prix fixe. «Face aux perturbations liées à la guerre en Ukraine, il y a des discussions au sein de la FNSEA pour développer les synergies entre le monde animal et le monde végétal», avait déclaré le président de l’AGPB Éric Thirouin, parlant d’«une piste à creuser sur des incitations fiscales qui permettraient de proposer, sur la base du volontariat, des dispositifs gagnants-gagnants pour les céréaliers et les éleveurs».

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Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt du 21 septembre, le recours en annulation introduit par la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros au titre de la Pac proposée par la Commission européenne. Bruxelles reproche à Paris d’avoir accordée en 2016 les soutiens couplés en faveur du secteur des protéagineux à des surfaces cultivées en mélange de légumineuses fourragères et de graminées. Pour la Commission européenne, les graminées n’étant pas mentionnées dans la liste des secteurs et des productions éligibles, ces aides n’étaient donc pas conformes. Malgré la contestation de la France qui a fait valoir que les mélanges de légumineuses et de graminées étaient une pratique courante et établie au niveau national, le tribunal de la Cour de justice de l’UE a donné raison à Bruxelles, considérant notamment que le soutien couplé constitue déjà un régime d’aide dérogatoire et que ses conditions d’application doivent donc être interprétées de manière stricte. Interrogé par Agra presse sur le financement de cette sanction, le cabinet du ministre de l’Agriculture a indiqué qu’il reviendra à l’Etat, et non aux agriculteurs, de la payer.

La rédaction

Malgré des contentieux à l’OMC sur l’huile de palme, l’UE espère «d’ici la mi-2024 conclure un accord de partenariat économique global (CEPA) avec l’Indonésie», a affirmé le 20 septembre le commissaire au Commerce Valdis Dombrovskis, devant la presse réunie à Jakarta en marge de la réunion ministérielle du G20 consacrée au commerce. «Nous voyons une nouvelle impulsion dans les négociations commerciales (entamées en 2016, NDLR) et nous espérons en profiter», a-t-il ajouté. La prochaine session de négociation se tiendra du 24 au 28 octobre. En parallèle, le commissaire a prévenu qu’«il était important de résoudre les conflits commerciaux par les négociations (…) et par l’Organisation mondiale du Commerce». Dans le cadre de la directive européenne Energies renouvelables, l’UE a décidé de limiter fortement le recours à l’huile de palme dans sa production de biodiesel d’ici 2030. Depuis novembre 2019, elle impose aussi pour une durée de cinq ans des mesures compensatoires définitives antisubventions sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie, allant de 8 à 18% selon les entreprises. Suite à ces restrictions, Jakarta a déposé plainte en 2020 devant l’OMC pour contester ces mesures qu’elle juge «discriminatoires».

La rédaction

«Il nous apparaît primordial de mettre en place un bouclier énergétique pour protéger l’industrie laitière», a affirmé le p.-d.g. de la Fnil (industriels «privés») François-Xavier Huard, le 20 septembre, en conférence de presse. La fédération estime qu’une réduction dépassant 5% de l’approvisionnement en énergie aboutirait à une baisse de 50 à 60% de la collecte laitière. «Au-delà de 10% on ne peut plus faire fonctionner les pasteurisateurs», explique François-Xavier Huard. Dans l’incapacité de transformer le lait, les laiteries devraient freiner la collecte. Les prix de l’énergie atteignent des niveaux «stratosphériques», rappelle-t-il, et le dispositif d’aides pour les entreprises fortement consommatrices a «raté sa cible». «Beaucoup d’entreprises ne remplissent pas le critère des 3% (facture d’énergie par rapport au chiffre d’affaires, ndlr) parce qu’elles ont d’autres activités», précise-t-il. De concert avec l’Ania (industries alimentaires), la Fnil demande à «faire bouger les lignes des critères (définis dans le plan d’aide, ndlr) au niveau français et européen» ; un «plafonnement en urgence temporaire des prix de l’énergie pour les entreprises agroalimentaires» et une «accélération du volet décarbonation de France 2030» pour équiper les entreprises d’alternatives au gaz, comme les chaudières biomasse.

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Yara, leader mondial des engrais minéraux azotés, a alerté le 20 septembre sur une «destruction de demande», la hausse des prix faisant que «des zones, comme celles d’élevage, n’ont pas les moyens d’acheter de l’azote». «On arrive à des niveaux de prix qui font que certains pans de l’agriculture ne peuvent plus investir dans ces intrants», a déclaré Nicolas Broutin, président de Yara France. Les achats d’engrais azotés ont déjà plongé de 15% sur la dernière campagne, d’après lui, et «un scénario à peu près identique» est en cours. Dans un marché «extrêmement tendu», des ruptures d’approvisionnement d’engrais ne peuvent pas être «complètement exclues», a-t-il aussi rappelé. Et de rappeler que «65 % de nos capacités de production sont à l’arrêt» sur le Vieux Continent «pour une durée indéterminée». Si les usines françaises du groupe «tournent à plein», grâce à l’importation d’ammoniac (produit précurseur des engrais), Yara rappelle qu’environ 60% des engrais azotés utilisés en France (tous fabricants confondus) sont importés d’usines étrangères. Ils proviennent notamment de l’usine Yara de Tertre, en Belgique, qui représente entre 20% et 25% des volumes du groupe pour l’Hexagone, et va cesser complètement la production «dans les prochains jours», a indiqué Nicolas Broutin. Par ailleurs, l’industrie connaît des «difficultés à trouver des camions» pour livrer les agriculteurs.

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