Mot-clé : Terres agricoles

La Commission européenne a adressé, le 1er octobre, un avis motivé complémentaire à la Bulgarie lui demandant de modifier sa législation sur l’acquisition de terres agricoles pour la rendre conforme au traité de l’UE. La loi bulgare sur la propriété et l’utilisation des terres agricoles impose en effet aux personnes souhaitant acquérir des terres agricoles de résider ou d’être établies depuis plus de cinq ans dans le pays. Introduites en 2014, ces règles nationales restreignent de manière disproportionnée l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents et des entités récemment établies, estime la Commission européenne.

Bruxelles avait déjà adressé un avis motivé sur ce sujet à la Bulgarie en 2016 mais, déplore-t-elle, « bien que diverses discussions aient eu lieu, la situation perdure à ce jour ». Entre temps, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt en janvier 2024 qui confirme que les règles de l’UE relatives à la libre circulation des capitaux s’opposent à ce qu’il soit exigé d’une personne qu’elle réside dans un pays pendant plus de cinq ans pour pouvoir acheter des terres agricoles. Si la Bulgarie ne met pas sa législation nationale en conformité avec le droit de l’UE dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Comme prévu, le loyer des terres agricoles est revu en hausse de 3,23 % pour 2026, selon un arrêté paru le 13 août au Journal officiel. « L’indice national des fermages s’établit pour 2026 à 127,04 » (contre 123,06 en 2025), indique le texte. Cela confirme les prévisions de nos confrères de Réussir, déduits des Comptes de l’agriculture de la Nation, publiés le 7 juillet.

Le calcul de l’indice repose en effet à 40 % sur l’évolution de l’inflation sur un an (+1,09 % entre 2024 et 2025) et à 60 % sur celle du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) rapporté à la surface depuis cinq ans (+4,72 % entre 2024 et 2025). 2026 marque ainsi la dixième année successive d’augmentation de l’indice national des fermages. Depuis 2009, il a grimpé de 27 %, n’ayant reculé qu’en 2016, 2017 et 2018.

Selon une étude publiée le 12 août, le Brésil a perdu en quatre décennies une surface de végétation native équivalente à deux fois la France, ce qui le rend plus vulnérable aux événements climatiques extrêmes liés à El Niño – lequel est appelé à s’intensifier vers la fin de l’année. Dans son étude annuelle sur l’usage de la terre au Brésil, le réseau de surveillance environnementale MapBiomas a affirmé que le territoire du pays sud-américain n’était plus recouvert que de 65 % de végétation native, contre 79 % il y a quatre décennies. Les principales pertes se concentrent dans la forêt amazonienne et dans le Cerrado (centre), savane riche en biodiversité.

Une grande partie des zones ayant perdu leur végétation native ont été transformées en champs et en pâturages, les terres agricoles représentant à présent 32 % du territoire brésilien, contre 18 % en 1985. Or, les terres agricoles étaient plus vulnérables aux phénomènes météorologiques extrêmes lors de trois épisodes El Niño particulièrement puissants par le passé.  Selon le coordinateur général Tasso Azevedo, « une hypothèse est que, en Amazonie, la déforestation réduit l’évapotranspiration et l’humidité de l’air local. Cela entraîne une hausse des températures et une diminution des précipitations (…). El Niño amplifie cet effet ».

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 6 mai en commission des Affaires économiques, les députés ont créé une « servitude » visant à instaurer des zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitation, pour qu’elles ne s’imposent plus aux terres agricoles mitoyennes. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du gouvernement « sous réserve » d’ajustements, un amendement de « réécriture » du rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) qui sécurise le texte initial. L’intérêt est de pallier des « insuffisances pratiques et juridiques » du dispositif prévu à l’article 11 : limitation aux seules communes munies d’un plan local d’urbanisme, opposabilité incertaine des orientations d’aménagement du territoire, impossibilité d’y réglementer les traitements phytos, et atteinte disproportionnée au droit de propriété faute de précisions suffisantes, selon l’exposé. L’amendement instaure une « servitude » protégeant la production agricole autant que la santé des personnes et pesant sur les terrains contigus à l’exploitation. Limitée à l’implantation de bâtiments destinés à des publics vulnérables ou à l’extension d’habitations, elle ne s’imposerait qu’aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.

La Commission européenne a donné le 13 février son feu vert à un régime danois d’aides d’État d’un montant de 1,04 milliard d’euros (7,8 Md DKK) visant à soutenir les propriétaires qui s’engagent à retirer volontairement des terres agricoles ou forestières de la production afin de réduire les émissions agricoles. Le projet prévoit que les surfaces concernées ne seront plus labourées et qu’aucun pesticide ou engrais n’y sera utilisé. Les projets pourront soutenir la création ou la relocalisation de clôtures. Les terres forestières mises en jachère ne pourront pas être réaffectées à la production forestière, même après un changement de propriétaire. Les aides qui couvriront jusqu’à 100 % des coûts admissibles prendront la forme de subventions directes ou d’avantages en nature (conseils techniques, achat services…) pour compenser le coût des investissements non productifs, les pertes de revenus causées par la mise en jachère et les restrictions imposées, ainsi que les coûts juridiques, administratifs et d’enquête liés au remembrement des terres. Ce régime sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.