National | Par Didier Bouville
Lorsque l’acheteur d’un bovin destiné à l’élevage – et non à l’abattage – constate un vice caché et décide de rendre l’animal, il peut désormais réclamer au vendeur le remboursement des frais vétérinaires «occasionnés pendant la période de détention» chez lui.
C’est ce que prévoit l’accord interprofessionnel sur l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage conclu au sein d’Interbev le 24 octobre 2019, et étendu par un arrêté paru au JO le 3 octobre.
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, celui-ci s’applique désormais à l’ensemble des opérateurs, et non plus aux seuls adhérents de l’interprofession bétail et viandes. Dans l’accord précédemment en vigueur (qui datait de mars 2017), «seuls les frais de transport et les frais de contrôles à l’introduction étaient portés à la charge du vendeur», précise l’interprofession.
Comme le rappelle Interbev, «cet accord donne un cadre aux transactions commerciales qui portent sur tous les bovins qui ne sont pas directement destinés à l’abattage: engraissement, reproduction, production laitière».
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