Mot-clé : Zones humides

A l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur les Entraves au Sénat le 27 janvier, le gouvernement a proposé, avec l’assentiment des sénateurs, de créer une nouvelle notion de «zone humide fortement modifiée», pour des milieux qui «ne sont plus en mesure, en l’état, de remplir les fonctions spécifiques essentielles caractérisant les zones humides». Ces zones dites «non fonctionnelles» seraient classées selon des conditions qui seront précisées par décret, incluant «l’état du sol et l’usage pérenne qui en est fait, tant que celui-ci n’est pas arrêté ou abandonné», indique le gouvernement dans son amendement. Elles seront assorties d’obligations allégées (notamment pour les extensions de bâtiments agricoles au titre des régimes d’autorisation ou de déclaration) qui seront aussi précisées par décret, explique le gouvernement, qui fait le parallèle avec les masses d’eau, pour lesquelles existeraient des dispositions similaires. Dans le texte initial, les sénateurs proposaient de revenir à une définition en vigueur selon eux depuis 2019, à savoir un double critère cumulatif de terrain hydromorphe et végétation hydrophile. Or, indique le gouvernement, avec une telle définition, «la simple suppression de toute végétation caractéristique ne permettrait plus de les reconnaître comme zones humides.»

A l’issue de réunions interministérielles courant juillet, la DGPE (ministère de l’Agriculture) a présenté le 18 juillet au monde agricole son projet de BCAE 2 consacrée aux zones humides, une nouvelle conditionnalité de la Pac dont la mise en oeuvre a été retardée d’un an, au 1er janvier 2025. Selon le document de la DGPE, la cartographie serait basée sur 2 définitions: les «zones humides effectives», croisant les inventaires du RPDZH (réseau partenarial des zones humides) et le zonage dit Ramsar (du nom de la convention internationale de protection) ; et «certaines tourbières correspondant aux habitats tourbeux identifiés dans les inventaires du RPDZH». De source professionnelle, ce zonage inclurait 0,75% de la surface agricole utile (SAU) de la France, contre 29% si le gouvernement avait choisi les zones humides potentielles, comme craint par le président de la FNSEA, Arnaud Rousseau en début d’année. Ces zonages devaient faire l’objet de concertations régionales sous l’égide des préfectures cet été. Le gouvernement prévoit d’assortir ces zonages de trois obligations: interdiction de nouveaux réseaux de drainage, avec possibilité d’entretien de l’existant ; interdiction de «remblais et de dépôts» (hors fumure et matière organique ou boues de curage) ; sur les tourbières, interdiction de prélèvement et de brulage, sauf dérogation dans le cadre d’un plan de gestion écologique. Le gouvernement souhaiterait envoyer sa notification à la Commission européenne au «début de l’automne», en vue d’une application au 1er janvier