Par Agra
Foncier : une PPL pour assouplir le contrôle des mises à disposition en zone de montagne
Déposée le 23 juin à l’Assemblée, une proposition de loi (PPL) sur l’agriculture en zone de montagne envisage des mesures concernant le foncier, la taille des haies et des arbres, le défrichement. Le texte de la socialiste Marie-José Allemand vise à assouplir le contrôle de la mise à disposition des surfaces de petite taille. Ce dernier est source de « nombreuses difficultés sur le terrain », il « fragilise l’accès des agriculteurs aux aides de la Pac », selon l’exposé.
En cause, l’obligation de fournir à l’administration des justificatifs écrits, alors qu’une part importante des terres sont exploitées dans le cadre de baux verbaux. La PPL propose que les agriculteurs en soient « dispensés (…) pour les parcelles cadastrales situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à un hectare, dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer l’exploitation effective de ces parcelles ». Un autre article vise à adapter la durée d’interdiction de taille des haies et des arbres. Il s’agit de la ramener de 21 à 17 semaines, « pour tenir compte des spécificités agroclimatiques » afférentes aux zones de montagne. Enfin, la PPL facilite le défrichement. Depuis 2014, cette pratique est soumise à une compensation obligatoire. Le texte prévoit qu’en zone de montagne, l’indemnité soit « plafonnée à une valeur définie par décret ».
