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Alors que Marc Fesneau envisageait d’exclure les anciens agriculteurs à la retraite depuis plus de 12 ans du corps électoral pour élire les Chambres d’agriculture, le ministre serait «revenu sur sa décision» et aurait finalement opté pour un «statu quo», a indiqué Sophie Bezeau, la directrice du Modef, le 13 mai à Agra Presse.

Comme déjà évoqué en janvier par Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France, la possibilité de vote papier serait maintenue en plus du vote électronique. En revanche, sur la question du financement des syndicats, qui cristallise les inquiétudes des organisations minoritaires, la Rue de Varenne attendrait «l’arbitrage de Matignon», selon le Modef. «Le ministère espère un retour fin mai, avant d’envoyer le décret au Conseil d’État», ajoute Sophie Bezeau, notant que le texte qui fixe les règles des élections Chambres paraît habituellement durant le mois de juillet précédant le scrutin.

La rédaction

Le Parlement a définitivement adopté le 8 avril un texte contre les conflits de voisinage, notamment entre agriculteurs et néo-ruraux qui s’installent à proximité de certaines exploitations, rapporte l’AFP. Après une large adoption au Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a donné le dernier feu vert, en adoptant par 46 voix contre 7 le texte de la députée Renaissance Nicole Le Peih (Morbihan), agricultrice de formation, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire). La proposition de loi inscrit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les «troubles anormaux de voisinage». Cette notion existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée.

Une exception sera prévue à cette nouvelle responsabilité civile : lorsque le trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne plaignante. Autre demande du monde agricole, que les sénateurs ont intégré dans le texte : le trouble anormal de voisinage ne sera pas caractérisé dans le cas où les activités résultent d’une mise aux normes postérieure à l’installation de la personne s’estimant lésée, ou qu’il n’est pas constaté de «modification substantielle» de nature ou d’intensité.

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