National | Par Actuagri
L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi d’urgence agricole. Une saisine du Conseil constitutionnel est annoncée.
« Il ne se sera écoulé que six mois entre la conception d’un texte de 23 articles et la fin de la navette », s’est félicitée Annie Genevard à la tribune du Sénat le 21 juillet. C’est en effet aux sénateurs qu’il revenait de clôturer le volet parlementaire de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Le débat au Sénat s’est déroulé dans un calme, une écoute et un sens de la mesure qui tranchaient avec le vote, la veille, à l’Assemblée nationale. En effet, le vote du texte issu de la CMP au Palais-Bourbon s’est déroulé le lundi 20 juillet en soirée dans une ambiance chaotique, marquée par le dépôt d’une motion de rejet préalable, des rappels au règlement, des suspensions de séance, et des demandes de scrutins publics. Autant de recours abusifs à la procédure dont le but était uniquement de retarder l’adoption du texte. Et tout juste après minuit, le groupe LFI demandait un vote pour permettre aux députés de poursuivre ou non les débats après 0h 00 !
3 amendements discutés
Sur le fond, le texte soumis au vote est dans sa quasi-totalité identique à celui de la CMP. En effet, après une CMP, le Gouvernement est le seul à pouvoir déposer des amendements. Aucun amendement d’un parlementaire ne peut être recevable sauf accord du Gouvernement. Seuls trois amendements ont été discutés.
Ainsi, le Gouvernement a tenté de porter le délai d’instruction de l’Anses de deux à six mois, lorsqu’elle est saisie d’une demande de dérogation pour l’acétamipride et le flupyradifurone. Cet amendement a été rejeté. Un deuxième amendement du Gouvernement proposait de supprimer l’article 6 bis A. Cet article conditionne la réduction des volumes d’eau pouvant être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Cet amendement a été adopté. Enfin, le troisième amendement, déposé par le rapporteur Jean-René Cazeneuve, était un amendement technique (dit de coordination). Il a également été adopté.
C’est donc ce texte, avec ces deux modifications, qui a été soumis au vote des députés et adopté par 296 voix pour, 224 voix contre et 41 abstentions.
Cap désormais sur le Conseil constitutionnel
Les débats au Sénat ont été plus rapides. Le texte a été définitivement adopté par 214 voix pour, 111 contre et 20 abstentions. Et maintenant ? Plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Ils ont un délai de quinze jours pour le faire. Le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d’urgence, à la demande du Gouvernement. Le texte, tel qu’issu de l’examen du Conseil constitutionnel, sera ensuite promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel. Cela donne une promulgation autour de la fin du mois d’août. La loi sera alors applicable.
Ainsi, la loi prévoit notamment d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime juridique applicable à certains élevages. Selon le cabinet de la ministre de l’Agriculture, l’ordonnance est déjà quasiment rédigée. Elle pourrait donc être prise dès la promulgation de la loi. Il restera ensuite à voir quelles sont les mesures adoptées qui nécessiteront des décrets d’application. Ce sera alors un nouveau point de vigilance, la rédaction et la publication des décrets pouvant traîner en longueur…
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