Mot-clé : voisinage

En séance publique le 26 mars à l’Assemblée, les députés ont voté à l’unanimité des dispositions visant à «renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique». La proposition de loi (PPL) d’Hubert Ott (Les Démocrates), adoptée sans modification, sécurise l’agriculture par rapport aux règles d’urbanisme et de bon voisinage.

Son article 1^er renforce le rôle des ODG dans la concertation locale. Tel qu’amendé en commission, il prévoit leur consultation pour l’élaboration des documents d’urbanisme dans les territoires incluant des aires d’appellation. «Dès que [la Chambre d’agriculture] a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions» sous Siqo, elle en informe l’ODG, poursuit le texte.

L’article 2 élargit l’exonération de responsabilité pour trouble de voisinage, en y incluant une modification des horaires de travail liée au changement climatique. «Vendanger à la fraîche pour préserver la qualité des raisins, sortir le cheptel tôt le matin et tard le soir pour éviter les pics de chaleur, faucher la nuit pour limiter les départs de feu, sont autant de pratiques qui relèvent, non pas du confort, mais de la nécessité», souligne le rapport de la commission.

Source Agra

Le Parlement a définitivement adopté le 8 avril un texte contre les conflits de voisinage, notamment entre agriculteurs et néo-ruraux qui s’installent à proximité de certaines exploitations, rapporte l’AFP. Après une large adoption au Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a donné le dernier feu vert, en adoptant par 46 voix contre 7 le texte de la députée Renaissance Nicole Le Peih (Morbihan), agricultrice de formation, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire). La proposition de loi inscrit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les «troubles anormaux de voisinage». Cette notion existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée.

Une exception sera prévue à cette nouvelle responsabilité civile : lorsque le trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne plaignante. Autre demande du monde agricole, que les sénateurs ont intégré dans le texte : le trouble anormal de voisinage ne sera pas caractérisé dans le cas où les activités résultent d’une mise aux normes postérieure à l’installation de la personne s’estimant lésée, ou qu’il n’est pas constaté de «modification substantielle» de nature ou d’intensité.