Mot-clé : TO-DE

Après l’examen inachevé du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, le gouvernement a choisi de conserver plusieurs amendements dans la version qu’il s’apprête à transmettre au Sénat, dont celui accélérant la réforme du calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années à 2026, et celui visant à exclure le TO-DE (saisonniers) des effets de la baisse de deux points du plafond des cotisations sociales des employeurs. Sur les retraites agricoles, une mise en œuvre complète pour 2028 et une application rétroactive avaient été validées par le précédent gouvernement. Travaillé avec la droite et la FNSEA, l’amendement du nouveau gouvernement n’avait pas pu être examiné par l’Assemblée faute de temps.

De même, l’amendement portant sur le TO-DE était une demande de la FNSEA. Si elle s’était appliquée au TO-DE, la mesure aurait couté 39,5 millions d’euros aux employeurs agricoles, selon l’exposé des motifs. Dans un communiqué, la FNSEA avait dénoncé «un jeu de dupes», la mesure annulant une partie des bénéfices des mesures incluses dans le texte en faveur du TO-DE ; dans sa version initiale présentée début octobre, le PLFSS incluait déjà la pérennisation prévue du TO-DE et la hausse du plafond de 1,20 à 1,25 Smic pour bénéficier de l’exonération maximale de cotisations sociales des employeurs.

La rédaction

Plusieurs articles agricoles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont été adoptés le 21 octobre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ce fut le cas pour l’article 3 qui prévoit «l’alignement de l’effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base», adopté en l’état. L’article concernant la pérennisation du TO-DE, très attendu par la filière fruits et légumes, a lui aussi été adopté. Les membres de la commission des affaires sociales ont néanmoins retenu plusieurs amendements: maintien du TO-DE hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 du PLFSS ; extension du dispositif aux entreprises de travaux forestiers et aux Cuma. L’article prévoit aussi le relèvement du plafond d’exonération totale de 1,20 à 1,25 Smic. Concernant l’article 5 («Cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille), les travaux de la commission ont permis de faire évoluer l’article initial, supprimant la référence aux agriculteurs «de quarante ans au plus» comme bénéficiaires, pour le terme «nouvellement installés dans la profession». Ainsi rédigé, l’article a été voté à une très grande majorité.

Après avoir augmenté d’un tiers sur l’année 2024, à 4,7 milliards d’euros (Md€), en loi de finances initiale, les crédits affectés à la mission Afaar (agriculture, forêt) pourraient reculer à 4,43 Md€ (-6%) l’an prochain, selon les documents de présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 diffusés le 10 octobre. La baisse touche les principaux postes de la mission, à l’exception du TO-DE (saisonniers), dont le budget est annoncé en hausse de 25,5 millions d’euros (M€). Le contenu de ces baisses de dépenses n’est pas précisé. Le ministère de l’agriculture confirme toutefois une tendance à la baisse dans les engagements liés à la planification écologique, sans préciser les mesures visées.

Le ministère de l’agriculture lui-même ne subira pas de réduction d’effectifs, mais ses opérateurs oui, de 101 équivalents temps-plein (ETP), soit une baisse d’1,1% sur l’ensemble de leurs effectifs. Les baisses devraient toucher l’office national de la forêt (ONF) précise le ministère de l’agriculture. Tous ministères confondus, le gouvernement prévoit une baisse de la dépense publique de 0,1%, dont 1,1% dans les administrations publiques centrales (État et opérateurs de l’État).

De son côté, le budget de l’enseignement technique agricole augmente de 41 M€, à 1,73 Md€. À l’inverse, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole baisse de 12 M€, à 431 M€.

La rédaction

Les présidents des groupes parlementaire de droite à l’Assemblée et au Sénat, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau, ont présenté, le 22 juillet, un «pacte législatif», comportant notamment une proposition de loi «agriculture et souveraineté alimentaire». Selon le document très succinct, elle inclurait des mesures sur les «surtranspositions», les «clauses miroir», «Ecophyto», ou le «TO-DE», sans toutefois de précision du calendrier. Au moins deux parlementaires travailleront sur le texte cet été, en vue d’une présentation à la rentrée. Le député LR Julien Dive a déjà «échangé avec la FNSEA» sur le sujet. Il considère désormais la Loi d’orientation agricole (LOA) comme «enterrée», et revendique de «partir d’une copie blanche», d’autant qu’«il y avait beaucoup de manques sur le foncier, les pesticides et l’assurance». Le sénateur LR Laurent Duplomb travaille également sur un texte ; il s’inspirera de deux de ses textes antérieurs (la PPL Compétitivité et les 42 mesures d’urgence présentées en début d’année) et reprendra «des éléments de la LOA», en «supprimant les contraintes».

Parmi les mesures phares : «suppression de l’Office français de la biodiversité», réautorisation de l’acétamipride, suppression de la séparation de la vente et du conseil des pesticides… Les deux parlementaires doivent échanger au cours de leurs travaux ; ils s’accordent sur le fait de ne pas inclure de dispositions portant sur les relations commerciales, sujet qui sera traité séparément et ultérieurement.

La rédaction