Par Agra
ZNT : en commission, les députés valident leur transfert sur les nouvelles zones d’habitation
Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 6 mai en commission des Affaires économiques, les députés ont créé une « servitude » visant à instaurer des zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitation, pour qu’elles ne s’imposent plus aux terres agricoles mitoyennes. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du gouvernement « sous réserve » d’ajustements, un amendement de « réécriture » du rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) qui sécurise le texte initial. L’intérêt est de pallier des « insuffisances pratiques et juridiques » du dispositif prévu à l’article 11 : limitation aux seules communes munies d’un plan local d’urbanisme, opposabilité incertaine des orientations d’aménagement du territoire, impossibilité d’y réglementer les traitements phytos, et atteinte disproportionnée au droit de propriété faute de précisions suffisantes, selon l’exposé. L’amendement instaure une « servitude » protégeant la production agricole autant que la santé des personnes et pesant sur les terrains contigus à l’exploitation. Limitée à l’implantation de bâtiments destinés à des publics vulnérables ou à l’extension d’habitations, elle ne s’imposerait qu’aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.
