Mot-clé : Terres agricoles

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 6 mai en commission des Affaires économiques, les députés ont créé une « servitude » visant à instaurer des zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitation, pour qu’elles ne s’imposent plus aux terres agricoles mitoyennes. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du gouvernement « sous réserve » d’ajustements, un amendement de « réécriture » du rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) qui sécurise le texte initial. L’intérêt est de pallier des « insuffisances pratiques et juridiques » du dispositif prévu à l’article 11 : limitation aux seules communes munies d’un plan local d’urbanisme, opposabilité incertaine des orientations d’aménagement du territoire, impossibilité d’y réglementer les traitements phytos, et atteinte disproportionnée au droit de propriété faute de précisions suffisantes, selon l’exposé. L’amendement instaure une « servitude » protégeant la production agricole autant que la santé des personnes et pesant sur les terrains contigus à l’exploitation. Limitée à l’implantation de bâtiments destinés à des publics vulnérables ou à l’extension d’habitations, elle ne s’imposerait qu’aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.

La Commission européenne a donné le 13 février son feu vert à un régime danois d’aides d’État d’un montant de 1,04 milliard d’euros (7,8 Md DKK) visant à soutenir les propriétaires qui s’engagent à retirer volontairement des terres agricoles ou forestières de la production afin de réduire les émissions agricoles. Le projet prévoit que les surfaces concernées ne seront plus labourées et qu’aucun pesticide ou engrais n’y sera utilisé. Les projets pourront soutenir la création ou la relocalisation de clôtures. Les terres forestières mises en jachère ne pourront pas être réaffectées à la production forestière, même après un changement de propriétaire. Les aides qui couvriront jusqu’à 100 % des coûts admissibles prendront la forme de subventions directes ou d’avantages en nature (conseils techniques, achat services…) pour compenser le coût des investissements non productifs, les pertes de revenus causées par la mise en jachère et les restrictions imposées, ainsi que les coûts juridiques, administratifs et d’enquête liés au remembrement des terres. Ce régime sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.