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Par Agra

Prairies sensibles : le Conseil d’État annule leur définition au titre de la BCAE 9

Par une décision du 17 novembre, le Conseil d’État, saisi par la Coordination rurale de Lozère, a annulé l’article 7 de l’arrêté du 12 mai 2025 sur les BCAE (conditionnalité des aides Pac), qui désignait les « prairies permanentes sensibles » en zone Natura 2000. Dans le cadre de la BCAE 9, la réglementation européenne prévoit une « interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 ».

Or, le Code rural ne précise pas cette définition : son article D614-53 indique seulement que « les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d’un point de vue environnemental sont situées en zone Natura 2000 », laissant le soin au ministère de l’Agriculture de les « désigner » par arrêté et de préciser les conditions d’exemption. C’est ce texte que le Conseil d’État vient d’annuler, considérant qu’il est basé sur une « délégation illégale du pouvoir réglementaire du Premier ministre » à la ministre de l’Agriculture. Aux yeux de la plus haute juridiction administrative, le chef du gouvernement aurait dû « encadrer cette désignation par l’énoncé des critères et conditions selon lesquels elle devait intervenir ». Les magistrats ont aussi rejeté la demande de la Rue de Varenne de différer l’annulation « jusqu’à l’adoption d’une nouvelle base légale ».