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Sur la base de plans stratégiques soumis par les États membres, la Commission européenne estime, à l’issue d’un premier bilan publié le 2 novembre, que la nouvelle PAC, entrée en vigueur le 1er janvier, est «la plus ambitieuse jamais mise en place d’un point de vue environnemental». Et d’avancer que la PAC 2023-2027 contribuera efficacement aux objectifs de durabilité de l’UE grâce à la conditionnalité renforcée et aux éco-régimes. Un exemple mis en avant par Bruxelles : d’ici 2027, environ 10% des terres agricoles de l’UE devraient bénéficier d’un soutien de la PAC pour la production biologique, contre 5,6% en 2020. La contribution à l’amélioration du revenu des agriculteurs devrait aussi être importante. Plus de 10% des paiements directs de l’UE, soit 4 milliards d’euros par an, seront réaffectés sous forme de paiements redistributifs bénéficiant aux petites et moyennes exploitations, soit le double ce ce qui a été fait durant la période précédente. Mais le rapport souligne aussi la nécessité de renforcer les outils de prévention et de gestion des risques. Sur cette base, un examen de la première année de mise en œuvre de la réforme sera fait par les ministres de l’agriculture lors de leur dernière réunion de l’année le 11 décembre à Bruxelles.

Eva DZ

Dans un communiqué de presse du 22 novembre, la Fedepom (négociants en pommes de terre) alerte sur une «forte baisse» de l’offre en plants de pommes de terre certifiés pour la campagne 2023-2024. En cause, une baisse des surfaces de plants en France, qui sont passées de 23 500 ha en 2022 à 21 000 ha en 2022, soit une baisse de 11%. Les rendements sont quant à eux sensiblement au niveau de la moyenne des cinq dernières années avec près de 525 000 tonnes et une proportion de gros calibres plus importante. Plus largement, les négociants en pommes de terre attribuent le manque de disponibilité en plants certifiés aux retraits de produits de protection des plantes, à une pression virale plus forte et aux effets du changement climatique sur la culture de plants de pomme de terre. En octobre, la Fédération des producteurs de plants de pommes de terre (FN3PT) avait demandé une forte revalorisation des prix payés pour continuer à rester engagée dans la production de plants certifiés.

Eva DZ

Les fonds destinés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’adaptation au changement climatique des petits exploitants agricoles ont reculé et ne représentent plus que 0,8% de la finance climatique, indique un rapport du cabinet spécialisé Climate Policy Initiative publié le 22 novembre. Sur la période 2019/2020, l’argent versé aux agriculteurs cultivant moins de deux hectares ainsi qu’aux petites et moyennes coopératives et entreprises agricoles dans le cadre de la lutte contre le changement climatique a atteint 5,5 milliards de dollars par an, soit une chute de 44% par rapport à la période 2017/2018, détaille le document. Pourtant ces petits acteurs produisent 35% de l’alimentation mondiale, jusqu’à 50% dans les pays à revenus faibles et moyens, et, étant particulièrement vulnérables aux impacts du changement climatique, auraient idéalement besoin de 276 milliards de dollars chaque année, relève le rapport réalisé avec CLIC, une organisation cherchant à développer les investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires. Ce recul s’inscrit dans la baisse plus généralisée des financements climatiques destinés à l’agriculture, à la forêt et à la pêche (-20%), note le rapport: les donateurs augmentent parallèlement leurs contributions à d’autres secteurs comme la construction, les infrastructures ou les transports.

Eva DZ

Les eurodéputés ont très largement validé (524 contre 85 et 21 abstentions), lors de la session plénière du 22 novembre, l’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Il s’agit de la deuxième validation d’un traité commercial au cours de cette législature après celui avec le Vietnam. L’accord n’étant pas considéré comme mixte, il n’est pas prévu que les États membres le ratifient au niveau national pour qu’il puisse pleinement fournir ses effets. À présent, les Vingt-sept doivent donner leur feu vert ce lundi et dès que la Nouvelle-Zélande aura notifié la fin de la procédure de ratification interne, l’accord entrera en vigueur (potentiellement à la mi-2024). Le volet agricole du texte prévoit notamment l’ouverture par l’UE de contingents tarifaires d’importation de 38 000 t de viande ovine à droit nul, de 10 000 t de viande bovine avec un droit de 7,5 %, de 15 000 t de poudres de lait avec un droit de 20 %, ou encore de 25 000 t de fromage à droit nul. L’accord protège également 2 000 vins et spiritueux de l’UE ainsi que 163 produits indications géographiques. Quelque 23 indications viticoles néo-zélandaises seront également protégées dans l’UE.

Eva DZ

Suite à la réforme de l’assurance récolte, un décret est paru au Journal officiel le 21 novembre, qui encadre l’indemnisation de solidarité nationale des pertes en prairies non couvertes par l’assurance. Il précise les conditions d’éligibilité, la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation, de calcul de leur montant et de leurs modalités de versement et de recouvrement. Le décret déroge à ce qui est prévu pour les autres groupes de cultures du fait de l’application de méthodes indicielles pour évaluer les pertes de récolte sur les prairies. L’évaluation des pertes se base sur la variation de la production fourragère des surfaces en prairie. Les typologies et surfaces de prairie prises en compte, et leur rattachement aux différentes natures de récolte, seront fixés par arrêté. L’exploitant agricole qui estime être éligible devra adresser au préfet de son département une demande d’indemnisation, par voie dématérialisée. Un arrêté fixera la date limite de dépôt des demandes d’indemnisation afin que la durée totale d’ouverture de la procédure dématérialisée de dépôt n’excède pas 3 mois.

Didier Bouville

«Engageons sans tarder un ambitieux plan pluriannuel d’investissement», a plaidé François Valy, le président de la FNP (éleveurs de porcs, FNSEA), lors du Grand rendez-vous de l’élevage porcin organisé le 21 novembre par son syndicat, la FNSEA et les JA. Afin d’investir dans la transition écologique ou l’amélioration du bien-être animal, «le besoin est colossal, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros», a complété ce producteur du Morbihan. S’appuyant sur des chiffres de l’Ifip (institut technique), la FNP estime que l’arrêt des cages pour les truies (cases maternité liberté) et en verraterie coûterait au moins «entre 1,5 et 2,1 milliards d’euros». Quant aux investissements visant à réduire les émissions de GES «avec la proposition de nouvelle directive IED», ils seraient «de l’ordre de 1,3 Md€». François Valy souhaite que ce plan associe «nos organisations, les banques et les puissances publiques – l’Europe, (…), mais aussi l’État et les régions». Alors que la moitié des producteurs pourront faire valoir leurs droits à la retraite d’ici 2030, ce plan d’investissement serait «le meilleur signal à donner aux jeunes éleveurs et futurs salariés», estime-t-il.

Didier Bouville

L’association de producteurs Bel de l’Ouest (APBO) et le groupe Bel annoncent, dans un communiqué du 21 novembre, avoir trouvé un accord pour la septième année consécutive sur le prix du lait payé aux éleveurs en 2024 (700 exploitations, 421 millions de litres de lait). Les deux parties se sont entendues sur un prix de référence 38/32 moyen annuel à 456€/1000 litres pour le lait conventionnel. Ce prix «Mon BB Lait» inclut une prime de 21€/1000l pour l’alimentation sans OGM et le pâturage. Pour le lait bio, le prix de référence 38/32 moyen annuel est à 525€/1000l. Ces prix sont basés «sur l’évolution des coûts de production des exploitations, ainsi que sur une revalorisation de la rémunération alignée sur l’augmentation estimée du SMIC pour 2024». Ils sont fixés pour l’année 2024. Cependant, l’accord prévoit une clause de révision pour prendre en compte l’évolution des coûts de production des exploitations. Fait nouveau: l’accord prévoit une majoration de 10€/1000l pour les éleveurs qui choisiront d’utiliser le complément alimentaire Bovaer qui vise à réduire les émissions de méthane entérique des vaches. Cette prime correspond au surcoût estimé. Des tests ont été effectués récemment dans cinq élevages ont «permis de démontrer la facilité de mise en œuvre de Bovaer», indique le communiqué.

Didier Bouville

Un décret du 15 novembre, paru au Journal officiel du 17 novembre, fait passer la durée minimale du contrat de trois à cinq ans à compter du 1er janvier 2024 en lait de brebis et à sept ans pour les nouveaux installés, soit les mêmes dispositions qu’en lait de vache. La filière ovin lait est concernée par la contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er octobre 2022 en application de la loi Egalim 2. L’instauration d’une contractualisation obligatoire pour cinq ans est une demande de longue date de la filière. «Cinq ans, c’est un bon équilibre pour offrir au producteur une garantie sur la livraison, lui permettre d’investir, et au transformateur de sécuriser sa ressource», explique Sébastien Bouyssière, animateur de France Brebis Laitière (association à vocation interprofessionnelle). Le guide de bonnes pratiques contractuelles établi par l’association pour accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de la contractualisation pluriannuelle conseillait d’ailleurs aux parties prenantes d’établir des contrats de cinq ans plutôt que trois. «La contractualisation concerne une très grande partie de la filière, même si quelques très petites entreprises n’ont pas encore de contrats», précise Sébastien Bouyssière. Avant même l’entrée en vigueur de la loi, 60 à 70% des volumes de lait faisaient l’objet d’un contrat.

Didier Bouville

L’Italie devient le premier pays de l’Union européenne à interdire la production et la vente de viande cellulaire après l’adoption d’une loi, le 16 novembre, au parlement italien. Le texte avait été déposé en mars par le gouvernement. Pour justifier l’interdiction, les politiques transalpins invoquent des préoccupations sanitaires et la nécessité de préserver les éleveurs. Le ministre de l’Agriculture, Francesco Lollobrigida, estime que la viande de culture «interrompt le rapport vertueux entre la terre, l’homme et le travail qui, pendant des millénaires, nous a accompagnés et nous a permis d’entretenir la terre». L’adoption de cette loi intervient alors qu’une entreprise tchèque vient d’obtenir l’approbation des autorités européennes pour la commercialisation de ses cellules de viande cultivées en laboratoire à destination de l’alimentation animale. Pour le moment, aucune autorisation n’a été délivrée pour la consommation humaine en Europe, contrairement à Singapour et aux États-Unis. En outre, la nouvelle législation italienne interdit de décrire des protéines d’origine végétale comme de la «viande». En France, une disposition similaire est prévue par la loi sur l’étiquetage de 2020, mais reste inappliquée. Néanmoins, un nouveau décret a été soumis par le gouvernement à la Commission européenne en septembre et Protéines France (industries végétales) ne devrait pas déposer de recours.

Didier Bouville

Une quinzaine de ministres de l’Agriculture de l’UE a soutenu, le 20 novembre à Bruxelles, la demande portée par la France de pouvoir déroger en 2024 à certaines des obligations de la Pac sur les jachères. Paris souhaiterait reconduire partiellement les flexibilité accordées aux règles des bonnes condition agro-environnementales 8 (BCAE 8) en permettant au agriculteurs d’atteindre une part de 7% de terres mises en jachères ou d’éléments non productifs grâce à des cultures dérobées ou fixatrices d’azote, cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit selon Marc Fesneau «d’un bon équilibre» entre le respect des objectifs de durabilité et la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire de l’UE qui a du importer cette année 40 millions de tonnes de céréales contre 22 Mt l’année précédente. Mais le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est montré plutôt réticent à cette idée estimant que la situation sur le marché des céréales était aujourd’hui très différent de l’année dernière. «Les cours des céréales sont très bas, planter des surfaces supplémentaires pourrait avoir un impact sur le revenu des agriculteurs», a-t-il fait valoir. Il a toutefois assuré que, compte tenu du nombre important de délégations à soutenir la proposition, les services de la Commission l’examineraient avec attention.

Didier Bouville