Par eva dz
Une PPL pour autoriser et encadrer l’entraide bénévole pour les vendanges
Une proposition de loi présentée par la députée Valérie Bazin-Malgras (LR, Aube) le 2 mai, vise à permettre aux exploitants viticoles de vendanger une petite surface avec l’aide de proches bénévoles sans devoir recourir aux formalités relatives à l’embauche de travailleurs salariés. Les possibilités prévues par la loi pour effectuer des travaux agricoles en recourant à des tiers hors d’une relation salariale sont actuellement limitées : urgence (accident mécanique), entraide via échanges de services, statut d’aide familial. Le texte précise qu’il serait possible de recourir à une entraide bénévole seulement sur des parcelles identifiées, déclarées et ne dépassant pas un hectare. L’exploitant serait responsable des dommages en cas d’accident du travail.
«L’aide apportée n’est ni durable ou régulière, ni accomplie dans le cadre de contraintes qui caractériseraient un état de subordination. Elle ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle» est-il expliqué. Pour rappel, le woofing est également vu comme une activité non présumée salariée par la MSA (convention de lutte contre le travail illégal de février 2014).
La rédaction
