Mot-clé : tirs de défense

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) est revenue sur plusieurs assouplissements ajoutés par l’Assemblée et le Sénat. La principale modification est la suppression de la phrase prévoyant que le plafond de tir correspond à la différence entre la population lupine et le seuil de viabilité. Cette modalité de calcul du plafond avait été introduite par les députés et validée par les sénateurs, ouvrant potentiellement la voie à un nouveau mode de gestion.

Le texte de la CMP rétablit l’enveloppe locale de tirs pouvant être délibérée par le préfet de département après avis du préfet coordonnateur loups une fois le plafond de tir atteint. Il supprime la nomination des lieutenants de louveterie sur proposition conjointe de la DDT (préfecture) et du président de la fédération départementale des chasseurs. La CMP autorise les tirs de défense dans les espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux), à l’exception des cœurs de parc, sauf quand le décret de création y autorise la chasse. Le texte supprime enfin la possibilité pour le préfet d’ordonner l’abattage de chiens errants par toute personne titulaire d’un permis de chasse. Il ne revient pas sur l’accès facilité des éleveurs aux lunettes de tir à vision nocturne.

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole le 17 juin, les sénateurs de la Coméco ont adopté tous les amendements sur la gestion du loup déposés par les rapporteurs LR et UDI Duplomb, Menonville et Cuypers, réécrivant ainsi largement la copie des députés. L’amendement 144 inscrit dans le marbre la non-protégeabilité des élevages bovins et équins, tout en supprimant la notion de tirs de « légitime défense », introduite par le RN lors de l’examen par la chambre basse.

Via l’amendement 143, les sénateurs ont inscrit explicitement que le régime de déclaration des tirs de défense s’applique aux « troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins » ; ils élargissent aussi ce régime déclaratif au cercle 3 (prédation « possible à moyen terme »), aujourd’hui soumis à autorisation. Et, à travers l’amendement 145, ils facilitent l’accès aux lunettes de tir à vision nocturne pour les éleveurs, en assouplissant la procédure d’autorisation. Par ailleurs, comme proposé par les rapporteurs, la Coméco a décidé de raccourcir le délai pour publier les ordonnances de mise en œuvre des Assises du sanitaire animal, à douze mois. Ce faisant, ils sont revenus à la version initiale du gouvernement, alors que l’Assemblée avait raccourci ce délai à six mois.